Taxe carbone : Christian Vanneste pour une écologie fiscale

Gribouille serait-il de retour ? Est-il pertinent pour diminuer la pollution de créer une usine à gaz fiscale supplémentaire ?

La taxe carbone génère en tout cas un brouillard dans le ciel des idées claires de la majorité.

Première idée : la France est lourdement handicapée par le poids de ses prélèvements obligatoires qui favorisent les produits en provenance des pays avantagés par le dumping social et écologique. Toute nouvelle taxe pesant sur nos coûts de production est donc à proscrire.

Deuxième idée : le pouvoir d’achat et la consommation doivent résulter de la création de travail et de la production de richesses. Les transferts sociaux sont déjà très importants dans notre pays. Toute proposition de redistribution du produit d’une taxe frappant nos entreprises, en vue d’accroître la consommation est suicidaire puisqu’elle favorise doublement les produits en provenance de pays démunis de protection sociale et de fiscalité écologique. Le discours démagogique stigmatisant telle ou telle grande entreprise française est de ce point de vue indigne d’un responsable politique de haut niveau.

Troisième idée : l’importance de l’électricité d’origine nucléaire dans la production d’énergie de notre pays est un atout considérable. Elle contribue fortement à la réduction de nos rejets de gaz carbonique. Il serait absurde de la pénaliser.

Quatrième idée : chacun sait que la carotte est en général plus efficace que le bâton. La prime à la casse le prouve une fois encore en permettant un rebond de l’industrie automobile française, qui construit d’excellentes petites voitures peu gourmandes.

Cinquième idée : la croissance nécessaire à l’emploi peut et doit s’appuyer sur le développement durable. Cette conception n’est pas celle des écologistes qui visent en fait aujourd’hui la décroissance et ne craignent pas une fiscalité qui la favoriserait.

Chargé d’occuper le terrain écologique, Jean-Louis Borloo est un ministre actif et sympathique, élu du Nord. Mais il est radical. Sa position au centre-gauche explique une tendance mal contrôlée à augmenter les dépenses et les recettes de l’Etat. Nous n’avons échappé que de peu à la taxe « pique-nique ». Il a malheureusement également contribué au renoncement à la TVA sociale qui équilibrait la baisse des charges de nos entreprises, et l’augmentation du coût des produits importés. La majorité doit mettre un terme aux discours qui privilégient la démagogie et la mode, la redistribution et l’environnement, au détriment de notre économie, de la création de travail et de richesses sur notre territoire.

Le bon sens devrait nous conduire à trois conclusions.

D’abord, il ne faut pas plus d’impôt et plus de redistribution, mais moins d’impôts, plus de travail et donc plus de véritable pouvoir d’achat.

En second lieu, la France n’est pas une île. La seule mesure équitable sur le plan de la fiscalité écologique consisterait à taxer les produits selon leur provenance en proportion de la part que prennent les énergies génératrices de CO2 dans la production nationale. Cela ne frapperait ou n’encouragerait que des politiques nationales, et non des personnes, des ménages, ou des entreprises qui n’ont pas la pleine maîtrise de leur dépense énergétique (transport, chauffage par exemple). On dira bien sûr que l’OMC s’opposera à ce type d’orientation, sans parler de l’Europe… Mais n’est-ce pas le Président de la République qui a proposé la création d’une Organisation Mondiale de l’Environnement ? N’est-ce pas l’Europe qui exige qu’en 2020 notre énergie soit renouvelable à hauteur de 20 % et que nous diminuions de 20 % sa dépense globale ? Des avancées ont été réalisées ces derniers temps : ainsi, l’OMC a publié, fin juin, un rapport conjoint avec le PNUE (Programme des Nations Unies pour l’environnement) où elle se montre ouverte -certes d’une manière évasive- à la mise en place d’une telle taxe et des pays, comme les États-Unis en juin, ont pris des mesures unilatérales. Certains pays comme la Suède ou la Finlande ont certes introduit une taxe sur le CO2 mais en l’accompagnant d’une baisse des charges sur le travail afin de maintenir ou même d’améliorer la compétitivité des entreprises. C’est un exemple dont on peut s’inspirer.

Enfin, si le but de la taxe carbone n’est pas de renflouer Bercy mais de lutter contre le réchauffement climatique et le rejet de gaz carbonique, il est infiniment plus urgent de multiplier les incitations et les encouragements à participer à cet effort plutôt que de pénaliser inutilement nos entreprises et nos ménages. Primes et avantages fiscaux liés aux investissements réduisant la consommation d’énergie, TVA réduite pour les produits respectueux de l’environnement, soutiens aux entreprises qui concourent à la réduction des rejets de CO2 ou à sa récupération, depuis l’installation du chauffage solaire, jusqu’à l’aménagement forestier : telles sont les mesures indispensables.

Un discours positif qui stimule l’effort et encourage la participation à une œuvre collective dont chacun peut espérer les dividendes personnels, me parait beaucoup plus performant que la mise en œuvre d’un système compliqué de taxation et de redistribution. Certes, celui-ci illustre une fois encore le génie de l’exception française. Sachons pourtant renoncer à cette manie de la complexité qui nous conduit à construire sans cesse de nouvelles usines à gaz fiscales et administratives. La première mesure écologique, c’est de dépolluer l’atmosphère de notre fiscalité et de notre économie. Choisissons l’écologie fiscale plutôt que la fiscalité écologique.

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7 commentaires

  1. seb - 3 septembre 2009 20 h 32 min

    Merci. Heureusement qu’il y a des députés qui ont (encore) du bon sens ! Cette taxe carbone est seulement un truc pour entuber les citoyens (voir site de « autheuil » : il est dans la place)

    Sinon, j’ai trouvé un site sympa : allez y faire un tour…Il y a des trucs pas mal je trouve.
    http://www.francisrichard.over-blog.com/

    Notamment l’article suivant :
    http://www.francisrichard.net/article-35596228.html

    Et celui là :
    http://www.francisrichard.net/article-34045340.html

    Bonne lecture !

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  2. Declercq - 4 septembre 2009 15 h 15 min

    Liresur cette taxe le site htpp://www.atourcoinglesfrancaisdabord.fr

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  3. DUPONT REGIS - 4 septembre 2009 16 h 41 min

    A la lecture de votre article sur la taxe carbone, je constate avec bonheur que vous êtes à nos cotés pour faire supprimer cette taxe idiote. Je vous supplie de faire le maximum.

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  4. vincent jean augustin - 9 septembre 2009 14 h 50 min

    Votre réserve sur l’établissement d’une taxe carbone est justifiée. Elle génère un brouillard dans le ciel des idées claires de la majorité.
    Il est impératif de s’appuyer sur des réalités scientifiques comme le préconise l’ancien ministre de l’éducation nationale Claude ALLEGRE.
    Je cite un l’analyse suivante de Hubert de la Roche, Géologue.
    Accepter, comme point de départ, la capacité de l’humanité à régir les modifications du climat est une lourde illusion. Elle résulte du « bourrage de crâne » du GIEC, accréditant une évidente corrélation entre le « réchauffement » et le développement industriel. Or :
    > – 1) les études statistiques les plus sérieuses dénient cette corrélation: les phénomènes se conjuguent mais ne présentent aucune corrélation stricte, de type déterministe
    > – 2) les corrélations entre températures et teneurs en CO2, mises en évidence par l’étude des carottes de glace polaire ont été précisées, montrant que les pics de température ne suivaient pas les pics de teneur en CO2 mais les précédaient, exprimant probablement le temps de réaction aux températures des masses océaniques
    > – 3) les connaissances sur les périodes historiques aussi bien que géologiques ont mis en évidence de multiples oscillations climatiques de forte ampleur, décennales, séculaires ou multiséculaires, bien antérieures au développement industriel. L’ « optimum médiéval » et le « petit âge glaciaire » fin 18ème-début 19ème sont bien connus (Leroy-Ladurie)
    > – 4) les liens entre le climat et les variations de l’activité solaire sont connus de longue date ; ils ne doivent rien à l’activité humaine….
    > Que l’humanité soit maîtresse du climat est donc une croyance, et nullement une donnée scientifique. En revanche, que l’humanité ait à gérer avec prudence les ressources en énergie fossile est une évidence patrimoniale. Conjuguer cette prudence avec la poursuite du développement, en particulier celui des pays émergents, est un défi qui impose des sauts technologiques ( le rendement énergétiques de toutes les machines actuelles est faible : 18 % pour les moteurs à explosion…..). Ceux-là sont prioritaires. S’engager aveuglément dans la réduction des émissions de CO2 est une sottise que nous paierons très cher. Nous y engageant les premiers, nous serons « exemplaires » de la sottise, sans du reste modifier en quoi que ce soit les équilibres planétaires.
    On lira avec profit le livre récent de GERONDEAU.

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  5. vincent jean augustin - 9 septembre 2009 15 h 27 min

    Dans votre exposé critique sur l’instauration d’une nouvelle Taxe carbone vous déplorez le renoncement du transfert des charges sociales sur une forme de prélèvement similaire à celui de la TVA fiscale.
    Il me parait opportun de réactualiser et compléter l’exposé des motifs ainsi que le texte de votre proposition de loi n° 2533 déposée le 28 Septembre 2005.

    1/ L’exemple du Danemark est fâcheux car j’ai lu quelque part que ce pays a augmenté la TVA et a donc adopté la TVA socio-fiscale de Jean ARTHUIS.
    2/ Vous admettez que la TVA sociale augmenterait inévitablement les prix, cet argument défendu par l’administration fiscale de BERCY n’est nullement justifié, les éléments statistiques pris en compte ne sont pas objectifs. Cet alinéa doit être supprimé..
    3/ La rédaction de l’article UN se contente de parler de « taxe sur les prix des biens de consommation » sans autre précision, ce qui ouvre la porte à diverses interprétations. Par exemple, le mode de calcul n’étant pas précisé, on pourrait comprendre qu’il s’agit d’une simple extension d’assiette.
    Ci-dessous des éléments d’argumentation qui justifient la réactivation de cette proposition de loi.
    CONCENSUS SOCIAL & RELOCALISATIONS
    Il est frappant de constater que les appels à une nouvelle régulation ne restent que des incantations. Il est probable que la sortie de crise se traduira par une accentuation de la compétition entre les pays qui auront renforcé leur cohérence dans l’épreuve. Cela pose un grave problème à l’Europe qui n’a pas d’armature politique et qui a en grande partie amputé sa capacité de coopération chez les pays membres en exacerbant des notions pointilleuses de concurrence libre et non faussée.
    Dans les processus de délocalisations on distingue trois effets cumulatifs. Les délocalisations directes bien identifiées par les destructions d’emplois, les délocalisations indirectes par des créations délibérées d’activités de production à l’étranger pour servir non pas le marché local mais destinées au ré-import, ainsi que l’effet dépressif sur le marché intérieur la faiblesse des revenus tend a déprimer la consommation donc la demande intérieure. Les agriculteurs, les éleveurs et les pécheurs ne revendiquent que la possibilité de subsister en exerçant leurs métiers.
    Le plan de relance mis en place par les pouvoirs publics a « zappé » un sujet pourtant vital dans un environnement économique largement ouvert sur l’extérieur : la compétitivité de nos entreprises industrielles et agricoles. Les différés ou allègements de charges constituent des palliatifs conjoncturels.
    Aussi faut-il se réjouir des propos tenus par le Président de la république qui propose « de mettre plus de moyens dans les entreprises. » Sans doute est-ce dans cet esprit qu’a été lancé le chantier de la suppression de la taxe professionnelle, une vieille revendication qui obsède les chefs d’entreprise depuis des lustres. S’il l’on peut se réjouir de l’intention ainsi affichée, faut-il pour autant se focaliser sur cette mesure phare, au risque d’oublier d’autres pistes mieux à même de faire face à la situation de notre tissu industriel.
    La compétitivité de ce secteur est gravement dégradée. L’un des critères les plus évident en la matière est sans doute le solde de notre commerce extérieur vis à vis de l’Allemagne, le plus proche et le plus redoutable de nos compétiteurs. Ce pays a bénéficié l’an dernier d’un excédent de 220 milliards tandis que nous avons eu un déficit de 50 milliards.
    Nous avons eu avec l’Allemagne un déficit de compétitivité de 270 milliards, soit 14% de notre PIB.
    Le facteur essentiel qui doit nous permettre d’amenuiser de ce handicap est la réforme du mode de financement de notre système de protection sociale, autrement dit de la TVA sociale. On se souvient des réactions virulentes du corps politique et social quand elle a été envisagée en 2008. La multitude et l’agressivité de ses contempteurs, notamment sur le web, ont peut-être pesé sur les résultats des élections législatives. Mais est-ce une raison suffisante pour y renoncer? Question d’autant plus pertinente qu’elle a fait partie des promesses électorales de Nicolas Sarkozy à l’occasion de sa campagne des élections présidentielles. Et, finalement, les risques encourus sont-ils aussi importants qu’on le croit ?

    L’expression TVA sociale est utilisée pour désigner deux réformes différentes:
    – d’une part, celle qui est proposée par le Président de la commission des finances du Sénat. Elle est bien connue et c’est la seule qui ait été expertisée et envisagée.
    – d’autre part, la TVA sociale « originelle » qui a été imaginée en 1985 à la suite de l’arrêt de la Cour de justice européenne de Luxembourg du 27 novembre 1985. En quoi consiste-elle?

    Il ne s’agit plus, ici, de réduire ou supprimer les charges sociales et de compenser les pertes de recettes par une augmentation du – ou des taux – de la TVA fiscale. Il s’agit d’un prélèvement distinct de la TVA normale, dont les recettes, collectées par les entreprises, sont versées directement aux organismes sociaux concernés. En fait, il s’agit simplement de réformer le mode de calcul des cotisations, qui restent comme telles, en s’inspirant de celui de la TVA.
    A priori, il semblerait qu’il n’y ait guère de différence notable entre ces deux projets de réforme. En réalité, c’est une erreur évidente si on veut examiner les avantages apportés par cette proposition.
    L’arrêt de la Cour de Luxembourg cité ci-dessus stipule que: «Cette disposition [la sixième directive européenne] ne peut donc avoir pour objet d’interdire aux Etats membres le maintien ou l’introduction de droits et taxes qui n’ont pas de caractère fiscal mais qui sont instituées spécifiquement pour alimenter des fonds sociaux». Nous avons donc toute liberté pour légiférer dans ce domaine et, notamment, de fixer les taux qui nous paraissent opportuns. La réforme peut donc être appliquée à la totalité des charges sociales, quelque que soit leur nature – patronales ou salariales – et leur objet – indemnisation du chômage, allocations familiales, santé…
    Appliquée à taux plein, il ne fait pas de doute que la compétitivité de nos entreprises serait grandement et instantanément améliorée. Soulignons qu’à la différence des gains de productivité qui sont souvent obtenus par diminution de la part de la main d’œuvre dans la production, elle n’entraînerait aucune diminution des effectifs. Au contraire, notre commerce extérieur serait considérablement amélioré et l’augmentation des exportations jointe à la diminution des importations créerait des emplois nouveaux et des ressources supplémentaires.
    On sait que l’une des mesures couramment utilisées pour relancer une activité anémiée consiste à dévaluer la monnaie. Notre intégration à la zone euro nous l’interdit. Mais les économistes s’accordent pour considérer qu’un transfert sur une TVA a les mêmes effets qu’une dévaluation. L’adoption de la TVA sociale « originelle et spécifique  » permet donc de contourner cet obstacle.

    Les modalités de prélèvement des cotisations sociales actuelles sont à l’origine d’un cercle vicieux bien connu : augmentation des besoins financiers — augmentation des charges — perte de compétitivité, diminution des ventes — augmentation des besoins financiers etc.

    La TV A sociale y substitue un cercle vertueux. En effet une augmentation des ressources et par conséquent du taux de la TV A sociale, n’affecte en rien les prix à l’exportation. Par contre, l’augmentation des prix des importations améliore l’aspect défensif de la TV A sociale à l’égard de la compétition internationale en supprimant l’effet « droit de douane à rebours ».
    Sachant qu’un solde du commerce extérieur déficitaire se traduit par une perte de pouvoir d’achat national, son amélioration diminuerait cette perte. Puis, le retour à un solde excédentaire provoquerait une augmentation du pouvoir d’achat de la Nation.

    On peut allonger la liste des conséquences bénéfiques pour l’activité et l’emploi.
    Avec un impact incontesté sur la compétitivité globale, la préconisation se justifie par des aspects de clarté, de simplicité, d’équité.

    L’artifice illusoire des charges dites patronales et salariales, versées globalement par l’entreprise est une différenciation purement symbolique et comptable qui n’est justifiée par aucun impératif, si ce n’est idéologique. C’est un effet d’optique constitutif de complexifications et d’incompréhensions dans les discussions. Pour présenter leurs revendications, les salariés n’ont qu’un critère essentiel, le salaire net perçu, constitutif de leur pouvoir d’achat.
    Afin de conforter la récente avancée dans la négociation entre les représentants des salariés et du patronat au niveau des Confédérations Nationales, avec la flexi-sécurité, il convient de clarifier la notion de salaire net, seul critère de référence de la négociation à la base, dans l’entreprise entre patrons et salariés au sein des PME et PMI et surtout des TPE.
    Prétendre que les cotisations sont à la charge des entreprises est une supercherie.
    Les entreprises répercutent sur leurs prix de vente la totalité de leurs charges et coûts, c’est au final le consommateur qui paie.

    Le dialogue actuel Employeur salarié biaisé : les critères d’évaluation sont différents.
    Pour les salariés, toutes les discussions et négociations relatives à leur pouvoir d’achat se concrétisent par le montant NET qui figure au bas de leurs bulletins de salaires. Pour les employeurs, au contraire, l’évaluation de leurs coûts salariaux pour la détermination de leurs prix de revient et de leurs marges sont les salaires bruts, y compris les charges dites salariales car elles sont aussi incluses dans les décaissements de leurs coûts de main d’œuvre.

    La TVA fiscale est hors de la comptabilité d’exploitation, pourquoi ne pas faire de même pour la TVA sociale.
    Les assurances, cotisations aux mutuelles, compléments de retraites, tickets restaurants et autres avantages conventionnels ou contractuels qui n’entrent pas dans les budgets globaux nationaux de péréquation doivent conserver leurs autonomies d’adhésion et de gestion.
    Le texte qui admet le principe de la rupture conventionnelle instaure aussi la portabilité de certains droits des salariés. Ce doit être un facteur décisif pour réactiver les négociations directes à l’intérieur des entreprises de toutes tailles particulièrement les plus petites.

    Réduction des coûts de gestion dans l’artisanat et les PME :
    L’élaboration des feuilles de paie, du fait de leur complexité constituent un frein à l’embauche et un surcoût. Elles sont généralement établies par un expert-comptable pour une moyenne de 9 €uros par mois soit 100 €uros par an et par employé. On décompte globalement 20 millions de salariés, cela représente près de 2 milliards d’Euros.
    Chez nos voisins anglais une fiche de paie comporte simplement trois lignes : le salaire brut, moins le pourcentage global des retenues sociales pour obtenir le salaire net versé.
    N’importe quel employeur devrait pouvoir établir une fiche de paie avec une calculette sur un chantier, devant un salarié, dans une négociation d’embauche ou d’augmentation de sa rémunération.

    Favoriser les circuits courts de proximité et assainir la concurrence par la réduction des marges des intermédiaires dans la distribution :
    S’agissant d’une TVA pour l’emploi, si elle n’était pas déductible sur les achats, contrairement à la TVA fiscale, elle devrait handicaper les intermédiaires qui se contentent uniquement de prélever des marges sans apporter de valeur ajoutée par un service réel, par transformation ou valorisation matérielle. Il ne s’agit pas d’avantager de pénaliser tel ou tel produit, ou branche professionnelle, de faire payer les robots ou les investissements productifs mais d’inciter à la relocalisation par la consommation donc inciter la production et les emplois locaux. L’objectif étant de contrarier la globalisation marchande, de préserver notre milieu, notre qualité de vie, nos échanges de proximité.

    Les producteurs de fruits et légumes n’arrivent plus depuis des années à vivre dignement de leur travail, les coûts de collecte avec charges sont trop élevés et les consommateurs peinent à acheter leurs productions saisonnières en se rabattant sur des légumes et fruits importés. Ce n’est pas avec des autorisations de vente au déballage boudées par la grande distribution que l’on inversera la tendance.

    Lutte contre le travail dissimulé et la fraude :
    Les services de contrôles des URSSAF connaissent et suivent régulièrement toutes les entreprises en ce qui concerne les entrées et sorties de personnel, mais aussi les chiffres potentiels d’activités. Ils disposent de prérogatives qui leurs permettent de procéder à des investigations aussi poussées que celles des inspecteurs des services fiscaux. La complémentarité de leurs missions de suivi et de vérifications avec les services fiscaux est évidente et très fructueuse.

    La suppression de l’ensemble des aides et primes à l’emploi :
    Elles sont l’objet de polémiques permanentes, leur efficacité n’est pas démontrée. Elles sont une entrave déloyale à la concurrence dans de nombreuses activités de prestations de services. Elles ont favorisé le travail à temps partiel et les bas salaires.
    Leur multiplicité a engendré un maquis de circulaires et de procédures
    Elles engendrent des effets sectoriels et de distorsions de concurrence, ainsi que des effets d’aubaine dénoncés par les organisations syndicales de salariés.
    Pour l’Etat la ponction n’est pas négligeable surtout si l’on intègre les frais de distribution et de contrôle diligentés par les agents de l’administration.

    La gestion de la protection sociale des travailleurs et de leurs familles doit rester dans le domaine des prérogatives des partenaires sociaux. Les structures paritaires de collecte, d’administration et de gestion sont opérationnelles, il ne s’agit nullement d’en modifier les missions, elles doivent conserver leurs autonomies. ( URSSAF, CPAM, CAF, Caisses de retraites). Les mandats sociaux restent un témoignage permanent de la représentativité.
    Avec la concrétisation de cette proposition, sans évincer les partenaires sociaux des organismes paritaires de gestion, la représentation parlementaire nationale disposerait d’un véritable pouvoir d’orientation et de décision sur les résultats et les perspectives des budgets sociaux annuels de la nation. Depuis sa création l’UNEDIC a bien adapté ses prélèvements en fonction des nécessités d’indemnisation.

    Les budgets globaux du Trésor Public et des Comptes de la protection sociale au niveau de la nation doivent rester distincts dans leur collecte et dans leur gestion.
    L’objectif exclusif de réduction des budgets globaux de la couverture maladie et des retraites est un fourvoiement, comme en témoignent tous les plans antérieurs. C’est indisposer de nombreux citoyens électeurs. C’est priver la nation d’un potentiel de services non délocalisables, facteurs essentiels d’activités donc de réduction du chômage par le maintien ou la création de nombreux emplois. Les protestations relatives à l’instauration récente de franchises sur les médicaments en sont l’illustration récente.

    La TVA sociale est un prélèvement équitable.
    Son assiette n’est pas uniquement basée sur le travail des salariés, mais sur la totalité des coûts de production et de distribution dans lesquels sont inclus les marges, donc les profits des capitalistes. Les consommations individuelles et familiales sont proportionnelles aux revenus. Seront pénalisés les gaspilleurs et les frimeurs ainsi que les fraudeurs et profiteurs de l’économie souterraine. Suivant l’utilité ou la nécessité. La polémique sur les caractères inégalitaire et inflationniste de la TVA sociale qui répondait à une stratégie politique ont suscité un tabou. Exciter un antagonisme entre les intérêts du consommateur et ceux du citoyen, tous deux bénéficiant de la couverture maladie depuis l’instauration de la CMU, est une manipulation partisane qui doit être expliquée et dénoncée.
    Il ne reste plus qu’une question: Combien de temps, de crises et de manifestations de rue faudra-t-il pour que les pouvoirs publics se décident enfin à adopter une réforme qui s’impose à l’évidence?

    Jean augustin VINCENT. Gérant de Sarl. Ancien Conseiller Prud’hommes, Ancien Président départemental de la CGPME.

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  6. Pingback: Alerte Environnement | Taxe carbone : du neuf sous le soleil…

  7. DUPONT - 20 septembre 2009 8 h 00 min

    J’ espère, M Vanneste que lors du vote de cette taxe vous serez de notre coté afin de faire avorter cette taxe ! Merci d’avance.

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