Intervention de Christian Vanneste sur l’article 1A du PJL Hadopi

Tardy (UMP), Vanneste (UMP), Dionis (NC)
Tardy (UMP), Vanneste (UMP), Dionis (NC)

Un député ça compte sans doute beaucoup, mais ça ne doit pas parler s’il est dans la majorité. Les membres du groupe UMP réfractaires au texte n’ont pas pu parler pendant la discussion générale. C’est sans doute ce qu’on appelle la majorité silencieuse.

Si un parlementaire de l’UMP au moins avait pu s’exprimer comme l’a fait Jean Dionis du Séjour pour le Nouveau Centre, cela aurait montré que le texte que nous étudions traite d’un problème important et complexe : l’adaptation de la tradition française du Droit d’Auteur à l’évolution technologique d’Internet. Adaptation ou confrontation. L’importance de la question comme sa difficulté demandent qu’on aille au-delà des idéologies et des clivages politiciens. Le fait qu’au Sénat les socialistes aient été favorables au texte, et qu’à l’Assemblée des membres de la majorité ne le soient pas le prouve.

Certains ont pourtant tenu à en faire un affrontement gauche/droite, et n’ont pas hésité à multiplier les provocations malgré les mises en garde du Président Accoyer ou les appels à un débat serein de Marc Laffineur.

Ce n’est pourtant pas un débat droite/gauche, mais une nouvelle querelle des Anciens et des modernes, Madame le Ministre.

Si la question est vaste, le texte est modeste : un simple appendice de la loi DADVSI.

On a, en effet, voulu opposer les deux textes de manière artificielle. Le premier serait répressif, le second pédagogique. En fait, tel qu’il avait été voté, le texte comprenait lui aussi une réponse graduée, fondée sur une échelle d’amendes, annulée par le Conseil Constitutionnel. On remplace donc les amendes par une suspension d’abonnement. Certes la situation actuelle d’une assimilation du téléchargement à la contrefaçon est disproportionnée, mais la solution qui nous est proposée n’est pas satisfaisante puisqu’elle entraîne une pénalisation collective des familles, des entreprises, des immeubles, et de nombreux innocents, victimes des astuces d’internet. Le problème du Triple Play dans les zones non dégroupées, l’atteinte au droit à l’éducation ont également été soulignés durant les débats. C’est Éric Besson, présentant le Plan Numérique 2012, qui disait : « C’est devenu aussi indispensable que l’eau et l’électricité ». Et voilà qu’on va couper l’eau peut-être parce qu’un voisin en a bu quelques verres… De bons esprits, comme Alain Juppé ou Claude Goasguen, ont marqué leur réserve à ce sujet.

Il y a en revanche entre DADVSI et HADOPI de vraies différences.

  • En premier lieu, l’urgence. DADVSI était la transposition d’une directive européenne de 2001 et la France risquait d’être pénalisée pour son retard. Ce n’est plus le cas d’HADOPI et il faut se féliciter d’une seconde lecture qui devrait permettre au moins d’adoucir le texte.
  • En second lieu, la contrainte. DADVSI était centrée sur la protection juridique des protections techniques. HADOPI est libérée de cette contrainte.
  • En troisième lieu, l’ouverture. Durant sa longue et difficile gestation, DADVSI n’avait cessé de s’ouvrir à des propositions. Exception en faveur des handicapés, de l’éducation. Reconnaissance du droit à la copie privée, exigence de l’interopérabilité, HADOPI est marquée par la fermeture d’esprit. Le retour de la commission des lois au texte de la commission mixte paritaire est une provocation qui en plus porte atteinte à ce qu’une majorité de députés avait voté.

Elle a notamment supprimé l’amnistie, amendement de notre collègue Suguenot. Cet amendement ne concernait que les simples téléchargements et non les pirates professionnels qui continuent à être poursuivis au nom de la loi DADVSI.

Elle a également rétabli la double peine de la suspension de l’abonnement tandis que son paiement est maintenu.

Enfin, le vrai point commun entre DADVSI et HADOPI réside dans la difficulté de faire une loi qui doit fixer une règle dans le marbre alors que son domaine d’application est caractérisé par la fluidité, la mobilité et l’innovation.

J’ai été rapporteur assez longtemps de la loi DADVSI pour prendre conscience de cette contradiction, et je demeure perplexe sur les raisons qui ont poussé le gouvernement à ne pas faire suite à ma demande de voir établi un bilan de la loi 18 mois après son vote, alors que la loi l’imposait.

Le parlement, l’Assemblée nationale en particulier, ont été dépossédés d’une réflexion qui aurait pu être une véritable coproduction, si cette idée avait la moindre réalité.

De nouvelles techniques, de nouvelles pratiques, de nouveaux sites apparaissent sans cesse. Le streaming ou le podcast contournent le téléchargement, le peer to peer de BitTorrent disperse les sources, le piratage d’un wifi, l’existence d’un réseau local ou le masque d’un réseau privé virtuel brouillent la recherche de l’adresse IP. Des sites chaque jour proposent de nouvelles alternatives.

Au-delà de ces questions techniques, il faut percevoir toutes les conséquences de la révolution numérique. Comme le disait Mac Luhan, le Média c’est le contenu, et le vecteur de la culture a évidemment des conséquences sur celle-ci. C’est cette dimension qui manque terriblement à ce texte, Madame le Ministre.

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6 commentaires

  1. Et il ne faut pas oublier :
    – l’installation obligatoire des logiciels de sécurisations avec mouchards intégré qui seront certainement payant( on compte une cinquantaine d’euro pour une licence à l’année d’un antivirus et parfeu tous compris ). Plus 150€ pour une licence windows pour ceux qui sont sous linux :/
    – la promotion des droits d’auteurs et des artistes des majors chez les collégien , au détriment des artistes du libre qui selon la ministre ne mérite pas de figurer dans ces programmes. On peut traduire sa par de la propagande pour les collégiens pour qu’ils continue d’acheter les produits des majors sans se poser de question et n’aille pas voir chez les concurrents.
    – 7 pauvres employés de l’employé qui seront surbooké entre les 10 000 mails, 3000 recommandés et 1000 suspension d’abonnements internet, soit 45 secondes par cas à conditions qu’ils travaillent 24h/24. A cela il faut ajouter la labélisation des outils de filtrage , les milliers de plaintes ainsi que les demande de recours. Pour que le recours soit suspensif il faut que un des juges de l’hadopi approuve la demande de suspension de la coupure si j’ai bien compris. Comment pourraient ils s’en occuper avec si peux de temps ?
    Bref ce qui arrivera certainement : les peine de suspension seront finis avant que les demandes de recours aboutissent au final les recours ne seront pas suspensifs …
    Et enfin les données collectés par hadopi permettront aux majors d’attaquer les internautes en justice à leur bon vouloir.

    Moi honnêtement “je m’en fou” de cette loi , il y a déjà assez de logiciel de p2p crypté dont onesWarm qui sera peut être le futur des échanges de fichiers avec toutes les sécurités et technologies de cryptage qu’ils comporte il faudra des semaines voir des mois pour pouvoir identifier un téléchargeur à condition que on arriver à le cracker , j’ai envie de dire cela serait presque bénéfice pour le partage de fichier car il y a maintenant des réseaux cryptés viable, par contre les chasseurs de pirate et les majors vont se mordre les doigts, l’état par contre il aura une outil pour surveiller tous les ordinateurs de france.
    Il y a aussi les multiples offres de vpn à 5€ par moi qui commencent à fleurir sur le web , une sorte de licence globale sauf que l’argent ne va pas aux artistes .

    Bref, il y a tellement de choses contre cette loi, on pourrais écrire un roman ( non non je ne rigole pas ) pour décrire tous les mensonge de la ministre que ce soit au niveau des sondages , des chiffres , des arguments technologiques.

  2. Cette loi est à double tranchant:
    d’une part elle n’empêchera pas les pirates chevronnés de récupérer leur contenu et d’un autre côté elle pénalisera les nouveaux artistes désireux de se faire connaître.
    A contrario elle avantegera les majors qui eux n’auront plus à se poser de question sur la qualité de leur musique vu que la concurrence aura été réduite à néant, ainsi que les prestataires qui se rempliront les poches pour un contrat de plus de 20000 jours/homme pour un résultat qui sera certainement loin des espérances.

    Ceci est un choix à débattre sans aucun doute, à savoir choisir entre la santé financière de ses “amis” et la diversité culturelle déjà bien mal en point dans notre pays.

    Que ce débat soit mis à jour très bien, mais que les enjeux ne soient pas masqués par tel ou tel arguments comme considérer le téléchargement comme un délit (une des preuves en est que la plupart des gros consommateur de réseau p2p sont aussi ceux qui achètent les plus de disque, et le plus souvent mènent à la découverte de nouveaux artistes).

    Que l’étude du coût de mise en place de cette loi soit menée à bien et qu’elle soit précise, ainsi que celle des faux positifs et vrai négatifs (rappel et pertinents). Je crains qu’une études approfondie sur ces points ne vous réserve quelques surprises Madame le Ministre.

    Enfin est-ce vraiment indispensable de priver les étudiants et autre pèble de culture qui leur est innaccessible face aux gains qu’engrangent les maisons de disques et autres major?
    Quelques millions pour une centaine de personnes face à la précarité culturelle de millions d’autres?
    Sans compter la réputation de despote, le malaise engendré, ainsi que le recul technologique de notre pays déjà bien en retard.

    Selon mon avis cette loi n’a pas lieu d’être instaurée au pays des droits de l’homme, du moins pas tant qu’on aura la certitude qu’elle n’y portera pas atteinte, et croyez moi, foi d’informaticien professionnel, ce n’est pas gagné d’avance.

  3. Article intéressant sur l’HADOPI :
    http://www.mediapart.fr/club/blog/benoit-thieulin/040509/l-apres-hadopi-les-industries-culturelles-au-pied-du-mur

    Ce qui est formidable, c’est la capacité des élus à voter en toute ignorance…Sans scrupule !
    http://www.bakchich.info/Hadopi-le-pire-du-pire-de-l,07562.html

    Ils auraient mieux fait de venir à l’Assemblée, au lieu de rester ignorants…Tout en prévoyant de voter consciencieusement une loi stupide !

    Et vous écouter M. Vanneste !!!
    http://www.dailymotion.com/video/x94p2j_christian-vanneste_news

    Mais peut être l’ont ils fait. Qui sont donc ces personnes qui ont “vu” votre video ? Peut être certains élus ? Je rêve, mais bon.

    Sinon, peut être que vous pouvez leur envoyer :
    http://www.dailymotion.com/relevance/search/hadopi/video/x8qo9k_sabordons-hadopi_webcam

    http://www.dailymotion.com/relevance/search/hadopi/video/x92vv9_hadopi-comment-la-combattre_creation

    http://www.dailymotion.com/relevance/search/hadopi/video/x74qqg_10-raisons-de-rejeter-loi-creation_news

    Certains députés et sénateurs ont oublié cela :
    http://www.dailymotion.com/relevance/search/FRANCE+1789/video/x5bzrw_declaration-droits-de-lhomme-et-du_shortfilms

    Peut être faudrait il le lire, comme dans ce magnifique témoignage, à chaque nouvelle “législature”.

    A force de désillusion, les Français vont finir par retrouver la chansonnette “çà ira, çà ira”. Croit on que les régimes politiques durent tout seul ? Encore faut il que les élus se souviennent que c’est le manque de dignité d’une reine, et son refus d’être digne de la France, qui alluma l’étincelle de la colère de notre France.

  4. LA FRANCE DEVIE …DEVIE…DEVIE …
    LA FRANCE SERAIT-ELLE DEVENUE UNE S…P….?

    Faudra-il interdire comme la france le fait actuellement tout ce qui la pourrit ? la corrompt ? tout ce qu’elle exploite ? exactement comme elle le fait en fliquant internet ?

    Mais pour qui se prennent-ils ces bandits là ? ces voleurs qui cumulent les mandats , les revenus et les retraites ? et les Régimes Spéciaux ? et les Régimes Particuliers ?

    La FRANCE veut fliquer , interdire, mettre nos libertés en péril ?
    Eh bien que les CITOYENS EXIGENT la publication annuelle de la Déclaration du PATRIMOINE et des REVENUS des ELUS et de tous les élus tant au niveau :

    National :Députés / Sénateurs
    Régional : Conseillers Régionaux & et Généraux
    Local : Maires et Conseillers Municipaux

    SANCTION SALARIALE PROGRESSIVE pour tout député absent de l’Assemblée Nationale
    ETAT ANNUEL de son mandat (compte rendu de ses activités)

    PUBLICATION ANNUELLE dans le Journaux Nationaux et Régionaux du :

    -COUT DETAILLE des DEPENSES et FONCTIONNEMENT de l’Administration Publique
    -COUT DETAILLE des DEPENSES et FONCTIONNEMENT des Entreprises Publiques et autres entreprises et associations bénéficiant de subventions publiques

    – Entreprises
    – Syndicats
    – Associations

    DROIT A L’INFORMATION du CITOYEN contre les abus du Pouvoir comme cela se passe dans les pays d’Europe du Nord.
    – Politique Intérieure
    – Economie
    – Environnement
    – Santé
    – Consommation

  5. Bonjour M. Vanneste, ayant suivi le débat hier soir, j’ai pu apprécier votre intervention à l’encontre de ce texte, je tenais donc à venir m’excuser d’avoir été un peu “direct” avec vous sur le site Agoravox.
    Vous honorez votre fonction et en ce moment c’est fait assez rare dans les rang de l’UMP, bravo !
    Je reconnais que dans la précipitation j’ai commis une erreur, en jugeant un peu vite votre positionnement, si seulement la ministre pouvais elle aussi reconnaitre que sa précipitation l’a menée dans l’erreur….

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