Les Dossiers du Contribuable du 5 février 2012

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7 commentaires

  1. Le territoire doit être pris en compte, mais il l’est déjà par le Sénat. Pour l’Assemblée, la représentation doit rester proportionnelle à la population d’électeurs français représentés.

  2. La frontière entre l’Alberta et la Colombie britannique est essentiellement hydrologique car elle suit la ligne de partage des eaux. Or, ce sont les Français qui découvrirent cette ligne comme l’atteste la carte de cession, en 1803, de la Louisiane.

  3. ëtes vous certain?

    La Belgique (11 millions d’habitants) a 9 parlements et 538 parlementaires. De tels parlements ont une capacitié législative dans leur domaine de compétence (comme un Land allemand, voir olus).

    La Région de Bruxelles a par exemple 89 députés dans son Parlement, pour un peu plus 1 million d’habitants

  4. Deux choses :

    **Pourriez vous demander à M. SARKOZY de mettre fin au pseudo “suspense” sur sa candidature ? Croit il donc que les Français attendent “comme le Messie” qu’il se prononce ?

    Moi j’aimerais qu’il le dise publiquement, parce que j’en ai sérieusement assez de financer sa campagne électorale “officieuse” !

    **Pourriez vous, aussi, lui demander de lire la Constitution avant de proposer des choses absurdes ?

    “Dans une interview au Figaro Magazine, le chef de l’État envisage des référendums sur les réformes qu’il propose: celle du système d’indemnisation-chômage et celle du droit des étrangers.”

    -S’agissant des chômeurs…M. SARKOZY propose des choses qui sont en violation complète avec le Préambule de 1946, qui fait partie du “bloc de constitutionnalité”.

    En vertu de ce texte, la gestion des “travailleurs” (actifs/inactifs) résulte d’un compromis établi entre les membres du patronat et les syndicats.

    Autrement dit, et cela est accentué par une loi de 2004 (il me semble), aucune décision relative au Code du Travail ne peut se faire sans le consentement des organisations représentatives du monde du travail.

    Il en résulte donc ceci : soit M. SARKOZY propose que l’Etat assume seul la gestion de la Sécurité Sociale…Soit il renonce à son projet.

    Proposer de courcircuiter les syndicats et le patronat, en demandant aux Français de se prononcer par référendum sur une interdiction de refuser une formation est pour le moins…Peu courageux !

    Un référendum se justifie, en principe, par le fait qu’on demande aux Français de faire un choix sociétaire. Si M. SARKOZY propose un tel choix, pourquoi pas un référendum…Si c’est juste parce qu’il a peur des syndicats et craint le Parlement, cela n’a pas de sens. On peut même dire que c’est très peu digne de sa fonction.

    -S’agissant du “droit des étrangers” – il n’y a pas de “droit des étrangers” mais bon ! Une politique concernant lesdits étrangers oui, un droit spécifique, par contre…! – M. SARKOZY semble être frappé d’amnésie !

    En 2007, il s’est fait le promoteur de la “Charte des droits”. Que dit elle ? Que les citoyens européens ont droit d’être jugé par une Justice indépendante. Comprenez des juges…Pas des magistrats.

    La CEDH – dont vous devez garder un bon souvenir M. VANNESTE – a même fait une jurisprudence (qui s’impose en vertu du traité de Lisbonne) sur le sujet, disant clairement qu’une décision “administrative” ou réalisée par le “parquet” est contraire à la Charte ! Conséquence immédiate ? La “chasse aux Roms” a été au final un succès pour eux puisque la Justice a annulé toutes les décisions d’expulsion. (Les Roms étant citoyens européens)

    Vous me direz que dénoncer un traité ou le violer ne présente guère de problème – on le voit avec le FESF par ex – en revanche la DDHC ne se laissera pas faire…Elle !

    Elle est, en effet…Non révisable ! Sauf par le Peuple Français certes, mais je doute que ce dernier est près à “amender” l’expression “les HOMMES sont LIBRES et EGAUX EN DROIT”.

    S’il est vrai que la France reconnaît deux catégories d’individus – les Français et les étrangers – elle ne leur procure pas un droit “difféncié” ! La “loi” est la même pour tous qu’elle protège ou qu’elle punisse.

    Et les “distinctions sociales” ne peuvent être fondées que sur “l’utilité publique”. En quoi les étrangers sont ils “nuisibles à la Société ?

    Là encore, ce “référendum” surprise est plus un acte de lâcheté qu’autre chose. Si M. SARKOZY trouve l’immigration trop “laxiste” que ne “convoque” t il pas le commissaire chargé du dossier ? Et qu’a t il fait pendant son mandat ?

  5. @ seb:
    C’est un comble de parler d’acte de lâcheté de Nicolas Sarkozy pour qui se souvient du référendum de novembre 1988 par lequel François Mitterrand imposa aux Français l’amnistie d’assassins et de leurs complices…

  6. En plus, le décret de François Mitterrand convoquant les électeurs violait le droit à la vie garanti par la CEDH mais le conseil d’état refusa de l’annuler.

  7. @ Seb :

    Avec la loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 (loi Villepin dite “loi de modernisation du dialogue social”), le Gouvernement s’est volontairement privé des moyens d’agir efficacement et rapidement en introduisant l’obligation de concertation avec des partenaires sociaux qui n’ont aucune légitimité politique. Pour contrer l’impuissance actuelle des politiques, il conviendrat de mettre au programme des présidentielles l’abrogation de cette loi.

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