Téléphones portables. tarifs. politiques communautaires

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Commission européenne sur l’état de la concurrence en Europe. La Commission européenne juge que les tarifs de la téléphonie mobile sont trop élevés en France et que le marché n’est pas assez dynamique, recommandant l’arrivée d’un quatrième opérateur pour stimuler la concurrence, dans un rapport publié mercredi. Il aimerait connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse du Gouvernement : Selon le rapport de la Commission européenne du 25 mars 2009, la concurrence a permis une baisse des prix de la téléphonie mobile ainsi qu’une meilleure qualité de service. Les tarifs de communication mobile ont ainsi baissé en Europe de 34,5 % en 5 ans pour les usagers. Conformément à la stratégie d’ensemble en matière d’allocation de fréquences pour les réseaux mobiles qui avait été annoncée par le Premier ministre le 12 janvier 2009, et afin de renforcer la concurrence sur le marché français de la téléphonie mobile, une 4e licence de téléphonie a été attribuée. En effet, suite au dépôt à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) des dossiers de candidature à la 4e licence de téléphonie mobile intervenu fin octobre 2009, la candidature de la société Free Mobile, filiale du groupe Iliad, a été retenue par décision n° 2009-1067 du 17 décembre 2009. Ce nouvel acteur de la téléphonie mobile, auquel l’ARCEP a délivré une autorisation d’utilisation de fréquences par décision n° 2010-0043 du 12 janvier 2010, s’est engagé à la fourniture d’un réseau deux ans, au plus tard, après la délivrance de cette autorisation, ainsi qu’à la couverture, d’ici huit ans, de 90 % de la population. L’arrivée de ce quatrième opérateur constitue un signe positif à la fois en termes de dynamisme concurrentiel et également une avancée en matière de diversité des services offerts aux consommateurs à des tarifs compétitifs.

Question publiée au JO le : 31/03/2009 page : 2983
Réponse publiée au JO le : 04/05/2010 page : 4990
Date de changement d’attribution : 05/05/2009

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