QE 2936 Simplification des procédures

M. Christian Vanneste attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la simplification de la procédure judiciaire. Souvent, dans le système judiciaire français, les justiciables sont soumis à un processus long, coûteux et incompréhensible pour eux. Une réforme de simplification est alors nécessaire. Il le prie de bien vouloir faire connaître ses intentions sur ce sujet.

Texte de la réponse : La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que, au-delà des réformes mises en oeuvre ces dernières années afin de rendre plus efficace le traitement des affaires dans le respect des principes fondamentaux de la procédure, l’amélioration de la qualité de notre justice passe en premier lieu par une rénovation de l’institution judiciaire et, en priorité, par une refonte de la carte judiciaire. Elle se traduira par une spécialisation accrue des magistrats, un regroupement des ressources humaines et une mutualisation des moyens des juridictions. Cette réforme s’accompagne d’un ambitieux programme de développement des nouvelles technologies afin de permettre aux justiciables et aux professionnels du droit d’effectuer des démarches en ligne et, d’une manière plus générale, de numériser et dématérialiser les procédures, afin de renforcer l’efficacité du traitement judiciaire dans l’intérêt du citoyen. Ainsi, l’ensemble des juridictions pénales et civiles seront dotées, au 1er janvier prochain, de moyens leur permettant de mettre en oeuvre une communication électronique en matière civile et de numériser les procédures pénales. À plus long terme, le développement de nouvelles technologies devra permettre une dématérialisation de l’ensemble des procédures pénales mais aussi des échanges facilités avec les auxiliaires de justice et les particuliers, par la création de portails électroniques.

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