Finances publiques : déficits et Cour des Comptes (QE 26951)

M. Christian Vanneste attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la sous-évaluation du déficit de l’État. La Cour des comptes estime que la réduction du déficit de l’État en 2007 est liée à des irrégularités comptables et des opérations exceptionnelles. Le déficit budgétaire serait en réalité de 44,12 milliards. C’est pourquoi il aimerait savoir ce que pense faire le Gouvernement.

Texte de la Réponse : Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la sous-évaluation du déficit de l’État. Le Gouvernement confirme que le déficit budgétaire s’établit en 2007 à 38,4 MdEUR. Le chiffre de 44,12  MdEUR avancé par la Cour des comptes prend en compte deux opérations ne pouvant être requalifiées en dépenses budgétaires : l’opération d’apurement de la dette de l’État vis-à-vis du régime général de sécurité sociale à hauteur de 5,1 MdEUR. Ces dettes portent en effet sur des sommes dues au titre des exercices antérieurs à 2007 et par conséquent ne peuvent être prises en compte dans l’exercice 2007 (dans la mesure où la loi de règlement ne peut rendre compte que d’opérations effectivement réalisées au cours de la gestion) ; le non-paiement de primes d’épargne logement (PEL) pour un montant de 0,6 MdEUR. La majeure partie des sommes dues concerne des dépenses nées en 2006 à la suite de la modification du régime fiscal du PEL. Le caractère exceptionnel de l’augmentation de la dépense explique le mécanisme d’avance ponctuel mis en place l’an dernier, en accord avec le Crédit foncier de France. Dans ce contexte, l’absence de décaissement immédiat rendrait irrégulière la requalification de cette opération en dépense budgétaire. Le solde de – 38,4 MdEUR exclut par ailleurs 3,7 MdEUR de recettes supplémentaires exceptionnelles obtenues grâce à la cession d’actions EDF.

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