La dépense publique est-elle soluble dans la démocratie directe ?

La dépense publique atteint des records dans notre pays depuis de nombreuses années. Voilà 15 ans qu’elle se situe largement au-dessus de la moitié du PIB, autour de 52/53%. Ces taux étaient auparavant réservés au pays scandinaves. Désormais, la France tient le 1er rang et cela se traduit par des prélèvements obligatoires très importants, eux-aussi, qui se situent entre 43 et 44%. C’est bien sûr habituellement le prix de l’Etat providence. Ce peut être aussi le signe d’une mauvaise gestion et d’une Nation, certes capable d’amortir les chocs, mais tout à fait incapable de rebondir après ces chocs. Le différentiel entre la France et l’Allemagne le vérifie puisqu’au lendemain de la crise économique, la France enregistre un déficit public de 8% quand l’Allemagne est à 4,5% en 2010 et une dette qui à 87% nous fait frôler le seuil de la spirale infernale :90%… Cette année, particulièrement, le Gouvernement sert les boulons budgétaires puisqu’il s’agit de passer d’un déficit de 152 milliards à un déficit de 92 milliards d’euros en 2011. Les difficultés sont grandes d’y parvenir et c’est la raison pour laquelle 39 amendements dépensiers votés par les députés pour une dépense de 350 millions d’euros ont été annulés par le vote d’un seul amendement gouvernemental, il y a 2 semaines.

Malgré la volonté évidente de l’Etat, celui-ci se heurte à 2 difficultés majeures : la première réside dans les vases communicants qui se sont établis entre les 3 dépenses publiques, l’Etat, la protection sociale, les collectivités territoriales. Lorsque l’Etat entre 2007 et 2009 passe de 14,4 à 13,8% du PIB pour les prélèvements obligatoires, la Sécurité sociale passe de 22 à 22,3% et les administrations publiques locales de 5,7 à 5,8%. Globalement, les chiffres restent voisins. Le discours qui soutient ce transfert est évident : lorsque l’Etat diminue ses dépenses, il est accusé de transférer ses charges, lorsqu’il diminue ou gèle simplement ses dotations, il est accusé de se désengager… Il est vrai aussi que le discours de l’Etat n’a pas consisté à donner l’exemple de la réduction des dépenses publiques pour que celui-ci soit suivi, mais il a au contraire promis des compensations à l’euro près. C’est là que l’on rencontre le second problème : l’Etat est le premier contribuable local. Plus il essaie de diminuer ses dépenses, et moins il est ressenti comme le réalisateur des infrastructures locales, plus les élus locaux qui sont attachés à la dépense parce qu’elle a un effet électoral l’accusent de les priver de leur dû. C’est d’autant plus paradoxal que l’Etat demeure le premier contribuable des collectivités. L’élu local est d’autant plus intéressé à la dépense que celle-ci repose sur toutes sortes de compensations et de péréquations tandis qu’une partie de la population ne ressent pas véritablement le poids de l’imposition. La fiscalité locale en France est donc une sorte de pousse-au-crime.

La région où je suis élu est assez emblématique de ce phénomène. En raison même de sa faiblesse économique, de sa fragilité sociale, elle revendique des aides et ses élus augmentent systématiquement leur fiscalité en accusant l’Etat de ne pas faire preuve d’une suffisante solidarité. C’est ainsi que la région Nord Pas-de-Calais a augmenté sa taxe foncière de 21% en 5 ans et sa taxe professionnelle de 24%. De la même façon, le département du Nord a fait passer sa taxe d’habitation de 7,28 à 10,67 entre 2000 et 2009, avec une augmentation de 12,43% en 2008, sa taxe foncière de 7,82% à 11,3% avec une augmentation de 18,7 et sa taxe professionnelle de 6,88 à 11,5% avec une augmentation identique. Le mouvement est quasiment toujours le même et se préoccupe peu du contexte de crise ou des électeurs : on augmente en général massivement les impôts au lendemain d’une élection. C’est ainsi que la ville de Tourcoing atteint des taux prohibitifs, tout au moins pour les Tourquennois qui paient leurs impôts : 1321€ de taxe d’habitation pour 72m2 habitable soit deux mois et demi de loyer ! Bien sûr, durant la campagne municipale, le maire avait juré ses grands dieux qu’il n’augmenterait pas la pression fiscale…

Comme on le voit, la fiscalité française est confuse et compliquée. Elle n’implique pas une véritable responsabilité des élus, ni une véritable participation des électeurs. L’une des réponses pourrait être apportée par l’introduction dans notre système de la démocratie directe. Celle-ci est peu pratiquée dans notre pays. Elle se limite aujourd’hui à 4 possibilités : le référendum constitutionnel, la ratification des traités, le référendum d’initiative locale à portée purement consultative et enfin, le dispositif extrêmement contraignant, qui résulterait de la réforme constitutionnelle de 2008 et qui impliquerait la volonté de 1/5 des parlementaires et de 10 % du corps électoral, soit près de 4,5 millions de personnes. Certains pays sont allés beaucoup plus loin et notamment sur le plan fiscal et sur celui des dépenses publiques. Là où la démocratie directe existe dans ces domaines, les dépenses publiques et les impôts sont 1/3 plus faibles qu’en système représentatif. La dette publique est 50% plus faible.

On peut citer 4 pays qui font aujourd’hui appel à la démocratie directe. L’Allemagne la pratique au niveau des Landers mais exclut les interventions à caractère fiscal, l’Italie la pratique au plan national avec un bon sens méritoire puisqu’en 1985 le peuple a confirmé par référendum la suppression de l’échelle mobile des salaires.

Enfin 2 pays l’ont instituée également sur le plan budgétaire et fiscal: d’abord, les Etats-Unis qui font usage de la démocratie directe dans 27 états à des degrés divers. On peut citer l’exemple célèbre de la proposition 13 en Californie qui réduit les impôts mais exigeait également une majorité qualifiée du parlement pour leur vote. Il y avait là à la fois une mesure efficace sur le plan fiscal mais qui risquerait d’induire un blocage. Les services publics californiens avaient-ils encore les moyens d’être à la hauteur de leurs objectifs? Un nouveau referendum vient de supprimer cette seconde disposition.

Il faut en fait noter que dans la plupart des votes, la démocratie directe se traduit par une modération et une sagesse que n’ont pas toujours les élus. Par exemple en Oregon les électeurs ont voté le remplacement de la taxe sur les propriétés par l’instauration de la TVA : cela témoigne d’une prise en compte de l’intérêt économique et de l’intérêt à long terme. D’une part, la démocratie directe ne fonctionne bien que dans la mesure où elle en prend le temps. Il n’est pas rare que 2 années séparent le lancement de l’initiative du vote lui-même. D’autre part, la régularité des élections amène les électeurs à répondre vraiment à la question et non à une autre, (comme l’expression du soutien du pouvoir en place) et a tendance à sélectionner les électeurs les plus intéressés par la politique et le problème débattu.

Enfin, le modèle de la démocratie directe demeure bien sûr la Suisse. Celle-ci est pionnière en la matière depuis 1831. Elle pratique la démocratie directe dans les communes, les cantons et au niveau fédéral, soit par le vote obligatoire constitutionnel, soit par le référendum veto, soit par la votation d’initiative populaire avec un véritable dialogue entre le peuple et le parlement qui peut dans le dernier cas proposer un contre projet. Les électeurs choisissent entre le texte de l’initiative et celui-ci, c’est ainsi que récemment les suisses ont choisi le projet de l’UDC sur l’expulsion des criminels condamnés.

Les référendums sont nombreux, 341 entre 1971 et 2009, c’est ainsi par exemple qu’en 2004 ils ont rejeté une loi du parlement augmentant la TVA pour financer les pensions, qu’en 2002 ils ont repoussé la réduction du temps de travail et qu’enfin et surtout, ils ont tout dernièrement refusé qu’il y ait un encadrement de la concurrence fiscale entre les cantons.

C’est certainement la Suisse qui offre à cet égard le modèle à la fois le plus complet et le plus efficace. C’est lui qui permettrait à la fois d’encadrer la dépense publique et la fiscalité en responsabilisant de concert les élus et la population.

♦ Conférence donnée devant les Contribuables associés, le mardi 7 décembre 2010, avant les interventions de MM. Yvan Blot et Etienne Grisel, spécialistes de la démocratie directe.

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7 commentaires

  1. Thibault Loosveld - 7 décembre 2010 18 h 55 min

    Monsieur Le Député,

    En 2008, la dette de Tourcoing s’élevait à 80 millions. Certes, une commune ne peut être en cessation de paiements et le Préfet n’a pas le droit de faire constater par référendum l’illégitimté d’une augmentation des impôts locaux. Or, qui est responsable de lélection de Michel-François Delannoy ? Ce sont les juges roses, y compris l’avocat général Bonco-Gibbot, qui ont monté une cabale contre vous. Il me paraît normal que la magistrature paye à la place des Tourquennois l’augmentation des impôts locaux. Ceci n’est qu’un rêve puisque dans une mafia, les bandits ne paient jamais pour leurs méfaits.

    Alors, que faire ? Eh bien, la solution de bon sens est de remplacer la nomination par l’élection des juges. Quel responsable politique osera s’y casser les dents http://www.philippebilger.com/blog/2010/12/la-justice-nest-pas-laxiste-elle-est-incoh%C3%A9rente.html ?

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  2. seb - 7 décembre 2010 23 h 51 min

    Ce qui serait bien, c’est que les élus arrêtent de se moquer des Français pour une fois.

    Alors, quels sont les grandes « causes » de l’endettement public ? Pas difficile de savoir…Il suffit de regarder les courbes de l’endettement public.

    *La première « cause » de l’endettement public s’appelle, de toute évidence…La loi du 3 janvier 1973. Cette « loi » contraint, en effet, notre beau pays à emprunter sur les marchés monétaires en émettant des obligations (bons du trésor) sur lequel évidemment elle doit payer un intérêt à ceux qui souscrivent (40% du montant par des résidents, 60% par des non résidents) ce qui a pour conséquence d’alourdir la dette au fil des années d’un montant sensiblement égal au déficit, qu’il faut couvrir par l’emprunt.

    Depuis 1973, c’est plus de 1300 milliards d’euros d’intérêt qui ont été payés en 35 ans (et nous continuons à raison de 120 millions d’euros par jours) aux hommes les plus riches, qui d’ailleurs peuvent ainsi nous les prêter à nouveau contre intérêts ! Précisons si besoin est, que cette monnaie prêtée par le cartel bancaire est comme 93% de la monnaie en circulation, issue d’une création monétaire par les banques privées…Monnaie évidemment payante bien que créée ex nihilo, à partir d’une simple ligne d’écriture !

    Cette mesure est justifiée par le motif suivant : le taux direct à la banque de France aurait généré partout où il aurait été appliqué une situation d’inflation monétaire permanente. C’est faux ! Un calcul simple montre que sans le poids des intérêts de la dette, les soldes des budgets pendant toute la période 1980 2005 sauf pour les années 1992 et 1996 et 2002 et 2005, aurait été positifs ! Nous aboutissons donc à quelque chose qui dépasse l’entendement : la dette cumulée de l’État (1150 milliards d’euros) est identique aux intérêts cumulés depuis 1971 ! (1142 milliards d’euros !) En introduisant cette nouveauté de la dette et de perspective d’une banqueroute de l’État, VGE a fait du système monétaire actuel une grande éponge qui sert à faire remonter les richesses du bas vers le haut.

    « Grâce » à des lois comme celle de 1973 les richesses du pays sont aspirées vers les coffres des banquiers privés ! Dans la plus totale indifférence des parlementaires…! Et pourtant…Dès cette période, chaque dollar pour l’économie réelle voyait un autre dollar pour l’économie financière. Et en entrant dans le 21ème siècle, le rapport est devenu 1 pour 120 ! C’est de la pure folie ! En effet, cette folie financière a déchaîné l’appétit du gain. Elle est responsable de nombreuses émeutes de la faim…Et délocalisations ! Ici ou là, les produits dérivés sont aussi présents sur les marchés de cotation des céréales du lait. Depuis 1973, les prix des denrées alimentaires fluctuent dans des limites totalement incompréhensibles que seule la spéculation explique.

    A cela se rajoute les « effets collatéraux » de la domination de la finance…Vie des entreprises plus courtes, vision de court terme (mettant en péril la bonne santé des sociétés), délocalisation, pression sur les bas salaires, montée du chômage…Ce qui évidemment à un coût pour la Société ! Or…Que fait l’Etat dans ces circonstances ? Il…Emprunte ! Donc, la dette augmente (encore plus) !

    *La deuxième « cause » de la montée de la dette…S’appelle incapacité totale du Parlement à exercer son mandat ! Dans un pays « normal » les parlementaires tiennent compte de ce que dit la Cour des Comptes. En France…Non. Ainsi, cela fait dix ans à présent que les parlementaires « de la majorité » continuent de distribuer aux multinationales pas moins de 140 milliards (par an) pour une « aide à la création d’emplois » qui dans les faits n’existent pas…Puisque la Cour n’en parlent que comme « d’effets d’aubaine » ! Mais bon…Les parlementaires même sérieux n’ont que faire de jeter l’argent par la fenêtre ! Pourvu que le MEDEF soit content…!

    A aucun moment – aucun – il n’est question de faire des économies…En faisant le ménage dans les GASPILLAGES éhontés, qui ne suscitent à l’évidence que l’indifférence des parlementaires ! Rappelons…Tout de même, que la « base » du mandat législatif…C’est le contrôle des comptes ! Que fait la commission des finances ? Celle des lois ? Ou encore celle chargée des questions européennes ?

    Les citoyens peuvent ignorer où va leur argent…Les élus n’ont pas cette excuse ! Cela fait désormais 16 ans – pas moins – que plus de 90% du budget européen est entaché par des irrégularités «significatives » dont 4,7 milliards d’euros d’attributions irrégulières de marchés, selon le dernier rapport de la Cour des comptes de l’Union européenne ! Rappelons que la France est LE premier contributeur de l’Union Européenne ! Au lieu de dire « amen » aux exigences de monter le budget européen (de 6% en période de crise !)…On aimerait avoir des parlementaires rappeler le sens du mot « économie » au niveau européen ! Pas seulement « marché » mais « manière d’éviter les gaspillages » ! Et avec 92% d’irrégularités…Il y a fort à parier que le budget européen pourrait être bien plus « conséquent » si l’on se donnait la peine d’éviter les fraudes en tout genre !

    Evidemment, cette « lutte contre le gaspillage » est inexistante…Les parlementaires FRANCAIS ne faisant même pas l’effort – alors qu’ils se prétendent « européens » de coeur – de faire un boulot aussi complet que les « eurosceptiques » Anglais…Qui ont finalement tout compris : ils « raflent » toutes les places en ce moment, obtiennent une part minimum à payer…Et eux, disent bien « l’argent d’abord, et ensuite je signe » ! Dans notre beau pays, les parlementaires agissent – et le Gouvernement de concert bien sur – comme jadis les princes de sang, qui ne voyaient pas le rapport entre « ma cassette personnelle » et « le Peuple qui sue à grosse goutte pour la remplir » ! Si les conditions de vie se sont améliorés depuis…Est ce une raison suffisante pour que les parlementaires ne fassent pas leur job ?

    *La troisième cause s’appelle incapacité du Législateur à prendre parti. En Allemagne ou aux USA…On a choisi un principe simple (et qui marche) : le fédéralisme. L’élu est responsable…Et a les coudées franches. En France, jusqu’aux années 80, on avait la centralisation. Ce qui ne génait personne…Puisque le pays a toujours vécu ainsi ! Et puis, les élus ont inventé le concept de « décentralisation »…Porteur de dépenses incontestables ! Par la faute certes des élus locaux…Mais en premier lieu de l’Etat. Et par là même des parlementaires…Mais que pouvait il sortir de bien, aussi, d’Assemblées juges et parties (80% des élus nationaux sont aussi élus locaux !) A l’évidence autant de bien que ce qui résultat de la Chambre des Not Able selon l’expression de Voltaire !

    Dans le système « à la française » – pourtant si mal adapté au pays ! – les collectivités territoriales agissent en lieu et place de l’Etat, et sous son contrôle. Autrement dit, les collectivités territoriales sont libres de déterminer des politiques liées à leurs compétences – pour les régions ces compétences sont essentiellement la gestion des lycées, les transports, et la formation professionnelle (75% du budget, au moins, leur est consacré) auxquelles s’ajoutent des compétences sociales et économiques – mais elles dépendent, pour leurs ressources, de la manne publique via une dotation de l’Etat qui représente pas moins de 60% de leur budget et des impôts locaux, qui ne sont pas déterminés par elles, mais par le Législateur seul. (Le pouvoir législatif n’étant pas transférable dans un système « décentralisé »)
     
    Les élus locaux sont, dès lors, très marginalement responsables des « impôts » ou « taxes » qui frappent leur administration, dès lors qu’ils ne font, in fine, que prélever – c’est-à-dire fixer des taux, eux-mêmes encadrés par le Législateur via la loi des finances (en fait le Gouvernement vu la guilloterie ambiante – les impôts et taxes, qui en respect de la DDHC, sont déterminés par le Législateur qui est seul à pouvoir créer ou supprimer des prélèvements, seul à pouvoir fixer l’assiette de l’impôts, seul à pouvoir exonérer d’impôts certaines catégories de contribuables, et seul encore à pouvoir fixer et encadrer la durée des prélèvements.

    Et tout aussi seul à détenir le monopole de la fiscalité : opportunité des prélèvements, utilité de ces derniers, et suite à donner à un impôt « stupide »…Tout dépend, exclusivement, du Législateur. Le débat sur la fin de la taxe professionnelle est là pour en attester…!
     
    Autant dire que si les collectivités territoriales, à bon droit, peuvent être jugées sur les taux d’imposition qu’elles fixent – mais qui sont strictement encadrés par le Législateur, via des mécanismes qui expliquent certains choix locaux – mais qu’elles ne déterminent pas (ce qui fausse dès lors les comparaisons avec les landers allemands ou les autonomies espagnoles, sans parler des Etats américains, qui avec plus ou moins de marges sont directement responsables des impôts locaux, au sens où ils déterminent ces derniers, et ne font pas que les prélever, autrement dit les collecter) et sur la manière dont elle effectue la redistribution de l’impôts et des taxes, via leurs choix politiques effectués dans le cadre des compétences qui leur ont été transférées ou/et des compétences qu’elles partagent via des financements croisés – quand plusieurs collectivités s’inscrivent dans un projet commun, qu’elles n’auraient pu réaliser seules – on ne saurait imputer aux dites collectivités des choix faits par l’Etat, qui contraignent ces dernières à augmenter ou baisser les prélèvements locaux, et cela quels que puissent être, à cet égard, les taux d’imposition pratiqués par lesdites collectivités.

    Adopter un référendum local…Sans faire un choix net et clair – supprimer la décentralisation ou donner un pouvoir « fédéraliste » aux élus – n’aurait donc aucune utilité…Puisque le décideur final s’appelle le Législateur ! Ce serait même particulièrement insultant de demander aux citoyens de « punir » les marionnettes…Plutôt que les « responsables »…Mais remarquez, doit on être surpris par cette proposition…Quant on sait qu’on demande aux citoyens européens d’élire des personnes dépourvues de mandat législatif (les parlementaires européens n’ont pas l’initiative des lois ni la prééminence du fait du caractère direct du suffrage : ce qui existe dans toutes les démocraties…Dont la nôtre !) tout en tenant très éloigné des mêmes, les choix décisifs…Telle l’élection du Président de la Commission Européenne (qui en plus possède à la fois un mandat législatif et exécutif ! Sans parler du judiciaire ! Vous avez dit séparation des pouvoirs ?)
     
    Le Législateur FRANCAIS a toutes les cartes en main. Mais veut il s’en saisir ? On ne peut qu’en douter…Sinon démentir. Les vrais responsables, désolé de le dire M. VANNESTE, de notre endettement…S’appelle les PARLEMENTAIRES FRANCAIS. Il n’y en a pas d’autres. Qui signent les traités qui nous engagent ? Le Parlement ? Qui votent les lois ? Le Parlement. Qui (ne) contrôle (pas) les dépenses publiques ? Le Parlement.

    Si le Parlement désirait, réellement, mettre fin à l’endettement public du pays…Il le ferait. Les « clés » sont à portée de main…Mais pour les saisir…Il faut de la volonté politique. Or, peut on en attendre d’une Assemblée Nationale qui répugne à ce qu’on la considère comme un pouvoir ? A se demander.

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  3. Bruno Ecourtemer - 8 décembre 2010 1 h 43 min

    Les loi de financement de la Sécurité sociale sont autant de preuves de l’impossibilité absolue de diminuer les dépenses. Elle ne sont qu’une longue litanie de mesures destinées à trouver des nouvelles recettes.

    Lorsque que timidement on cherche à rétablir de l’ordre et du bon sens (l »AME), ce sont les Sénateurs (les Sénateurs ! les descendants de la chambre des Pairs sensés être gardien de l’ordre !! Bel ordre que ces Sénateurs-là défendent) qui annulent la misérable mesure d’économie timidement proposée.

    Les lois de finances n’ont de Loi que le nom : elles sont élaborées par l’administration et nos chers députés ne font qu’avaliser.

    En défendant la démocratie directe en matière fiscale vous ne faites qu’avaliser votre absolue impuissance à modifier les « Lois » de finances.

    Chambre d’enregistrement des directives européennes sans aucun pouvoir sur les Projets de Loi de finance : c’est la légitimité même de votre Assemblée qu’il faut remettre en cause, Monsieur le député.

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  4. F.F.T. - 8 décembre 2010 12 h 13 min

    « C’est bien sûr habituellement le prix de l’Etat providence ».

    Inutile d’en rajouter …

    Bref, la facture ne serait-elle pas beaucoup moins lourde si seuls les « souchiens » en profitaient ?

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  5. seb - 8 décembre 2010 19 h 49 min

    « Chambre d’enregistrement des directives européennes sans aucun pouvoir sur les Projets de Loi de finance : c’est la légitimité même de votre Assemblée qu’il faut remettre en cause, Monsieur le député. »

    Il faudrait surtout que les députés arrêtent de se conduire en « princes de sang » ou en Assemblée des Not Able.

    Cela commencera le jour où les parlementaires comprendront que pour ne pas être menacé de perte de mandat…Il faut éviter de prendre un affidé du Gouvernement…Ou du Président…Aussi formidable puisse t il être !

    “C’est bien sûr habituellement le prix de l’Etat providence”.

    Comme c’est commode ! Sauf que « l’Etat Providence » entre 1945 et 1973 n’a pas provoqué de dépenses superflues…Et pour cause, elles étaient anticipées et souhaitables !

    La seule « différence » entre aujourd’hui et hier…C’est que les dépenses sociales allaient vers l’encouragement de la natalité, l’effort de reconstruction…

    Les dépenses sont donc, pour dire vrais…Au même niveau ! Ce sont les GASPILLAGES qui n’ont cessé de prendre de l’importance, en revanche…! Et là, comme par hasard, les élus s’en moquent bien !

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  6. karol - 25 décembre 2010 18 h 14 min

    nous allons tout droit à un effondrement des états !!!!
    allez voir ce site!!!!
    http://denissto.eu/Archives-lettre-d-information-LIESI

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