35 heures et coût de la défiscalisation des heures supplémentaires (QE)

M. Christian Vanneste attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur le coût du travail. Il souhaiterait savoir quel serait le coût supporté pour un retour au travail à 39 heures hebdomadaires, par rapport aux 35 heures actuellement. Il aimerait également connaître le coût de la défiscalisation des heures supplémentaires supporté par l’État mise en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite Loi TEPA.

Réponse du Gouvernement :

L’article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi « TEPA »), qui a mis en place depuis le 1er octobre 2007 un régime fiscal et social favorable à l’accomplissement par les salariés d’heures supplémentaires ou complémentaires de travail, a permis d’agir à la fois sur l’offre, en diminuant le coût du travail pour les entreprises, et sur la demande, en incitant les salariés à travailler plus par la garantie d’une augmentation substantielle de leurs revenus. En 2008, près d’un salarié sur quatre (5,5 millions) a bénéficié de ce dispositif, soit une redistribution de pouvoir d’achat de l’ordre de 150 EUR par mois, pour un coût budgétaire au titre de l’impôt sur le revenu de 220 MEUR. En 2009, le coût de l’exonération d’impôt sur le revenu est estimé à 1 200 MEUR. Les exonérations de cotisations sociales supportées par le budget de l’État s’établissent à 3 167 MEUR en 2008 et sont estimées à 2 951 MEUR pour 2009.

Question publiée au JO le : 27/07/2010 page : 8219
Réponse publiée au JO le : 23/11/2010 page : 12711

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