Emplois réservés dans la fonction publique : décret d’accession aux postes de catégorie B et C sans condition d’âge

M. Christian Vanneste attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique sur les emplois réservés. La loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense permet à ceux qui le souhaitent d’accéder aux postes de catégorie B et C des trois fonctions publiques sans condition d’âge. Le décret qui en fixe les modalités doit être pris en conseil d’État, à l’issue de l’accord du Conseil supérieur de chaque fonction publique. Or, le décret n’a toujours pas été publié. Il souhaiterait donc connaître la date envisagée pour la publication de ce texte.

Réponse d’André Santini, Secrétaire d’Etat en charge de la Fonction publique :

Le décret relatif aux emplois réservés a été examiné par le Conseil d’État au mois de mars 2009. Il devrait être publié prochainement.

Question publiée au JO le : 24/03/2009 page : 2718
Réponse publiée au JO le : 09/06/2009 page : 5638

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