M. Christian Vanneste interroge M. le Premier ministre sur le nombre d’agences de l’État. Assimilée par certains à une véritable « fièvre », la prolifération des agences dans les États occidentaux, au cours des années 1980-1990, peut surprendre. En Grande-Bretagne, leur nombre est ainsi passé, de 28 en 1986, à 164 en 2002. De même, alors que les Pays-Bas ne comptaient que 4 unités en 1994, ce sont 31 agences qui, en 2004, emploient près de 40 % des agents publics. De dimension internationale, ce mouvement affecte également l’organisation administrative française. Il aimerait donc connaître le nombre exact d’agences en France. (lire également mon rapport sur les AAi)
Réponse du Gouvernement :
Le terme d’agence de l’État recouvre des notions différentes selon les pays. Au Royaume-Uni, le terme désigne des entités indépendantes dédiées à la mise en oeuvre d’une politique publique. La nature et les buts de ces agences sont variés : certaines sont des organismes de régulation qui peuvent être comparés aux autorités administratives indépendantes (AAI) en France, d’autres fournissent des services spécifiques difficiles à produire dans le strict cadre des ministères. Dans d’autres pays d’Europe, les agences correspondent à des entités autonomes placées sous le contrôle direct d’un ou plusieurs ministères et chargées de la mise en oeuvre d’une politique publique. L’autonomie de gestion est la contrepartie d’une forme spécifique de gouvernance et d’une évaluation de la performance. Il s’opère une distinction plus nette entre le travail politique de définition et d’évaluation de la politique et des moyens associés, qui reste une prérogative des structures ministérielles classiques, et le travail de mise en oeuvre sur le terrain. En France, le terme d’agence ne correspond pas à une catégorie spécifique d’entités. Deux notions peuvent être distinguées : les autorités administratives indépendantes dont certaines s’intitulent agences – Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES) ; les opérateurs de l’État. La catégorie des opérateurs de l’État regroupe en effet des entités jouissant de la personnalité morale et participant, de manière parfois déterminante, aux missions de l’État, grâce à son concours financier et sous son contrôle. Ces entités, quel que soit leur statut – espace public numérique (EPN), groupement d’intérêt public (GIP), associations – répondent cumulativement à trois critères : une activité de service public qui peut se rattacher à la mise en oeuvre d’une politique définie par l’État ; un financement assuré majoritairement par l’État, directement sous forme de subventions et/ou indirectement via des ressources affectées (notamment fiscales) ; un contrôle direct par l’État, qui ne se limite pas à un contrôle économique et financier, mais doit relever de l’exercice d’une tutelle ayant capacité à orienter les décisions stratégiques de ces entités. Néanmoins, la notion d’opérateur de l’État ne constitue pas uniquement une notion budgétaire et comptable. Elle est en effet associée à un mode de gouvernance visant à tirer les conséquences de la proximité de ces établissements par rapport à l’État en termes de financement et de performance. Elle s’appuie sur un cadre normé de pilotage stratégique défini par la circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010 qui prévoit entre autres la définition d’un contrat d’objectifs et de performance entre l’opérateur et sa tutelle. Au projet de loi de finances pour 2011, les opérateurs de l’État représentent 584 entités. Les crédits qui leur sont versés par l’État s’élèvent à 39,2 MdEUR en autorisations d’engagement (AE) et 38,2 MdEUR en crédits de paiement (CP), dont 65 % sous la forme de subventions pour charges de service public. L’effectif sous plafond des opérateurs s’établit en 2011 à 365 909 emplois.
Question publiée au JO le : 24/08/2010 page : 9211
Réponse publiée au JO le : 15/02/2011 page : 1488
Date de changement d’attribution : 14/11/2010