Droits des assurés du régime minier (QE)

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la fin de la gratuité de certaines prestations médicales pour les mineurs. Un décret a mis fin à la gratuité de certains prestations médicales, obtenues pourtant après une longue vie de labeur. C’était une compensation pour une vie de labeur au fond de la mine. La gratuité de certaines prestations médicales. Ce temps-là est fini pour les mineurs retraités, soit 55 000 bénéficiaires. Un décret est entré en vigueur en début d’année. Les syndicats miniers espèrent encore infléchir le cours des choses. Il aimerait connaître la raison de ce décret et savoir ce que compte faire le Gouvernement afin d’aider au mieux les mineurs.
Réponse du Gouvernement :
Le décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009, qui a supprimé les dispositions de l’article 2 (2°, b) du décret du 24 décembre 1992, ne fait qu’aligner les droits des assurés du régime minier sur ceux de l’ensemble des Français sur un point particulier relatif à la prise en charge de certains frais d’ambulance, de transport et d’hébergement de cures thermales ainsi que de produits pharmaceutiques, habituellement non pris en charge par l’assurance maladie. Ces remboursements dérogatoires étaient hétérogènes d’une région à une autre, dépendant des décisions de prise en charge des caisses régionales du régime minier et avaient été maintenus de manière provisoire par le décret du 24 décembre 1992, soit pendant plus de 17 ans. Cette suppression ne remet pas en cause la gratuité des soins prévue depuis 1946 et à laquelle les affiliés du régime minier sont attachés. Toutes les prestations prises en charge par l’assurance maladie du régime général restent prises en charge à 100 % dans le régime minier, sans ticket modérateur. En outre, le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales, respectivement instaurés par la loi du 13 août 2004 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le décret du 31 décembre 2009 a été préparé en concertation avec les représentants du régime minier et soumis au conseil d’administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines du 16 septembre 2009. Ce décret conduit ainsi à ce que les affiliés du régime minier bénéficient désormais d’un taux de remboursement identique, quel que soit leur lieu de résidence ; il maintient une exonération des participations forfaitaires et des franchises médicales pourtant appliquées aux assurés de tous les autres régimes. Par ailleurs, il a été clairement indiqué que si des situations individuelles difficiles étaient identifiées en termes d’accès aux soins, certaines prestations pourraient être prises en charge par le fonds d’action sanitaire et sociale des caisses régionales minières. Afin d’évaluer précisément l’impact de cette modification réglementaire sur l’accès aux soins des affiliés du régime, notamment les plus modestes, et de faire le cas échéant des propositions, le Gouvernement a confié à M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, une mission d’évaluation dont les conclusions seront rendues prochainement à la ministre de la santé et des sports.
Question publiée au JO le : 02/03/2010 page : 2289
Réponse publiée au JO le : 20/07/2010 page : 8188
Date de renouvellement : 29/06/2010

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3 commentaires

  1. Dans la mesure où il n’y a plus de cotisants dans le Régime Minier (sauf les salariés de la caisse du-dit régime), ce sont les salariés des autres régimes et principalement ceux du Régime Général qui financent le R Minier. Il serait assez insupportable que ceux qui payent octroient ainsi des avantages supérieurs aux droits qu’ils ont eux-mêmes

  2. Merci pour l’info. Il faut savoir que le RM bien qu’ayant de faibles cotisants aujourd’hui a contribué pendant 150 ans à l’effort national. Ces gens sont agés aujourd’hui, on évalue ces affiliés à 150000 aujourd’hui. Ces gens ont risqués leurs vies chaque jour, ont travaillés comme des rats dans des galeries de mines à 3500m de profondeur. La moindre des choses c’est de les laissés mourrir en paix. Et ceux qui rêvent du système US, aller demander la green card. vous en aurez pour votre rêve individualiste

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