Plaidoyer pour la démocratie directe

Le Cri du Contribuable revient sur la proposition de loi (voir ici) que j’ai déposée à l’Assemblée Nationale et visant à instituer le référendum d’initiative populaire. Ce texte, cosigné par un certain nombre de députés UMP et du Nouveau Centre, fait également partie des propositions du collectif de la Droite populaire.

Publié par Jean-Baptiste LeonA la uneActualités

François de Rugy, député Verts de Loire-Atlantique, a réagi à la pétition de l’association Contribuables Associés l’appelant à co-signer la proposition de loi de Christian Vanneste député UMP du Nord«tendant à instituer le référendum d’initiative populaire».

Nous publions ci-après des extraits du courrier du député Verts, ainsi que la réaction du député Vanneste aux propos de son collègue.

Pour un véritable référendum d’initiative populaire

Le Cri du Contribuable (Voir Cri n° 93 et 96) et l’association Contribuables Associés ont lancé cette année une campagne pour une véritable démocratie directe en France et pour l’instauration d’un référendum d’initiative populaire plus accessible.

Les membres de Contribuables Associés ont classé cette procédure référendaire en tête de leurs 10 réformes pour 2012.

Ce que dit la réforme de 2008

En 2008, l’article 11 de la constitution, qui réservait l’initiative du référendum au Parlement et au gouvernement, a été réformé : un cinquième des parlementaires (plus de 180) et un dixième (3,5 millions) des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent proposer une loi. Si le Parlement ne la discute pas, le président de la République peut convoquer un référendum. Ça n’a aucune chance de se produire !

En décembre 2010, 95 députés étaient présents ou représentés aux rendez-vous parlementaires organisés par l’association, sur le thème« Baisser la dépense publique par la démocratie directe ».

Cette rencontre entre experts (Pr. Etienne Grisel, Yvan Blot), personnalités de la société civile (Alain Mathieu, Benoîte Taffin) a eu des suites concrètes.

Le 13 avril 2011, le député du Nord Christian Vanneste déposait  uneproposition de loi constitutionnelle « tendant à instituer le référendum d’initiative populaire », dans des conditions réalistes :

soit notamment 500 000 signatures de citoyens nécessaires pour un référendum d’opposition à un texte et 800 000 signatures pour une proposition de loi.

77 députés ont co-signé la proposition de loi.

Démocratie directe : le débat continue

Les membres de Contribuables Associés ont relayé  par pétition auprès de leur député cette proposition de loi constitutionnelle pour le référendum d’initiative populaire. 56 députés sur 577 (dont François de Rugy) ont fait parvenir une réponse argumentée.

Jean-Baptiste Leon

La réaction de François de Rugy

«Je dois vous avouer ma perplexité, pour ne pas dire mon réel agacementdevant cette initiative.

La question de la démocratie directe est au cœur de mon action parlementaire, et je souhaite apporter une réponse précise à votre interpellation, car ce qui compte, ce sont les actes, et non les positions de principe.

C’est à l’initiative de deux députés de l’opposition, Arnaud Montebourg etNoël Mamère, que le référendum citoyen a été introduit par voie d’amendement dans la modification constitutionnelle de 2008.

Mais la majorité UMP n’a eu de cesse d’en réduire la portée au cours des débats, au point d’adopter un dispositif excessivement compliqué à mettre en œuvre.

(…)  J’avais déposé [en octobre 2010, ndlr] une proposition de loi organique indispensable à la mise en œuvre effective du droit de pétition, et de l’organisation de référendums citoyens.

(…) L’initiative de mon collègue Vanneste me paraît donc pour le moins tardive, incohérente et pour tout dire démagogique.

Tardive, parce qu’elle aurait gagné en crédibilité si, lors de l’examen de la proposition que j’avais déposée, il s’y était associé – quitte à lui apporter les amendements qu’il jugeait utiles ! Il n’en a rien été, mon collège arguant que  « La réforme constitutionnelle n’ayant pas été à ses yeux assez loin sur ce sujet » – sur ce point, nous sommes d’accord !-  il souhaitait « que l’on n’aille pas trop vite dans la mise en pratique.» Curieux raisonnement…

Incohérente, parce qu’elle procède d’une critique acerbe d’un texte constitutionnel que son auteur a pourtant lui-même voté !

Démagogique enfin et surtout, parce que chacun sait qu’elle n’a aucune chance de venir à l’ordre du jour de nos débats –une révision constitutionnelle étant la procédure législative la plus lourde qui soit à mettre en œuvre – et ne constitue qu’une opération de communication sans autre objet que d’assurer à son auteur une popularité à peu de frais (…)»

François de Rugy

Lire son courrier en intégralité

La réponse de Christian Vanneste

« Mon collègue de Rugy a tenu à formuler une réponse agressive et politicienne à l’offre que vous lui avez faite de signer ma proposition de loi visant à instaurer un référendum d’initiative populaire.

Je suis depuis toujours favorable aux votations à la Suisse et j’ai eu l’occasion de défendre cette thèse de nombreuses fois, notamment lors du débat autour de la réforme constitutionnelle de 2008. Je déplore pour ma part que l’article concernant le référendum d’initiative populaire ne soit toujours pas mis en œuvre.

Si l’on se reporte à mes interventions dans le cadre de ce débat, il est très clair que je trouvais cette proposition insuffisante, comme d’autres d’ailleurs, et que je n’ai voté la réforme constitutionnelle que dans le seul but de ne pas mettre le président de la République en difficulté.

Le référendum d’initiative populaire tel que je l’envisage permettrait notamment un meilleur contrôle par le peuple de la dépense publique et de la fiscalitéJe ne pense pas que ce soit la motivation de M. François de Rugy et il existe d’ailleurs des différences substantielles entre son texte, que je ne souhaitais pas voter, et le mien.

En effet la proposition de M. de Rugy procède du Parlement puisque l’initiative de la procédure prend la forme d’une proposition de loi déposée sur l’une ou l’autre des assemblées.

Le nombre de pétitionnaires est beaucoup plus important dans son texte que dans le mien, puisqu’il exige un dixième des électeurs et un cinquième des parlementaires alors que, fidèle au modèle helvétique, je propose trois types de référendum : le référendum veto qui peut s’opposer à une loi votée par le parlement et qui suppose une demande de 500 000 citoyens, le référendum lui même visant à instaurer une loi à l’initiative d’une pétition de 800 000 électeurs. Et enfin la révision de la Constitution à partir de un million de signatures de citoyens.

A cela s’ajoute que la proposition de M. de Rugy portait exclusivement sur l’article 11 de la Constitution alors que la mienne est beaucoup plus large. Il est évident que mon texte peut répondre aux préoccupations fiscales de votre association [l’association Contribuables Associés, ndlr] et que ce n’est pas du tout le cas de celui de M. de Rugy dont la réponse est pour le moins inexacte, sinon mensongère. »

Christian Vanneste

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6 commentaires

  1. Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, les projets de lois organique et ordinaire indispensables pour son application n’ont pas encore été discutés en première lecture au Parlement, on n’en est qu’au stade de la nomination d’un rapporteur ! Avec les divers délais et verrous instaurés par ces projets de loi, un tel référendum ne pourrait avoir lieu avant trois ou quatre ans, au mieux. Il est donc vraiment nécessaire, comme l’écrivent, avec Christian Vanneste, les signataires de cette proposition de loi constitutionnelle N° 3328, de réécrire ces dispositions afin qu’elles deviennent applicables dans des délais raisonnables et tiennent compte des expériences étrangères dans ce domaine.

  2. Thibault Loosveld , par contre la gauche ne craint pas de faire un simulacre de vote avec des gens qui n ont pas de carte electorale !!!
    Pour rappel : ” Des personnes qui ne sont pas inscrites sur les listes électorales pourront-elles voter lors de ces primaires ?
    Oui. Cette consultation est également ouverte aux………. étrangers non communautaires membres du PS ou du ……mouvement des jeunes socialistes (MJS).

    http://www.cnil.fr/es/en-savoir-plus/fiches-pratiques/fiche/article/les-primaires-du-parti-socialiste-en-questions/?tx_ttnews%5BbackPid%5D=91&cHash=cbaeaf388a

    Ce qui est, soit dit en passant, DISCRIMINATOIRE (!) pour les etrangers non inscrits au PS ….

  3. @ isabelle:

    ” par contre la gauche ne craint pas de faire un simulacre de vote avec des gens qui n ont pas de carte electorale ”

    Hier matin, RMC proposait aux électeurs UMP de voter par sms pour leur candidat à l’élection présidentielle. Mais il est certain que la “justice” déclarerait l’élection inconstitutionnelle…

  4. Félicitations pour votre proposition d’introduire un véritable droit de référendum et d’initiative (je soutiens votre proposition sur mon blog, voir http://blogdemocratiedirecte.blogspot.com/2011/11/democratie-directe-je-soutiens-la.html).

    Deux remarques toutefois. Premièrement, j’aurais aimé que le délai pour la récolte des signatures pour une initiative soit précisé. Deuxièmement, je trouve déplorable la polémique avec de Rugy. De Rugy a manifestement tort de ne pas soutenir votre proposition, mais vous avez aussi votre part de responsabilité dans cette polémique. N’est-il vraiment pas possible pour les démocrates de droite et de gauche de s’unir pour introduire une véritable démocratie en France ?

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