Gratuité des archives et mission de Bruno Ory-Lavollée -QE-

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait que les archives départementales sont gérées par les départements, lesquels sont tenus d’appliquer le principe de gratuité de la consultation. Or certains conseils généraux envisagent d’instaurer une redevance pour pouvoir consulter les fichiers et les bases de données informatiques. Il souhaiterait qu’il lui indique s’il ne pense pas qu’une telle démarche, outre son caractère mesquin évident, est en plus abusive car la consultation d’une base de données ne génère aucune dépense particulière et est même beaucoup plus simple du point de vue pratique que la consultation de documents sur place. Il souhaiterait donc qu’il lui indique, d’une part, quels sont les départements qui ont mis en place une facturation de l’accès aux bases de données des archives et, d’autre part, s’il ne conviendrait pas d’interdire une telle pratique. Par ailleurs, une mission de réflexion a été confiée, par Mme Albanel, à Bruno Ory-Lavollée afin de proposer au Gouvernement des choix en matière de tarification ou non des données publiques conservées dans les services publics d’archives en cas de réutilisation de ces données : il aimerait savoir si cette mission (confiée en 2008 !) a rendu son rapport.

Réponse du Gouvernement :

Depuis les lois de décentralisation de 1982 et 1983, les services départementaux d’archives relèvent des conseils généraux des départements. L’article 72 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, dispose que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et exercent un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. En l’occurrence, le choix effectué par certains départements en nombre extrêmement limité de rendre payant l’accès au site Internet de leur service départemental d’archives résulte d’une délibération du conseil général et s’inscrit dans la politique globale de la collectivité. Le ministère de la culture et de la communication encourage pour sa part la mise en ligne par les responsables des services territoriaux d’archives des sources de l’état civil français. Les aides accordées aux collectivités pour la numérisation de leur patrimoine archivistique portent essentiellement sur des projets axés sur des sources généalogiques et posent comme condition la mise en ligne des numérisations effectuées dans un délai d’un an. Le financement demeure cependant assuré en grande partie par les collectivités elles-mêmes, souvent en totalité d’ailleurs. Dans le respect de la Constitution, le Gouvernement ne peut imposer une mise en ligne gratuite de leur patrimoine archivistique aux collectivités qui en disposent autrement. C’est aux seuls élus de ces collectivités que revient cette décision.

Question publiée au JO le : 17/11/2009 page : 10761
Réponse publiée au JO le : 29/06/2010 page : 7237
Date de renouvellement : 06/04/2010

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