Sur les délais de passage du permis de conduire (QE)

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d’État chargé des transports sur le permis de conduire. En effet, il apparaît que les délais de passage du permis ne cessent de croître. Selon l’Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC), 4 millions de candidats attendent actuellement une date d’examen alors que l’État n’en propose que 2,7 millions. Des millions de Français se plaignent alors de cette situation. C’est pourquoi il souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur cette question et les différentes réformes qu’il entend entreprendre afin de revenir sur cette situation.

Réponse du Gouvernement :

La réforme du permis de conduire décidée par le Premier ministre lors du comité interministériel sur la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009, comprend 16 mesures et répond à trois objectifs : un permis moins long à obtenir, un permis financièrement plus accessible et enfin un permis plus sûr en termes de sécurité routière. La plupart des mesures arrêtées par le Gouvernement ont déjà été mises en oeuvre et les textes réglementaires nécessaires pour faciliter la préparation et le passage de l’examen du permis de conduire sont aujourd’hui parus. L’épreuve pratique de la catégorie B du permis de conduire, qui repose désormais sur un bilan de compétences et non plus un relevé d’erreurs, a été déployée sur l’ensemble du territoire national entre le 8 mars et le 3 mai 2010. Depuis le 19 avril, une banque de questions rénovée (simplification des questions, ajouts de nouveaux thèmes tels que le partage de la route, la protection des usagers les plus vulnérables…) est entrée en vigueur pour l’épreuve théorique générale. Pour atteindre le premier objectif et réduire les délais de passage du permis de conduire, deux mesures essentielles ont été décidées : 1. Réduire les délais d’attente en offrant davantage de places d’examen. Cette offre s’appuie tout d’abord sur le recrutement de 55 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : 35 agents sont opérationnels depuis décembre 2009 et 20 le seront en novembre prochain. Dans l’intervalle, pour réduire de manière significative les délais que peuvent subir des candidats en attente d’être présentés à l’examen après un premier échec, il a été décidé d’organiser des épreuves supplémentaires, basés sur le volontariat des inspecteurs pour travailler le samedi ou sur leurs jours de récupérations. Au total 43 133 épreuves supplémentaires ont été organisées en 2009. Par ailleurs, afin d’une part de prendre en compte les examens annulés en raison des aléas climatiques hivernaux et d’autre part de répondre à la demande des écoles de conduite, ce dispositif a été reconduit en 2010. Ainsi, 13 737 examens supplémentaires ont été réalisés au cours des 5 premiers mois de l’année 2010 et 15 692 ont été programmés pour la période de juin à août. 2. Raccourcir certains délais administratifs : notamment par la suppression de l’enregistrement préalable du dossier des candidats en préfecture avant de débuter les leçons de conduite et la suppression du délai d’un mois entre l’enregistrement et le passage de l’épreuve théorique générale de l’examen. Toutefois, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée et qui ont de fortes chances de succès à leur examen. Cette mesure doit conduire à un meilleur taux de réussite à l’épreuve pratique, et donc à des délais de passage à l’examen plus courts. À ce jour, dans le département du Nord, les délais de présentation entre deux épreuves pratiques s’élèvent à 75 jours, contre 60 jours au niveau national. Au plan national, il convient de préciser qu’en 2009, 1 123 316 inscriptions au permis de conduire ont été enregistrées et 3 176 518 examens théoriques et pratiques ont été dispensés. Dans ces conditions, le nombre de 4 millions de candidats en attente d’une place d’examen avancé par l’Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC), est fortement surévalué.

Question publiée au JO le : 15/06/2010 page : 6558
Réponse publiée au JO le : 07/09/2010 page : 9783

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Un commentaire

  1. nous sommes en septembre 2012 à ce jour, le délai pour repasser son permis de conduire après l’avoir raté une fois est de 6 mois minimum, même si la personne a fait la conduite accompagnée et a roulé plus de 4500 kilomètres pendant un an sans encombre, ni accident.
    c’est inadmissible, un tel délai dans la ville où j’habite et qui est Vitrolles dans le département des bouches du Rhône, pour moi c’est un abus, heureusement que ma petite fille est “bien élevée”, et qu’elle respecte la loi.

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