Statut juridique de l’aidant familial et droits à la retraite

M. Christian Vanneste attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur la loi du 11 février 2005. Ce texte a instauré le statut juridique de l’aidant familial, qui permet à une personne dépendante de recevoir de l’aide pour les actes de la vie quotidienne. La grande partie des aidants familiaux sont des ascendants ou des descendants. L’administration fiscale distingue deux situations. Si la personne est salariée, les sommes perçues sont imposables à l’impôt sur les revenus, selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Par contre, s’il s’agit d’un aidant familial non salarié, les sommes perçues sont considérées comme des bénéfices non commerciaux, alors que l’administration fiscale reconnaît que l’aidant familial intervient à titre non professionnel. Cette situation porte préjudice à l’aidant familial, notamment en termes de calcul des droits à la retraite. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière afin que l’équité soit préservée.

Réponse du gouvernement :

Pour les aider à accomplir les actes de la vie quotidienne, les personnes handicapées bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap peuvent rémunérer un salarié ou dédommager un aidant familial, c’est-à-dire une personne de leur entourage qui leur vient en aide à titre non professionnel. Les sommes perçues par ces salariés sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Il ne serait pas justifié d’exonérer les aidants familiaux qui, pour la même activité, perçoivent un dédommagement. Dans cette dernière hypothèse, les sommes qu’ils perçoivent relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et il y a lieu, par ailleurs, de considérer que ces sommes constituent la contrepartie de prestations de services dont la réalisation confère aux aidants familiaux la qualité d’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) traduisant l’exercice d’une activité économique réalisée de manière indépendante. Cela étant, les aidants familiaux bénéficient de modalités d’imposition simplifiées qui aboutissent à une taxation peu élevée. En matière de TVA, dans la limite de 32 000 euros, ils bénéficient de la franchise en base, prévue à l’article 293 B du code général des impôts (CGI), qui les dispense du paiement de la taxe. À l’impôt sur le revenu, dès lors qu’elles n’excédent pas 32 000 euros hors taxes, les sommes qu’ils perçoivent peuvent être déclarées selon le régime déclaratif spécial prévu par l’article 102 ter du même code. Le bénéfice imposable est, dans cette hypothèse, calculé automatiquement après application d’un abattement forfaitaire représentatif de frais de 34 %, assorti d’un minimum qui, pour les revenus 2009, s’élève à 305 euros. Il est précisé enfin que, lorsqu’elles emploient un ou plusieurs salariés, les personnes handicapées bénéficient de l’exonération de la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 bis P du CGI, qui concerne, de manière générale, les particuliers n’utilisant le concours que d’un seul salarié à domicile ou le concours de plusieurs salariés à domicile, sous réserve que ce cumul d’emploi soit justifié par l’état de santé de l’employeur ou de toute personne présente au foyer.

Question publiée au JO le : 05/01/2010 page : 26
Réponse publiée au JO le : 16/03/2010 page : 3051
Date de changement d’attribution : 02/02/2010

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8 commentaires

  1. Le gouvernement se défile encore une fois devant ses responsabilités. Mettre en place la PCH, à la place de l’ APA, pour palier aux lenteurs administratives de la création d’établissements spécialisés, c’est les aides sociales (exonérées de charges) pour la transformer en cotisations URSAFF.
    Quid dans tout ceci des personnes handicapées mentales? 150 heures mensuelles alors qu’elles peuvent mettre leur vie en danger si elles ne peuvent pas avoir une surveillance 24H sur 24. Aucune prise en compte de la nécessité d’entretenir le linge ou de faire le ménage… La PCH est une fumisterie destinée encore une fois à cacher la triste réalité de ce monde qui ne vit que pour la rentabilité.
    Un débat sur les conditions de vie inhumaines et dégradante de personnes handicapées, physiques parfois, mais également quelquefois handicapées mentales eut été bien plus profitable à notre société que celui de l’immigration. Des discriminations au sein même du handicap, et les amalgames entre grand âge, maladie d’Alzheimer, handicap physique et handicap mental…. On juge la grandeur d’un pays à sa manière de prendre en charge les plus faibles… A bon entendeur…

  2. maman adoptive de 4 enfants T21,adultes maintenant,la MDPH me certifie qu’il ne peut y avoir qu’un seul aidant:Mais alors au fure et à mesure que les enfants arrivent à l’age adulte,ils empruntent sur les h de l’aidant du precedent!!!!!qui ne peut qu’aller mieux donc!!!!!d’apres la MDPH.on se fait forcement aider par la famille,benevolement?
    tout benefice pour elle,tout perdu pour mes enfants?

    il est impossible que l’aidant familial ne soit pas attribué à 1 seul enfant,en fonction de sa dependance et non en fonction de la fratrie,pour couronner le tout,impossible de trouver 1 place,ils sont tous à la maison,

    ——–la MDPH divse l’aide et moi je doid me multiplier?

  3. j’ai arriêté de travailler en 2007 pour m’occuper de mon mari handicapé à 80 % comment dois je calculer ma retraite sachant que je suis née en 1953 et que j’ai commencé à travailler de 1969 à 2007. La caf prend en charge mes cotisations retraites (AVPF) mais il parait que seuls les trimestres travaillés sont pris en compte. merci de bien vouloir m’éclairer. Nadine BOUQUET

  4. J’ai 52 ANS – je travaille en tant que secrétaire depuis l’âge de 20 ANS – J’ai acquis 140 TRIMESTRES et je dois m’occuper de ma maman qui a la maladie d’ahlzeimer – pourrais je prétrendre à une retraite anticipée pour m’occuper de ma maman – merci de me repondre

  5. l’article L. 245-12 inclut l’enfant rattaché au foyer fiscal, l’article R821-4 modifié par décret n° 2010-1403 du 12 nov 2010 supprime l’enfant rattaché au foyer fiscal, de plus le dédommagement d’aidant familial est considéré par le fisc comme BNC et la CAF prend en compte ce dédommagement dans le calcul des revenus, ce qui amène une baisse importante des droits de CAF.
    3 de mes enfants sont handicapés ainsi que mon épouse ( tous à 80 % ), cette situation m’a fait perdre 12 000 € pour l’année 2011. Pour 1 € donné on vous en reprend le triple.

  6. je m’occupe de mon frère épileptique depuis l âge de13 ans pharmaco nom contrôlée depuis 2002 en fauteuil je l ‘aide dans tous les actes de la vie puisque depuis fait sur lui avoir arrêtée de travaillez depuis 1999 avoir eu droit actp jusqu’à 2009 ensuite proposition de pch en2009 de 900£ en décembre 20014 au renouvèlement on ma déduit pch a 500£ sans motif avoir fait 1 contestation avec le formulaire joint pas de réponse avoir fait 2 contestation AR a mdph aujourd’hui ,toujours pas de réponse je ne comprend pas ce changement qui peut expliqué cette réduction de 17h de surveillances a 3h fait 2 a plus 30 absences et quelques crise généralisée jour ? IL NY A PAS SI LOMPTENPS je devais faire appel au samu , le neuro veut qui l aille maison médicale occupationnel, car il ne fait rien cause épilepsie pas de sport aucun ami (e) ni lui ni moi hors on me déduit pch, en2009 on pouvais sortir vue la chute de nos finance même plus de sortie que veux le gouvernement nous exclure de la vie social fait comme dans le passée pas handicapé a l extérieure

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