Protection droit de propriété (QE 4936)

M. Christian Vanneste attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation relative aux gens du voyage. De plus en plus de personnes se plaignent des multiples violations du droit inaliénable à la propriété de la part des gens du voyage. Il aimerait donc savoir ce que compte faire le Gouvernement pour remédier à ce genre de problème.

Texte de la Réponse : Le départ des gens du voyage en stationnement illicite est facilité par la nouvelle rédaction des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Le préfet a désormais le pouvoir, sans passer préalablement par le juge, de mettre en demeure les gens du voyage propriétaires de résidences mobiles de quitter les lieux où ils stationnent irrégulièrement, puis, le cas échéant, de procéder à l’évacuation forcée de ces résidences mobiles. Cette nouvelle procédure est soumise à plusieurs conditions. La procédure bénéficie aux communes qui satisfont à leurs obligations par l’aménagement et l’entretien d’aires d’accueil, ainsi que les communes non soumises à obligation essentiellement les communes de moins de 5 000 habitants non inscrites au schéma départemental. La loi du 5 mars 2007 a étendu le bénéfice de ces mesures aux communes qui, sans avoir à ce jour satisfait à leurs obligations, bénéficient de la prorogation de deux ans pour la réalisation des aires lorsqu’elles ont manifesté leur volonté de se conformer à ces obligations. La mise en demeure est possible jusqu’à la date d’expiration de ce délai. Ces dispositions sont aussi applicables pour les communes qui disposent d’un emplacement provisoire agréée par le préfet. L’agrément est délivré dans les conditions prévues par le décret n 2007-690 du 3 mai 2007. Le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain peuvent demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux, dans un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à 24 heures. La mise en demeure est possible dès lors que l’occupation porte atteinte à la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques. Les personnes destinataires de la mise en demeure de quitter les lieux peuvent faire un recours à caractère suspensif contre cette décision devant le tribunal administratif qui doit se prononcer dans un délai de 72 heures. La procédure de mise en demeure et d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain est pleinement applicable depuis la publication, au Journal officiel du 16 juin 2007, du décret n 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant le code de justice administrative. Enfin, le 24 novembre 2007, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a chargé le sénateur Pierre Hérisson, président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, d’une mission temporaire d’étude sur le stationnement des gens du voyage.UMP13REP_PUBNord-Pas-de-Calais

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