Colloque sur les fraudes sociales

Alain Mathieu, CV, Charles Prats

Christian Vanneste (page facebook) : Le colloque organisé mercredi soir à l’Assemblée nationale par la Droite libre -mouvement politique associé à l’UMP- et la Droite populaire autour des fraudes sociales, avec Alain Mathieu (Contribuables Associés) et Charles Prats (DLNF) nous a permis de mieux mesurer l’étendue du problème : au minimum, 458 millions d’€ et les solutions pour y mettre fin.

Compte-rendu de la réunion à lire sur le site de la Droite libre et sur le site de Nouvelles de France.

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6 commentaires

  1. Puisque qu’Alain Mathieu affirme que la CNIL est pernicieuse, je citerai cet extrait édifiant d’un cours de droit constitutionnel dispensé par son président à la faculté socialiste de droit: “Pour ce qui est de la période 1940-1944, retenez seulement qu’il y avait un gouvernement légal et un gouvernement légitime.” Et, de fait, des élus comme Monsieur Türk sont placés à la tête d’AAI !

  2. Pourquoi ne parlez-vous de la majorité de la fraude sociale: le rapport dit qu’au moins la moitié de la fraude vient des entreprises et que la fraude aux prestations sociales ne représente que 10% des fraudes. Mais bien évidemment, vous focalisez sur cela. Que comptez-vous faire contre la fraude sociale des entreprises qui nous comptent bien plus que la fraude aux prestations sociales? J’imagine que vous comptez ne rien faire vu votre idéologie !!!!

  3. Nul besoin de faire dans l’approximation M. VANNESTE – “au minimum 458 millions d’euros” – quand l’un de vos collègues a le mérite d’en donner de plus clairs : 20 milliards par an.
    http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2011/06/21/04016-20110621ARTFIG00742-les-fraudes-sociales-estimees-a-20-milliards-d-euros-par-an.php

    En lisant ce rapport parlementaire et en parcourant vos écrits (sur le lien que vous avez mis en ligne), on ne peut (ce n’est pas une première mais cela devient fort lassant) que s’interroger sur le sens des priorités des élus et nommés (Gouvernement) et sur la capacité des uns et des autres à placer les “bonnes personnes” aux places stratégiques :

    1. Le premier constat que l’on peut formuler, c’est que les services de Bercy ne font pas leur travail. Peut être à cause de la RGPP…Comme le soulignaient (encore récemment) le rapporteur du budget et la Cour des Comptes.

    Comme vous le dites si bien, M. VANNESTE, “la fraude détectée” représenterait (étrange qu’on soit dans une telle approximation alors que la fraude détectée devrait être facilement mesurable) 458 millions d’euros par an.

    Autrement, pas moins de 98% de la fraude “sociale” n’aurait pas été détectée. Une personne censée serait donc en droit de s’interroger sur les raisons qui pourraient expliquer cette ineffiscience des services de l’Etat, dans leur lutte contre la fraude “sociale”.

    A quoi faut il donc l’attribuer ? Peut être tout bonnement à la RGPP. http://www.lagazettedescommunes.com/59977/rgpp-genere-t-elle-bien-les-7-milliards-deuros-deconomies-annonces/

    Pourquoi la “droite libre” ne demande t elle pas un débat parlementaire sur les conséquences – pas seulement budgétaires : je rappelle que théoriquement la RGPP a d’autres objectifs – de la RGPP ?

    De toute évidence, la “lutte” contre la “fraude” n’est pas une priorité gouvernementale, ni parlementaire, puisque seules 2% desdites fraudes “sociales” sont détectées !

    La logique voudrait donc qu’avant même de s’en prendre aux fraudeurs, on revoit le système de lutte, à l’évidence inefficient.

    Devant des résultats si maigres, on ne peut que se demander si c’est sur ceux ci que comptent s’appuyer Mme LAGARDE pour briguer le FMI. Je serais, pour ma part, enchanter de savoir comment celle ci pourra lutter contre le fléau de la fraude sur la tva communautaire, alors qu’elle est incapable d’agir au plan natinal en matière de lutte contre la fraude (tant fiscale que sociale) !

    2. Le deuxième constat que l’on peut faire, c’est que la fraude “sociale” occupe beaucoup les députés “de la droite libre” alors que sévit plus durement celle fiscale. Selon les chiffres fournis par le Gouvernement, la première représenterait 30% des fraudes, l’autre 70%. S’il y a “hold up sur la solidarité nationale” c’est d’abord en matière fiscale ! On ne peut donc que s’étonner que seule la fraude fiscale suscite l’intérêt des parlementaires “de la droite libre”, à l’évidence indifférents aux opérations fiscales illégales, qui pèsent pourtant nettement plus sur nos comptes !

    Ainsi, la Cour des Comptes estime que sur les 30 à 40 milliards de fraude « globale », la fraude fiscale en constitue les deux tiers (elle est évaluée entre 42 et 51 milliards d’euros pour la Cour des Comptes et entre 36 et 46 milliards d’euros pour la Commission européenne).

    La logique voudrait donc que la concentration se fasse sur la fraude fiscale avant la fraude sociale, puisque c’est la première qui pèse sur nos comptes, la deuxième – sans être négligeable – étant nettement en décalage sur le plan du volontarisme gouvernementale…Et à présent parlementaire.

    En dépit de telles évidences, je constate que ni le Législateur, ni la Ministre – il est vrai en vacance de ses fonctions régaliennes : quel sérieux ! – ne propose quoi que ce soit à l’endroit de la fraude fiscale !

    Ainsi, les déclarations récentes remarquées sur les paradis fiscaux, dont l’ingénierie financière aura par ailleurs largement contribué à développer les causes et les effets de la crise actuelle, montrent qu’une fenêtre est ouverte. Peut-on espérer une amélioration de la lutte contre la fraude, nationale et internationale ? Va-t-on lever l’opacité qui règne sur les paradis fiscaux et judiciaires ? La cellule Eurofisc permettra-t-elle une véritable amélioration dans les échanges d’informations et dans la coopération ?

    Autant d’interrogations restées sans réponse et qui ne sont même pas débattues par la “droite libre” ! L’administration fiscale sera-t-elle renforcée dans ses outils et rénovée dans un mode de pilotage trop souvent inadapté ? Les livres “fiscaux” soulignent à quel point le Législateur est laxiste en la matière. Ne serait il pas temps d’agir pourtant ?

    3. La troisième observation que l’on peut faire, c’est que le Législateur ou les membres du colloque sur “la fraude sociale” ne connaît pas son sujet…Ou pire, ne lit pas les informations qui s’y rattachent.

    Prenons le rapport de votre collègue parlementaire, M. VANNESTE. Que dit il ?

    Que la fraude sociale regroupe deux réalités très différentes : la fraude aux prestations (indemnités d’arrêts maladie, allocations familiales, RSA etc..), et la fraude aux cotisations sociales (travail au noir, recours abusif aux primes et avantages en nature etc).

    Or contrairement à ce que l’on pourrait croire – si l’on ne fait qu’écouter le Gouvernement – c’est bien la fraude aux cotisations sociales qui est la plus importante. En clair, les entreprises frauderaient plus que les particuliers.

    Une personne censée – plus encore un élu – devrait donc logiquement porter son action contre la fraude sociale imputable aux entreprises.

    Pourtant, en dépit de ce constat – chiffrée – les mesures préconisées par le rapport parlementaire – et reprises pour partie par le Gouvernement – concernent essentiellement les particuliers !

    Création d’une carte vitale biométrique globale, recoupement d’informations entre les administrations, développement des contre-visites en cas d’arrêt maladie ou encore prime de présentéisme… les pistes sont nombreuses et ambitieuses. Mais rares sont celles qui concernent les employeurs indélicats.

    Selon ceux qui ont pu se procurer le rapport, l’augmentation des contrôles de l’Urssaf (organismes chargés de collecter les cotisations salariales et patronales qui financent la Sécurité sociale) ne semble pas être une priorité…!

    Et cela bien que les fraudes patronales représentent un montant quatre à cinq fois supérieur !

    Je note que ni la “droite libre” ni le Gouvernement, ne préconise des mesures quatre à cinq fois plus importantes, quatre à cinq fois plus drastiques, contre les fraudes patronales aux cotisations (quatre à cinq fois plus importantes, rappelons-le)…La spoliation des comptes publics semblant être beaucoup plus scandaleuse quand un particulier s’y emploie, comparativement à une entreprise, qui a pourtant une vocation citoyenne !

    4. Tout ceci ne peut qu’induire un questionnement dans l’esprit du citoyen : pourquoi tant de répression contre le particulier et si peu pour les entreprises, pourtant bien plus coupables en la matière ?

    La réponse nous est donné par le parlementaire auteur du rapport : les contrôleurs Urssaf (220 contrôleurs et 1 500 inspecteurs sont insuffisants pour contrôler les 7 millions de comptes cotisants. Dès lors, il est extrêmement facile de frauder.

    En augmentant le nombre de contrôles – et par là même de contrôleurs – les parlementaires “de la majorité” attaqueraient de front la RGPP, à l’origine de la baisse des effectifs.

    La “solidarité nationale” a donc bon dos. Pour gagner – théoriquement – sept milliards par an…Le Parlement (et le Gouvernement) balance dans la nature 20 milliards d’euros !

    Les fraudeurs – les vrais – ont de beaux jours devant eux !

  4. @ seb:

    ” 3. La troisième observation que l’on peut faire, c’est que le Législateur ou les membres du colloque sur « la fraude sociale » ne connaît pas son sujet…Ou pire, ne lit pas les informations qui s’y rattachent. ”

    Les membres du colloque ont mis en évidence le fait que la CNIL incite les Administrations à ne pas sanctionner la fraude.
    Je ne sais pas si le président de la CNIL est candidat à sa réélection, mais comme Martine Delors veut rendre public les votes des électeurs, nul doute que les sénateurs de gauche sauront ouvrir leur porte-monnaie entre les deux tours !

  5. “Les membres du colloque ont mis en évidence le fait que la CNIL incite les Administrations à ne pas sanctionner la fraude.”

    Les membres du colloque ne connaissent – à l’évidence – pas la Constitution du pays, en particulier ce “poil à gratter” qu’est la DDHC. Il est vrai que :

    -on viole allègrement le traité de Lisbonne en ce moment : toutes les pseudos “aides” à la Grèce sont en violation dudit traité. Idem pour le Portugal. Au passage, il faut l’unanimité des Etats membres. Actuellement, la Belgique n’a pas de Gouvernement. Donc…Personne ne peut engager la Belgique en matière d’aide, sachant qu’on sort de ce qu’on appelle en droit “les affaires courantes”.

    -on viole tout autant les statuts des partis : en l’occurence celui de l’UMP, en ne prévoyant pas des “primaires”. Je rappelle que les statuts de l’UMP, comme l’élection (au reste) de M. SARKOZY, suffisent à infirmer l’idée d’un pseudo “candidat naturel”. En 2007, M. SARKOZY n’a pas attendu que M. CHIRAC invoque son “choix” pour aller de l’avant à ce que je sache ! Pourtant, M. CHIRAC – et à défaut M. DE VILLEPIN – auraient dû être (selon la nouvelle “logique” du parti) le “candidat naturel” du parti.

    Je ne parle même pas du “service” rendu à M. CHIRAC, là encore contraire aux statuts ! Je rappelle que l’UMP est un parti…Mais aussi une association, qui se doit de respecter…La loi ! Je sais c’est dur, mais on ne peut prétendre forcer les autres à respecter ce dont soit même on s’exempte. Mais si, je le reconnais, la tentation est fort grande…!

    Pour en revenir à la Constitution et à la CNIL, si celle ci s’oppose non à la lutte contre la fraude, mais à la passion parlementaire pour le fichage intensif de la population – lequel a été pratiqué sous la Terreur pour rappel, sans que cela n’empêche des complots de se former – c’est parce que le Législateur lui a demandé de se préoccuper de la protection des données personnelles !

    La CNIL ne veut pas – à raison – que le “droit de communication” – dévolu jusqu’à présent à des personnes assermentés, notamment le fisc, soit utilisé à tort et à travers, et soit surtout instrumentalisé.

    Au reste, juridiquement parlant, le Législateur ne peut pas porter atteinte à des libertés fondamentales “selon son bon plaisir”. Heureusement, son prédécesseur de 1789, craignant sans doute le “Cabinet Noir” du roi, a très vite pris des bonnes mesures et interdit, entre autre…Au Législateur de porter atteinte aux dites libertés, de manière disproportionnée et si les buts réels s’avéraient contraires à l’intérêt de la France.

    Je rappelle que les fichiers autorisés, le sont généralement pour un seul but : l’ordre public. C’est lui qui peut justifier une atteinte aux libertés.

    Or, je ne vois pas bien en quoi des fraudeurs seraient en capacité de porter atteinte à “l’ordre public” ! Par ailleurs, comme on l’a vu, les moyens déployés seraient exagérés, au regard de la fraude “aux allocs” comparativement à la fraude fiscale, où la seule “sanction” appliquée s’avère être des courbettes et des amnisties, qui n’ont du reste pas eu l’effet escompté !

    Pour finir, je vois que le Gouvernement a une idée (encore absurde) par jour : faire financer aux divorcés l’ISF ! Bravo !

    Connaissez-vous la différence entre un Français vivant à l’étranger et possédant une résidence secondaire en France et un français divorcé qui souhaite racheter à son ex-conjoint ses parts du logement principal situé en France ?

    Réponse : Le premier ne sera pas soumis à une taxe destinée à financer les allègements de l’ISF. Par contre, l’autre verra augmenter la taxe sur les droits de partage de … 150 %, pour : compenser le manque à gagner fiscal dû à l’allégement de l’impôt sur les grandes fortunes !

    Benoît Renaud, président du Conseil supérieur du notariat, n’y va pas par quatre chemins : «C’est une catastrophe ! C’est une hausse de 150 % à un moment de la vie où les gens sont déjà dans des difficultés financières ! Pour un appartement de 800.000 euros, par exemple, le droit de partage passera de 8.800 euros à 20.000 euros !»

    Ce qui signifie une énorme augmentation, dont les mères divorcées qui veulent conserver la propriété de leur logement principal, vont être prioritairement, les victimes au nom de «l’équité fiscale » revendiquée par l’UMP !

    L’UMP ne sait pas que la France est composée de 56% de femmes…Et que la France, elle même, est une femme ?

  6. La fraude aux aides sociales,la fraude aux faux réfugiés politiques venant du continent africain,la fraude aux mariages polygames que l on prétend enrayée depuis le nouveau statut de DOM de Mayotte,tout cela entraine une demande en logement aux normes de plus en plus disproportionnée par rapport a la demande légale.

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