Sur l’augmentation du prix du gaz et son indexation sur le baril de pétrole (QE)

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur les tarifs du gaz. À chaque augmentation du prix du gaz, le Gouvernement soutenait sa nécessité à cause de l’indexation du prix du gaz sur le coût du baril de pétrole, d’où de nombreuses augmentations au cours de l’année 2008. Or, aujourd’hui, le prix du baril a été divisé par deux pour se situer autour des 70 dollars (au 22 octobre 2008) : les consommateurs attendent donc l’application de cette indexation sur les tarifs du gaz… Il aimerait donc connaître l’avis du Gouvernement sur une éventuelle baisse des prix du gaz et surtout savoir ce qu’il compte faire rapidement sur ce sujet important pour l’ensemble de nos concitoyens.

Texte de la Réponse du Ministre de l’Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : Les coûts d’approvisionnement en gaz naturel de GDF Suez résultent principalement de ses différents contrats de long terme avec quelques grands pays producteurs (Norvège, Pays-Bas, Russie, Algérie). Dans le cadre de ces contrats, les coûts d’achat du gaz sont indexés sur les cours de produits pétroliers. Le principe d’indexation, mis en place de longue date, permet de garantir la compétitivité du gaz vendu, dans la mesure où celui-ci est substituable aux produits pétroliers avec lesquels il entre en concurrence. L’évolution des coûts d’approvisionnement de GDF Suez se répercute dans ses tarifs réglementés de vente, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, selon une formule de lissage convenue avec les pouvoirs publics, indépendante des contraintes éventuelles de rentabilité retenues par les acteurs des marchés financiers. Le principe du lissage est protecteur du consommateur final en gommant la volatilité des index ; il induit un effet retard. Ainsi, le calcul des coûts d’approvisionnement est réalisé, préalablement à chaque date d’évolution tarifaire, à partir de la moyenne des cours des produits pétroliers de référence et du taux de change euro/dollar sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire (formule de lissage dite « 6-1-3 »). À titre d’exemple, un mouvement au 1er janvier répercute le cours moyen des produits pétroliers de référence des mois de juin à novembre de l’année précédente. À l’occasion du dernier mouvement tarifaire, la période de calcul prenait en compte la valeur des produits pétroliers de référence (baril de brent, fioul lourd et fioul domestique) des mois de décembre 2007 à mai 2008. Sur l’essentiel de cette période (décembre à avril), les produits pétroliers sont restés à des niveaux élevés, justifiant les mouvements de hausse tarifaire de 2008. À titre d’illustration, les tarifs réglementés reflétaient un baril de brent moyen valant 56 EUR au 1er janvier 2008, 61 EUR au 1er avril 2008 (mouvement de fin avril) et 67 EUR au 1er juillet 2008 (mouvement décalé au 15 août 2008). En revanche, les hausses très importantes et exceptionnelles observées sur les marchés pétroliers à la fin du printemps et durant l’été 2008 n’ont pas été prises en compte dans les tarifs réglementés de vente. De la même façon, les baisses actuelles des prix des produits pétroliers ne devraient être prises en compte qu’avec un décalage de l’ordre de six mois (le plein effet des baisses de septembre et octobre 2008 s’appréciera à compter du printemps 2009 dans la formule de calcul des coûts d’approvisionnement de GDF Suez). Compte tenu du caractère particulier des hausses des cours des produits pétroliers à la mi-2008 et de la trajectoire actuelle des prix pétroliers, aucun mouvement tarifaire n’est intervenu et ne devrait intervenir prochainement. Plus généralement, ce sujet fait l’objet de discussions techniques avec GDF Suez, dans le cadre de la négociation de son prochain contrat de service public. Par ailleurs, il convient de noter que les tarifs du gaz naturel en France sont parmi les moins chers en Europe. Ainsi, la facture annualisée TTC d’un ménage type consommant 17 000 kWh par an et alimenté en gaz naturel est estimée (données au 1er juillet 2008) à environ 990 EUR en France, contre 1 240 EUR en Allemagne, 1 120 EUR en Belgique, 1 030 EUR en Espagne, 1 500 EUR en Italie, 1 320 EUR aux Pays-Bas et 720 EUR au Royaume-Uni (qui est atypique compte tenu de son statut de pays producteur). Enfin, des hausses importantes ont été récemment annoncées dans plusieurs de ces pays, notamment au Royaume-Uni où les hausses attendues pour septembre/octobre 2008 s’échelonnent entre + 20 % et + 35 %.

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2 commentaires

  1. Les Ministres répondent ils toujours comme çà, à coté de la question ? Un “oui” nous pouvons faire baisser le prix du gaz ou un “non” nous ne le pouvons pas…Aurait suffit !

    Bon, faute de bien tout comprendre aux explications de Monsieur Borloo (est ce une obligation d’écrire Monsieur le Ministre de x et y ?)…Peut être pourriez vous demander à la Marquise de nous réduire (pour garder le moral !) le prix du chocolat (abaisser la taxe à 5,5%)

    Lors de sa prestation télévisuelle, Monsieur Sarkozy s’est en effet étonné de la différence de TVA entre le chocolat noir et le chocolat au lait. Un taux réduit de 5,5 % pour le premier ; le taux normal de 19,60 % pour le second. Extravagant, n’est-ce pas ?

    Et de se lamenter sur l’absurdité — apparente — des règles européennes en matière fiscale

    — Si un pays veut baisser la TVA sur une seule catégorie de produits, il doit attendre l’accord de tous les autres. (Dixit Monsieur Sarkozy sur l’histoire de la TVA pour les restaurateurs)

    Et oui, c’est là l’effet de la Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires.

    Mais Monsieur Sarkozy va être heureux (lui qui aime tant le chocolat…Dixit ses conseillers (qui se confient au “Point” et “Carla” qui elle préfère la presse étrangère)…Cette directive n’a aucun rapport avec l’étrange distinction de régime entre le chocolat noir et le chocolat au lait.

    Le taux réduit de TVA s’applique aux produits de grande consommation, aux termes de l’article 278 bis du Code général des impôts, à l’exclusion des produits de confiserie et des chocolats. Exception faite — une exception à l’exception — du chocolat et du chocolat de ménage au lait, qui sont admis au taux réduit.

    La taxe sur la valeur ajoutée *TVA* est perçue au taux réduit de 5,50 p. 100 en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :

    “2° Produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception :

    a) Des produits de confiserie ;

    b) Des chocolats et de tous produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit ;”

    Traduction, le chocolat noir en barre peut bénéficier du taux réduit. Le chocolat au lait, non. Mais pourquoi cette “discrimination” laitière?

    Encore la faute du système européen ? Et bien non ! Certainement pas.

    La législation communautaire prévoit que les Etats membres doivent adopter un taux normal de TVA supérieur à 15 %. Mais ils peuvent — c’est une simple faculté — appliquer un taux réduit à certains produits à vocation sociale et culturelle. La liste de ces catégories de produits est négociée tous les cinq ans par les états membres. Et l’unanimité est requise.

    — La France aurait-elle accepté de distinguer fiscalement le chocolat noir du chocolat au lait ?

    Certes, puisque cela figure dans ses textes.

    Mais le reste de l’Europe, que l’on sait rétive aux subtilités du palais ignore soigneusement la distinction.

    En réalité, le chocolat n’est pas visé par l’annexe III de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Y figure en revanche la catégorie de produits suivante :

    “Les denrées alimentaires (y compris les boissons, à l’exclusion, toutefois, des boissons alcooliques) destinées à la consommation humaine et animale, les animaux vivants, les graines, les plantes et les ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires; les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires.”

    Une formule tout ce qu’il y a de plus générale, qui n’interdit en rien d’abaisser la TVA sur cette injure au bon goût qu’est le chocolat dit “au lait” et cette fraude au bon sens que l’on nomme “chocolat blanc”.

    Mais alors…A qui doit on cette absurdité ? Et bien au législateur français…

    Il se trouve que les denrées alimentaires sont soumises au taux de TVA réduit en raison de leur aspect “social”.

    Mais on a jugé en France que certains produits “de luxe”devaient échapper à cette noble vocation. Ainsi de la confiserie — un souvenir de disette —, de la margarine et du Caviar — symbole oblige. Mais pas de la truffe, que l’on sait fleurir dans les assiettes des indigents.

    Le chocolat, en raison de la consommation de masse qui en est fait, a pu rejoindre l’île du taux réduit. Mais le chocolat au lait, d’excellent rapport fiscal, est demeuré dans le giron du taux normal. L’on s’en est ému autrefois au Sénat, où les gourmandises ne sont pas haïes. Depuis…Députés et sénateurs en sont surs ! La coupable, c’est “Bruxelles” !

    Mais il n’est jamais trop tard pour bien faire…Le Parlement peut rectifier le tir ! Et satisfaire, ainsi les gourmands, mais aussi le Président de la République…En lui prouvant que OUI le Parlement sert à quelque chose…!

    Pour ce faire, un député – par ex le député Vanneste, qui je n’en doute pas aime le chocolat – pourrait aller déposer une proposition de loi de finance rectificative. Et faire ainsi supprimer cette absurdité scandaleuse…Qui mettait le Président de la République en rogne….

    Un peu de chocolat ne manquera pas de le rendre souriant et avenant.

    Un député – par ex le député Vanneste – pourrait alors lui demander de donner un peu de cohérence à ces propos.

    En effet, Monsieur Sarkozy a signé le traité de Lisbonne en 2007.

    Que dit ce traité ?

    « Par l’établissement d’une union douanière conformément aux articles 28 à 32, l’Union contribue, dans l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu’à la réduction des barrières douanières et autres. »

    Il a par ailleurs signé la déclaration finale du G20 le 15 novembre 2008. Je cite la conclusion du G20, signée par Nicolas Sarkozy le 15 novembre 2008 :

    « Nous soulignons combien il est vital de rejeter le protectionnisme et ne pas nous replier sur nous-mêmes en ces temps d’incertitudes financières. À cet égard, dans les douze mois à venir, nous nous abstiendrons d’ériger de nouvelles barrières à l’investissement ou au commerce des biens et des services, d’imposer des nouvelles restrictions ou de mettre en œuvre des mesures de stimulation des exportations contraires aux règles de l’OMC. »

    Or, Monsieur Sarkozy, lors de son “interview” télévisée a dit : « Il faut arrêter les délocalisations et si possible que l’on re-localise. »

    Il serait bien que Monsieur Sarkozy choisisse une ligne politique…”Garder le cap” pourquoi pas, mais quel cap ?

  2. Le Président Sarkozy a t il “bûché” sur son intervention télévisée ? De toute évidence non ! Ou bien serait ce des Ministres ou des conseillers mal informés qui serait cause de ses TRES NOMBREUSES contradictions et mensonges ?

    –indépendance des médias et particulièrement de l’audiovisuel public : Monsieur Sarkozy a expliqué qu’il faudrait obtenir à l’unanimité l’accord du CSA, puis que 3/5 des élus (dans chaque chambre) soient d’accord.

    Or Monsieur Sarkozy, en parlant d’hypocrisie, a fait comprendre que les membres du CSA lui sont assujettis…Et quand on regarde la loi…On constate que les 3/5 nécessaires…Ne correspondent pas à l’accord pour un choix de nomination…Mais l’accord pour un rejet de ce choix…Ce qui est très différent.

    –préfets : Monsieur Sarkozy a parlé “d’ordre public”. Mais le préfet a parfaitement respecté l’ordre public…Ce que n’a pas supporté N. Sarkozy ce sont les sifflements des citoyens.

    –EDVIGE : je doute que MAM fasse quoi que ce soit sans autorisation du Président…Par ailleurs, ayant “découvert” dans la presse, ce dossier, Monsieur Sarkozy a attendu (dans ce cas) un mois et demi avant de réagir ! Comment serait ce plausible ? NS n’est pas Jacques Chirac !

    –Intérêts banque : Monsieur Sarkozy a dit que les banques devraient reverser des intérêts à la France, pour ses prêts. Sauf que la France s’est endettée – auprès des banques ! – pour cela. Et on ne sait pas à quel taux…

    –taxe professionnelle : le Président a parlé de 8 milliards…Alors que celle ci représente 26 milliards !

    –deuxième tiers annulé : deux tiers des contribuables sont mensualisés. Casse tête en perspective…

    Tout en pronant l’aide aux classes moyennes, et aux populations les plus touchées par le chômage massif…Monsieur Sarkozy reste dans son axe.

    Monsieur Sarkozy n’a pas mis en transition le dispositif d’offre “raisonnable” d’emploi.

    Il n’a pas non plus suspendu la défiscalisation des heures supplémentaires, ou encore mis en transition la recherche d’emploi pour les salariés de plus de 57 ans (dont l’âge de dispense est relevé à 58 ans dès cette année).

    Nicolas Sarkozy prendrait il les Français pour des “veaux”?

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