Sur les pollutions de l’espace (QE)

M. Christian Vanneste attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, sur le problème de la pollution de l’air. L’Institut français de l’environnement (IFEN), qui a rendu son rapport le 17 octobre 2006, met en cause les politiques publiques et les réglementations actuelles, notamment la politique d’accès aux maisons individuelles, qui créent des zones « artificielles » venant diminuer les espaces naturels. C’est ainsi que, chaque année, soixante-dix hectares sont perdus. Il aimerait donc connaître les positions du Gouvernement à ce sujet et ce qu’il compte faire afin de continuer à faire baisser ces pollutions liées aux paysages tout en maintenant la politique indispensable du logement du Gouvernement.

Réponse de Jean-Louis Borloo, Ministre d’Etat :

Les surfaces artificialisées (habitat, espaces verts associés, infrastructures de transport et parkings, équipements sportifs ou de loisirs et bâtiments divers) ont progressé ces dernières années : en 1993, elles couvraient 7 % des 55 millions d’ha de la France métropolitaine ; ce pourcentage était porté à 8,1 % du territoire métropolitain en 2003, ce qui représentait 4,5 millions d’ha au total. Durant cette même période, pendant que les surfaces agricoles diminuaient de plus de 81 000 ha par an, les surfaces artificialisées augmentaient annuellement de 60 000 ha, dont environ 35 000 ha étaient utilisés pour répondre aux besoins en matière d’habitat. Cette consommation excessive d’espace a de nombreuses conséquences négatives, telles que la régression des espaces naturels, la multiplication des déplacements et l’allongement des distances qui ont un impact négatif sur la qualité de l’air. La banalisation des espaces périurbains qui accompagne ce phénomène d’étalement urbain porte aussi atteinte à la qualité de nos paysages. Prenant acte de cette situation, le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement place la question de l’aménagement durable du territoire au coeur de ses priorités. Il prévoit notamment une réforme du droit de l’urbanisme dont les objectifs sont les suivants : confier aux collectivités territoriales le soin de fixer des objectifs chiffrés de lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles ; lutter contre l’étalement urbain, en permettant aux collectivités publiques de prescrire, dans certaines zones, des seuils minimaux de densité ; encourager les collectivités publiques à concevoir l’urbanisme de façon globale, à l’échelle de l’agglomération, en harmonisant les documents d’orientation et de planification ; préserver la biodiversité à travers la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques ; revoir les règles fiscales et les incitations financières relatives au logement et à l’urbanisme, au service d’une gestion économe des ressources et de l’espace. En outre, l’État encouragera la réalisation, par les collectivités publiques, d’opérations exemplaires d’aménagement durable des territoires : les « éco-quartiers ». À plus grande échelle, les agglomérations volontaires seront incitées à réaliser des programmes globaux d’innovation énergétique, architecturale et sociale, en continuité avec le bâti existant, intégrant notamment dans leurs objectifs la réduction de la consommation d’espace et la réalisation de plusieurs éco-quartiers. Ces dispositions contribueront à ce que le développement urbain, reposant sur une meilleure gestion de la densité des programmes et sur la performance énergétique des futures constructions, ne porte pas atteinte à la qualité de l’air et s’inscrive plus harmonieusement dans le paysage, sans pour autant remettre en cause l’impératif de construction des logements dont le pays a besoin.

Question publiée au JO le : 04/09/2007 page : 5413
Réponse publiée au JO le : 14/04/2009 page : 3547

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