M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la police municipale. En effet, suite à la mort le 20 mai 2010 d’Aurélie Fouquet membre de la police municipale de Villiers-sur-Marne de nombreux problèmes concernant la police municipale attirent son attention. Il apparaît notamment que la police municipale ne soit pas munie de moyens de transmission radio avec la police nationale. Cette absence de lien entre les différents échelons de la police semble constituer un frein au bon fonctionnement de celui-ci et à la sécurité de ses membres. Ainsi, il aimerait savoir ce que compte faire le Gouvernement afin de remédier à cette situation.
Réponse du Gouvernement :
D’ores et déjà, les réseaux de télécommunications de la police nationale (ACROPOL) et de la gendarmerie nationale (RUBIS) sont interopérables. Par ailleurs, la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile prévoit l’interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile. Sont notamment concernés la police nationale, la gendarmerie nationale, la sécurité civile, les services d’incendie et de secours, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, le bataillon des marins-pompiers de Marseille et les services d’aide médicale d’urgence. Dans le cadre de l’infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT), l’accès des pompiers et des gendarmes sur des conférences spécifiques du réseau police ACROPOL ouvertes à l’occasion d’événements particuliers (maintiens de l’ordre, violences urbaines, etc.) est ainsi possible. Pour autant, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales souhaite encore renforcer les complémentarités opérationnelles et les synergies entre les différentes forces de sécurité, telles les polices municipales. Si les opérations conjointes entre la police nationale, la gendarmerie nationale et les polices municipales sont aujourd’hui fréquentes, elles ne disposent pas de moyens de communications interopérables. Différents modes de transmission des informations opérationnelles ont cependant été mis en place avec les polices municipales, dans le respect des compétences de chacun. En tout état de cause, les partenaires de la police nationale sont invités à créer un réseau radio autonome privatif, fonctionnant sur des fréquences propres. Afin de garantir la confidentialité, la parfaite coordination des missions et la sécurité des interventions, la police nationale privilégie en effet le principe d’un réseau « dirigé », la diffusion de l’information opérationnelle devant systématiquement passer par les centres d’information et de commandement de la sécurité publique. L’accès direct aux conférences de travail de la police nationale, par le biais de prêts de terminaux notamment, est ainsi proscrit. Soucieux d’améliorer le partenariat entre tous les acteurs de la sécurité, le ministre de l’intérieur a demandé que soient examinées les modalités d’une meilleure communication opérationnelle entre police nationale, gendarmerie nationale et polices municipales. Ces modalités seront inscrites dans la convention type de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, qui sera prochainement modifiée, comme annoncé aux organisations syndicales de policiers municipaux par le ministre, qui les a reçues le 27 mai dernier. L’une des solutions permettant d’optimiser l’échange d’informations pourrait être un accueil, au sein de l’INPT, des polices municipales.
Question publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6260
Réponse publiée au JO le : 21/09/2010 page : 10384
Réponse publiée au JO le : 21/09/2010 page : 10384