Étiquette : Hervé Novelli

Réforme de l’auto-entrepreneur

Nous avons voté, cet été, au premier article de la Loi de Modernisation de l’Economie, la création d’un nouveau régime de création simplissime d’entreprise avec le statut de l’Auto-entrepreneur. J’ai le plaisir de vous informer que les décrets d’application de ce dispositif seront publiés au plus tard le 15 décembre prochain pour une application de […]

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