Code rural : protection des mots ferme et fermette (QE)

M. Christian Vanneste attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche sur la protection des mots ferme et fermette. La ferme est un lieu de production et de vie, dans laquelle de nombreuses normes sont respectées. Certains agriculteurs s’inquiètent du développement d’enseignes qui, utilisant le mot ferme ou fermette, trompent les consommateurs. Aussi, il souhaiterait savoir s’il ne serait pas envisageable de protéger les mots ferme et fermette, afin de lutter contre l’utilisation abusive de ces mots.

Réponse du Gouvernement :

Les termes « ferme » et « fermette » pouvant présenter d’autres acceptions que le simple bâtiment de l’exploitant agricole, lieu de vie et de production, ils ne sont pas protégés par le code rural. Le code rural organise la réglementation en matière d’agriculture sur la base de la notion d’activité agricole au sens de son article L. 311-1. Il s’agit principalement « des activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique animal ou végétal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ». Ainsi la réglementation peut encadrer certaines activités développées à partir de l’exploitation agricole, sans pour autant se focaliser sur la ferme : il s’agit en particulier de la vente directe à la ferme ou encore, dans le domaine de l’agritourisme, des fermes auberges. Cependant, en ce qui concerne spécifiquement les produits agricoles et agroalimentaires, le principe de l’encadrement du qualificatif produit « fermier », des mentions « produit à la ferme » ou « produit de la ferme » ou de toute autre dénomination équivalente, a été inscrit dans la loi d’orientation agricole (LOA) du 9 juillet 1999 codifiée depuis dans l’article L. 640-2 du code rural. Le décret du 2 mars 2009 fixe les conditions d’utilisation de ces mentions pour les oeufs de poules pondeuses. Précédemment, le décret du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères a fixé des dispositions propres à l’utilisation du terme « fermier ». Enfin, des dispositions communautaires existent pour les volailles de chair et portent sur les normes de commercialisation des volailles sous la dénomination « fermier ». Le développement d’enseignes faisant référence à la notion de ferme ou de fermette traduit également un engouement des consommateurs pour des produits authentiques, de saison et de proximité. Conscient de la nécessité de rapprocher producteurs et consommateurs, le ministère chargé de l’agriculture a lancé un plan d’actions autour des circuits courts. Celui-ci prévoit un certain nombre d’initiatives qui permettront notamment de clarifier cette notion aux yeux du citoyen, limitant ainsi la portée des initiatives commerciales trompeuses.

Question publiée au JO le : 05/05/2009 page : 4095
Réponse publiée au JO le : 25/08/2009 page : 8204

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