Sur les retraites agricoles (QE)

M. Christian Vanneste attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche concernant la publication des décrets relatifs à l’article 77 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2009 visant les retraites agricoles. Ces mesures correspondent aux attentes et sont conformes aux propositions formulées par le groupe de travail sur les petites retraites agricoles qui s’est réuni en mars 2008. Il semblerait que soit prise en compte la bonification par enfant. Aussi, les seuils annoncés de 633 euros pour les chefs d’exploitations, et de 503 euros pour les conjoints ne semblent pas être respectés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l’échéancier pour la mise en place de ces mesures et que soient respectés les engagements pris par le Gouvernement.

Réponse de Michel Barnier, Ministre de l’Agriculture et de la Pêche :

Le 23 février 2008, le Président de la République s’est engagé à réduire les « poches de pauvreté » dans lesquelles se trouvent en particulier les conjointes et les veuves. Pour traduire cet engagement, le ministre de l’agriculture et de la pêche a installé, en février 2008, un groupe de travail réunissant les organisations professionnelles et les principales associations de retraités agricoles. L’objectif des travaux du groupe était de dégager des mesures prioritaires susceptibles de remédier aux situations les plus délicates en tenant compte de la nécessité de garantir la pérennité financière du régime. La mesure de revalorisation prévue par l’article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 modifie et simplifie le dispositif mis en place depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations, comme le souhaitaient de longue date les retraités, et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, pour une carrière complète, à 633 euros par mois pour les chefs d’exploitation et pour les veuves et à 503 euros par mois pour les conjoints et s’adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 750 euros par mois. Cette mesure mise en application par le décret n° 2009-173 du 13 février 2009 sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s’applique aux 197 000 retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l’agriculture. Le 1er janvier 2011, elle sera étendue à ceux qui justifient d’au moins 17,5 années de carrière agricole, soit 35 000 personnes. Son coût global s’élève à 155 millions d’euros, dont 116 millions dès 2009. Ce dispositif a été conçu pour être un filet de sécurité en faveur des personnes non salariées agricoles ; il prévoit de calculer le montant de la pension majorée par application d’un différentiel entre le montant de la pension minimum de référence définie pour chaque assuré et le montant des pensions de vieillesse de base servies à l’assuré par le régime des non-salariés agricoles. La majoration ainsi calculée est versée en totalité si le montant des pensions de vieillesse dont bénéficie l’assuré est inférieur à 750 euros par mois. S’il est supérieur, la majoration sera réduite à due concurrence de ce plafond. Les ressources prises en compte dans le montant du plafond sont l’ensemble des pensions de retraite et de réversion dont bénéficie l’assuré, tous régimes français et étrangers, de base et complémentaires, confondus. À cet égard, la bonification pour enfant, accordée aux retraités qui ont élevé au moins trois enfants, qui constitue une majoration de 10 % de la pension de base, est prise en compte dans le montant du plafond mensuel de 750 euros.

Question publiée au JO le : 03/03/2009 page : 1934
Réponse publiée au JO le : 07/04/2009 page : 3272

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