Réforme de l’auto-entrepreneur

Nous avons voté, cet été, au premier article de la Loi de Modernisation de l’Economie, la création d’un nouveau régime de création simplissime d’entreprise avec le statut de l’Auto-entrepreneur.

J’ai le plaisir de vous informer que les décrets d’application de ce dispositif seront publiés au plus tard le 15 décembre prochain pour une application de la loi au 1er janvier 2009.

Ce régime de l’auto-entrepreneur est révolutionnaire et participe de l’apport très important des Réformateurs dans la politique de libération des énergies mise en place par le Gouvernement. En cette période difficile, Hervé Novelli souhaite faire de ce régime une arme anticrise en proposant à nos compatriotes, quelque soit leur situation personnelle, de pouvoir, le plus facilement possible, transformer leur talent en argent.

Par ce régime, une simple déclaration sur internet (http://www.lautoentrepreneur.fr/) suffit pour lancer son activité qui bénéficie d’un prélèvement libératoire unique des cotisations sociales et fiscales. Dans la limite de 80 000€ pour les activités de commerce et de 32 000€ pour les activités de service, l’auto-entrepreneur, en s’acquittant d’une charge de 13% pour le commerce et de 23% pour le service sera couvert socialement et paiera l’impôt sur le revenu généré par son activité. La taxation ne se fera que sur le chiffre d’affaires réalisé par mois ou trimestre. Ainsi, pas de chiffre d’affaires, pas de charges. La cessation d’activité sera aussi simple que sa création et n’entrainera aucune charge supplémentaire. Avec ce régime, pas de mauvaises surprises, pas de TVA, pas d’impôt sur les sociétés, pas de frais de publication au J.O, pas de frais d’affiliation, pas de taxe professionnelle pour les 3 premières années.

Nous avons l’ambition, avec ce dispositif, de pouvoir générer plusieurs centaines de milliers de nouveaux entrepreneurs dans notre pays dès 2009, chacun d’entre eux générant un revenu ou un complément de revenu qui sera très utile pour la croissance de notre pays. C’est la version entrepreneuriale du travailler plus pour gagner plus, en toute simplicité.

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8 commentaires

  1. Question sur le dispositif :

    S’adresse t il à toutes les entreprises ? Y compris celles qui font du e commerce ? Ou qui par ex auraient une activité type “pages jaunes” : fournisseurs d’informations ?

    Je pose la question parce que ma soeur est entrain, justement, de créer sa boite…Et si elle peut éviter les démarches rigides et longues, autant qu’elle puisse profiter du système…

    Merci d’avance d’apporter une réponse à cette petite question.

    Pour le reste, ci joint un appel qui je pense intéressera Monsieur Vanneste :
    http://www.professionnelsdelenfance.org/zindex.htm

  2. Un annuaire téléphonique sur le Net, qui fait la promo des entreprises ayant une dimension écolo et/ou social, je suppose que c’est une activité de service, non ? (Principe des “Pages jaunes” ou du Who’s who)

    En tout cas, une bonne décision…Espérons seulement que les décrets d’application vont suivre (ce n’est pas la première fois que les Ministres “s’engagent” et qu’on ne voit pas la couleur du décret!)…Et qu’ils seront DANS L’ESPRIT DE LA LOI (Selon les auteurs de “Ubu Loi” 50% minimum des décrets d’application sont contraire à l’esprit de la Loi !)

    On sait ainsi que la bonne décision de permettre aux taxés de l’ISF d’investir dans les PME…Est devenue “grâce” aux décrets d’application une USINE A GAZ ! Il serait dommage que la Loi soit bien pensée en haut…Et qu’elle soit “persécutée” en bas.

    Le Parlement – ou vous même – pourrait il vérifier la conformité des décrets à la loi…Avant que ceux ci soient officialisés?

    On éviterait ainsi – si ce procédé était généralisé – aux Français de vivre un “enfer” législatif ! Et au Gouvernement le ridicule. Ex : un décret d’application visait à sanctionner les automobilistes qui ne porteraient pas la fameuse veste jaune fluo. Or…Les normes choisis pour “identifier” la fameuse veste…Etaient des normes ESPAGNOLES ! Et la “Loi” ne prévoyait pas un tel procédé !

    Faire cela “déboucherait” au passage les tribunaux…Qui sont constamment sollicités, parce que justement 50% au moins des Lois (pour celles qui sont “opérationnelles”) ont des décrets contraires à leur “esprit” !

    Sinon, voici le sondage du jour contre le travail du dimanche.
    64% des salariés ne sont pas d’accord pour travailler régulièrement le dimanche, contre 22% qui affirment le contraire. C’est ce qui ressort d’un sondage Ipsos pour la CFTC et “Famille Chrétienne/RCF/Radio Notre Dame”.

    Par ailleurs, 51% affirment que le fait que le dimanche reste un jour de repos commun à la plupart des salariés est primordial pour sa vie de famille, alors que seules 16% des personnes interrogées estiment que cela est secondaire. 63% pensent que les salariés volontaires n’auront pas vraiment le choix de refuser de travailler le dimanche si leur employeur leur demande, contre 34% qui pensent le contraire.

    Les parlementaires ont droit à leur vie familiale. Je ne comprends pas pourquoi vos collègues “pro travail dominical” sont prêts à imposer un choix qu’eux mêmes ne voudraient pas qu’on leur impose (car franchement, qui est assez naif au Gouvernement et au Parlement, pour croire que la situation actuelle – crise économique, crise financière, chômage massif – permettrait à un salarié (quelque soit le domaine d’activité) de se prononcer librement, sans contrainte?

    “Ne fais pas ce que tu ne voudrais pas qu’on te fasse”. A quand ce principe dans l’Hémicycle ?

    Pour terminer, est il possible (vraiment) de rappeler au Président qu’en France…La langue officielle est le FRANCAIS et que depuis l’ordonnace Villiers Coteret chacun de nos grands Hommes d’Etat ont défendu la “plus belle langue au monde jamais conçu” (Voltaire)

    Voilà qu’il veut maintenant que le permis de conduire puisse se faire dans toutes les langues ! Et qu’à l’école, les enfants apprenent le turc dès six ans ! Ils n’ont pas assez de mal déjà, à apprendre leur PROPRE LANGUE, celle de leur PAYS, celle qui constituera leur IDENTITE !

    Peut on défendre – lors des élections – l’identité de la France (donc sa langue) et hors élection donner raison à toute forme de communautarisme, tant à l’Ecole, qu’au permis…Et pourquoi pas aussi…Au BAC ?

  3. Bonjour,
    Nous avons déjà crée une société en prof. libérale régime micro entreprise et souhaiterions basculer en régime AutoEntrepreneur.
    Est-ce possible et comment ?

  4. Merci a vous Mr le député d’avoir collaboré a ce statut génial , comme vous le dites si bien , les francais qui ont un talent, une envie de creer , une envie de travailler , vont pouvoir le faire simplement et sans risques.
    J aurai juste préféré un statut un peu a part pour les “déjaé salariés , pourquoi cotiser deux fois aux memes regimes ?
    N aurai t il pas été plus judicieux de ne pas taxer en cotisations mais augmenter le taux de l impot par exemple ?
    En tous cas que voila de belles aventures et projets qui vont voir le jour
    cordialement

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