Réforme des retraites anticipées (QE)

Question N° : 9499  de  M.   Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire – Nord ) QE
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :  Travail, relations sociales, famille et solidarité
  Question publiée au JO le :  06/11/2007  page :  6831
  Réponse publiée au JO le :  21/10/2008  page :  9092
  Date de changement d’attribution :  18/03/2008
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d’analyse :  âge de la retraite
Analyse :  salariés totalisant quarante annuités avant l’âge de soixante ans. retraite anticipée
Texte de la QUESTION : M. Christian Vanneste attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la réforme concernant les retraites anticipés. La réforme concernant ces retraites anticipées pour les personnes ayant commencé à travailler à l’âge de seize ans s’arrête le 1er décembre 2008, mais un grand nombre de personnes prendront leur retraite anticipée au cours de l’année 2009 et donc ne pourront profiter de cette réforme. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir si une prolongation de cette réforme est envisageable à l’année 2009.
Texte de la REPONSE : L’attention du Gouvernement a été appelée sur la pérennité du dispositif de départ anticipé à la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans et ayant eu une longue carrière. Comme vous le savez, cette mesure d’équité a été mise en oeuvre par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin avec François Fillon et notre majorité dans le cadre de la loi du 21 août 2003. Un réexamen du dispositif était prévu à l’occasion du rendez-vous 2008 sur les retraites, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003. Cette mesure qui a d’ores et déjà bénéficié à plus de 500 000 assurés représente un effort important pour les caisses de retraite puisque son coût annuel dépasse les 2 milliards d’euros pour la seule Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Elle permet de prendre en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans, avec des carrières parfois difficiles, et qui symbolisent la valeur travail. Nous voulons prolonger ce dispositif au-delà de l’année 2008. Les assurés concernés pourront donc s’ils le souhaitent bénéficier d’un départ anticipé en 2009 ou au cours des années suivantes, s’ils remplissent les conditions fixées par les textes. À cet égard, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de durée d’assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ anticipé augmenteront progressivement pour l’ensemble des assurés en fonction de leur année de naissance.

ANNÉE
de naissance
DURÉE DE COTISATION
nécessaire pour une retraite
à taux plein
DURÉE DE COTISATION
nécessaire pour un départ
anticipé avant 60 ans
1948 160 168
1949 161 169
1950 162 170
1951 163 171
1952 164 172

Une circulaire détaillée a été récemment adressée aux différentes caisses de retraite concernées afin qu’elles puissent renseigner individuellement les assurés en fonction de leur situation et leur indiquer à quelle date ils pourront bénéficier d’un départ anticipé au titre de ce dispositif.

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