Christian Vanneste dépose une PPL visant à promouvoir le travail d’intérêt général

J’ai déposé en ce dernier jour de session parlementaire avant les vacances une proposition de loi visant à promouvoir le travail d’intérêt général. Cette PPL reprend les arguments (et ici) que j’avais pu développés lors de l’examen de la proposition de loi Estrosi relative à la violence des groupes.

Selon le dernier rapport de l’Inspection générale du Ministère de la Justice, près de 20% des condamnations à la prison ferme, en 2008, sont restées sans suite. En février dernier, près de 56 500 personnes condamnées à moins de six mois n’avaient pas été incarcérées, et 18 150 condamnations de six mois à un an étaient encore demeurées sans effet. Si 82 000 condamnés restent en liberté malgré une décision de justice, le sort de près de 45 000 autres personnes dont le jugement est en passe de devenir définitif est également en suspens. Ce sont par ailleurs essentiellement les peines les plus courtes qui ne sont pas appliquées. « Par ailleurs, souligne encore l’Inspection, le nombre des condamnations à mettre à exécution à court terme excède largement les capacités actuelles d’absorption de l’administration pénitentiaire ». 82 000 condamnations «en stock» dans les tribunaux, c’est en effet 1,6 fois le nombre de condamnés qui, eux, purgent leur peine (environ 50 000)… Une partie de ces 82 000 personnes pourraient toutefois voir leur peine aménagée.

La question des prisons n’est pas nouvelle, et ne pourra pas être réglée en cinq ans, comme l’a rappelé très récemment Jean-Marie BOCKEL, Secrétaire d’État. Au 1er décembre dernier, il y avait (cf ma question écrite) en France 63 619 détenus pour 50 963 places, soit un des taux les plus élevés d’Europe. De surcroît, les 194 prisons françaises, déjà surpeuplées, vont connaître une explosion du nombre de détenus, à plus de 80.000 en 2017, si aucune réforme n’est adoptée, d’après un rapport officiel de l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) en date de mars 2009 : « Les projections de population sous écrou effectuées par l’administration pénitentiaire (…) aboutissent à la prévision de 71.000 détenus en 2012 et de 80.500 en 2017″.

C’est pour cette raison qu’il apparaît nécessaire de développer des solutions alternatives à l’incarcération, tel que le Travail d’Intérêt Général (TIG). Il s’agit en effet d’un véritable moyen de réinsertion se révélant être d’une grande utilité sociale pour les délits mineurs.

En France, le travail d’intérêt général peut être prononcé par les juridictions, soit comme peine de substitution à une peine d’emprisonnement, soit comme modalité d’exécution d’une peine d’emprisonnement avec sursis. A titre d’exemple, 15 677 peines de substitution de travail d’intérêt général ont été prononcées en 2006 en matière délictuelle et 125 en matière contraventionnelle, soit respectivement 3 % des condamnations délictuelles et 2 % des condamnations contraventionnelles. Toutefois, ces peines sont de plus en plus souvent prononcées par les juridictions. Elles ont ainsi augmenté en matière délictuelle de 17 % entre 2005 et 2006. Le nombre de peines d’emprisonnement avec sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général est globalement stable : 9 820 peines en 2006 contre 9 829 en 2005. Elles représentent 3 % des peines d’emprisonnement prononcées (ferme ou avec sursis).

La peine de substitution appliquée au moyen des TIG est jusqu’à présent laissée à la discrétion du juge et sous réserve de la volonté du condamné. La présente proposition de loi consacre le TIG en une peine principale autonome, comme c’est le cas en Suisse. Cette dernière ne pourrait être ordonnée qu’avec le consentement du condamné, en sachant que 4 heures de TIG correspondent à un jour de privation de liberté, le TIG ne pouvant excéder 720 heures. Tel est l’objet de la présente proposition de loi que nous vous proposons d’adopter.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Remplacer l’article 131-8 du Code pénal par les trois alinéas suivants :

« A la place d’une peine privative de liberté de moins de six mois ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, la juridiction peut prescrire que le condamné accomplira, pour une durée de quarante à sept cents vingt heures, un travail d’intérêt général non rémunéré au profit soit d’une personne morale de droit public, soit d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d’intérêt général.

Lorsque le prévenu n’a pas encore fait l’objet d’une condamnation, et notamment s’il est mineur au moment des faits, le jugement est prononcé au plus tard dans un délai de trois mois à compter de l’imputation de l’infraction.

La peine de travail d’intérêt général ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n’est pas présent à l’audience. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l’accomplissement d’un travail d’intérêt général et reçoit sa réponse. »

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