Activités transfrontalières des PME

M. Christian Vanneste attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la communication de la commission européenne COM/2005/702. Cette dernière présente une solution envisageable pour lutter contre les coûts de mise en conformité et autres difficultés liées à l’imposition des sociétés que rencontrent les petites et moyennes entreprises lorsqu’elles effectuent des activités transfrontalières : la mise en place de l’imposition selon les règles de l’État de résidence de la société mère ou du siège social (home stade taxation). L’imposition selon les règles de l’État de résidence ne signifie pas que les entreprises seraient imposées dans un seul État, mais plutôt que l’assiette de l’impôt de la PME est calculée selon les règles de l’État de résidence. Chaque État membre participant appliquerait ensuite son propre taux d’imposition des sociétés à sa part des bénéfices de l’entreprise, qui serait déterminée en fonction de la part de la masse salariale totale et/ou du chiffre d’affaires global qui lui correspond. L’introduction du système sous forme d’expérience pilote à durée limitée permettrait d’évaluer l’intérêt pratique d’un tel concept. La communication de la commission fournit des éléments détaillés sur la mise en place d’un tel système pilote d’imposition selon les règles de résidence. Les États membres acceptant d’introduire un tel système pourraient le faire par l’intermédiaire d’un accord bilatéral ou multilatéral. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière et l’éventualité d’une expérimentation, qui pourrait être mise en place notamment entre la France et la Belgique.

Réponse du gouvernement :

La France partage pleinement les préoccupations de la Commission européenne visant à ce que les petites et moyennes entreprises ne soient pas fiscalement entravées dans leur stratégie transfrontalière. La solution privilégiée, et fortement portée sur le plan politique, est celle d’une harmonisation des règles d’assiette. À partir de 2004, les aspects techniques d’une future assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés (ACCIS) ont été examinés par un groupe de travail, mis en place par la Commission, composé d’experts des États membres et associant les milieux d’affaires et universitaires. La France attend désormais qu’une proposition de texte soit présentée par le collège des commissaires.

Question publiée au JO le : 08/12/2009 page : 11602
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2706

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