ONAC, carte du combattant et conjoints survivants (veuves) (QE)

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur le cadre juridique applicable à la délivrance, au refus d’attribution et au retrait du TRN et de la carte du combattant et ses conséquences pour les services de l’ONAC. D’après une circulaire de l’ONAC, les veuves d’anciens combattants, dont les époux n’auraient pas fait la demande de TRN ou de la carte du combattant avant leur décès, ne pourraient plus la demander à titre posthume comme c’était le cas auparavant. Il aimerait connaître son avis sur ce sujet et savoir si le Gouvernement compte remédier à cette situation.

Réponse du Gouvernement :

À la suite de nombreux contentieux, l’ONAC a été amené à saisir la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de la défense afin de l’éclairer sur un certain nombre de points relatifs à l’attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la nation (TRN), notamment à titre posthume. De ces avis, il ressort que les dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ne prévoient l’attribution de ces deux titres qu’au demandeur remplissant les conditions d’attribution. L’attribution du TRN est en effet régie par l’article D. 266-1 du code susvisé qui conditionne la délivrance de ce titre, par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, à une demande expresse du militaire des forces armées françaises ou du civil de nationalité française ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions ouvrant droit à la carte du combattant. Par voie de conséquence, ce titre ne peut donc être délivré à titre posthume. Pour la carte du combattant, il résulte de la combinaison des articles L. 253, R. 223 à R. 235 du même code qu’elle est attribuée à toute personne qui justifie de sa qualité de combattant telle qu’elle est déterminée par les articles R. 224 à R. 229. Les dispositions réglementaires fixant actuellement les règles de délivrance de ce titre limitent son attribution au combattant lui-même. À l’instar du TRN, la carte du combattant ne peut donner lieu à une délivrance à titre posthume. Par suite, la délivrance d’attestations, certificats ou autres pièces administratives à un ayant cause d’un combattant, distinct du demandeur ayant lui-même combattu, ne peut donc avoir d’effets que moraux et mémoriels et ne peut en aucun cas ouvrir des droits à celui ou celle qui les détient. Elle ne peut en particulier entraîner pour le conjoint survivant, le plus souvent la veuve, la reconnaissance de la qualité de ressortissant de l’ONAC. Ces conclusions aboutissent à limiter l’aide administrative et financière consentie par l’ONAC à ses seuls ressortissants tels que définis par l’article L. 520 dudit code, c’est-à-dire, notamment, à la veuve d’un combattant ou d’un civil titulaire du TRN ou de la carte du combattant, ou en ayant fait la demande avant son décès.

Question publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6296
Réponse publiée au JO le : 29/09/2009 page : 9230

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3 commentaires

  1. Il faut que les veuves , se mettent dans l’idée! qu’elles n’ont aucun droit!..ainsi la pension des veuves de guerre est restée inchangée depuis 1928! actuellement 530 euros mois, je connais le sujet j’ai été deux fois “veuve de guerre”, en 1960: avec deux enfants de 2 et 3 ans à charge! et plus récemment en 1997;mon mari GIG était pensionné à 11500 pointsn j’au (2 autres enfants avec lui)après son décès j’ai dû vendre ma Maison! je me fais du souci pour mes vieux jours!

  2. Je suis sans doute “hors sujet” mais nous sommes une minorité généralement silencieuse,nos associations, quin il faut bien l’avouer, n’étaient pas très efficaces,”dans la défense des droits “,(au vu des résultats)ont été dissoutes!il est grand temps que l’on s’occupe de nous “toutes les veuves”et que les pensions soient relevées au moins au niveau du seuil de pauvreté !c’est nos voeux pour 2011 merci de nous aider.

  3. bonjour – mon mari a combattu pour la France en algérie – il est décédé à 54 ans d’un cancer – il devait faire sa demande de carte avant ses 60 ans – malheureusement, quelques sénateurs ont statué sur le fait qu’une veuve ne pouvait pas prétendre à une reversion si son époux était décédé trop tôt – je suis écoeurée par ces décisions – pour faire la guerre ils trouvent de la chair à canon mais pour récompenser ils trouvent toujours des arguments pour ne rien faire – désolée mais mon bulletin de vote représentera ce que je ressens – du dégoût

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