Sur l’allocation aux adultes handicapés (QE)

Question N° : 14771  de  M.   Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire – Nord ) QE
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :  Solidarité
  Question publiée au JO le :  15/01/2008  page :  309
  Réponse publiée au JO le :  18/11/2008  page :  10030
  Date de changement d’attribution :  29/01/2008
Rubrique :  handicapés
Tête d’analyse :  allocation aux adultes handicapés
Analyse :  conditions d’attribution
Texte de la QUESTION : M. Christian Vanneste attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la réglementation en vigueur concernant l’octroi de l’allocation adulte handicapé (AAH). En effet, de nombreuses familles, face à l’absence de places en France, sont tenues de trouver des structures adaptées à l’étranger et notamment en Belgique. Or ceux-ci risquent alors de perdre l’allocation. Il souhaiterait avoir l’avis du Gouvernement sur ce problème afin de rassurer ces familles déjà éprouvées.
Texte de la REPONSE : L’attention de Mme la secrétaire d’État à la solidarité a été appelée sur la situation des personnes handicapées résidant dans les structures adaptées de l’étranger, notamment en Belgique, et qui de ce fait, perdent le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). L’AAH bénéficie en principe à toute personne âgée de 20 ans et plus, atteinte d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 50 % (ou de 50 % à 80 % en cas d’impossibilité de se procurer un emploi) et résidant de façon stable sur le territoire métropolitain. L’article R. 821-1 du code de la sécurité sociale précise à cet égard qu’est considérée comme résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, la personne handicapée qui y réside de façon permanente. Est également réputée y résider la personne handicapée qui accomplit hors de ces territoires un ou plusieurs séjours dont la durée n’excède pas trois mois au cours de l’année civile, ou alors un séjour de plus longue durée lorsqu’il est justifié, dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 512-1 ; c’est-à-dire lorsque le séjour est nécessaire pour lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d’apprendre une langue étrangère, soit de parfaire sa formation professionnelle. Cependant, si le législateur a fixé un tel cadre juridique à l’octroi de l’AAH, le Gouvernement n’en reste pas moins sensible à la configuration particulière des personnes handicapées, qui faute de places disponibles ou adaptées dans les établissements français, se voient contraintes de faire appel à des solutions de prise en charge en dehors du territoire métropolitain, et notamment en Belgique. C’est la raison pour laquelle la secrétaire d’État à la solidarité a confié à Mme Cécile Gallez, députée-maire de Saint-Saulve, une mission de réflexion et de propositions portant sur les conditions d’hébergement en Belgique, des personnes âgées et handicapées de nationalité française. Mme Gallez est ainsi chargée d’établir un état des lieux détaillé du nombre de personnes hébergées, de la nature de cet hébergement et du type de pathologies le plus fréquemment représentées et de mettre en lumière les enseignements positifs à tirer de la qualité de prise en charge offerte par l’État belge. Des solutions inspirées de cet exemple devront être proposées par son rapport. La remise des conclusions de cette mission, attendue avant la fin de l’année 2008, sera ainsi l’occasion pour le Gouvernement d’aborder dans sa globalité la problématique des personnes handicapées françaises résidant en Belgique et de cibler des moyens d’action efficaces aptes à résoudre au plus vite les difficultés de nos concitoyens et à leur offrir, à terme, le libre choix d’un accueil à domicile ou en établissement à proximité de leur famille.

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