Réduction du dépôt de garantie (QE)

Question N° : 14358  de  M.   Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire – Nord ) QE
Ministère interrogé :  Logement et ville
Ministère attributaire :  Logement et ville
  Question publiée au JO le :  15/01/2008  page :  296
  Réponse publiée au JO le :  25/11/2008  page :  10242
 
Rubrique :  baux
Tête d’analyse :  baux d’habitation
Analyse :  dépôt de garantie. restitution. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur la mesure prévoyant la réduction du dépôt de garantie dû par les locataires de deux mois à un mois et sur le déséquilibre qu’elle pourrait entraîner. Il souhaiterait savoir si des mesures compensatoires peuvent être envisagées afin de permettre d’enrayer la réticence des bailleurs à mettre leur bien en location et qui découle de cette mesure.
Texte de la REPONSE : En vertu de l’article 10 de la loi n° 2008-111 pour le pouvoir d’achat modifiant l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le dépôt de garantie ne peut plus être supérieur à un mois en loyer principal. Parallèlement, l’accord sur la généralisation de l’avance Loca-Pass à tous les locataires signé le 21 décembre 2007 avec les partenaires sociaux du 1 % logement permet d’étendre, pour ceux qui le souhaitent, l’avance du dépôt de garantie à tous les locataires signant un bail et entrant dans un logement appartenant à un bailleur privé ou social. La généralisation du paiement en tiers payant pour les aides au logement vient quant à elle garantir le caractère dédié de l’allocation logement au paiement des charges de loyer et au remboursement des prêts à l’accession et ainsi réduire les risques d’impayés. Par ailleurs, la création de la garantie des risques locatifs, consécutive à la convention signée entre l’État et le « 1 % logement » le 20 décembre 2006, a permis la mise en place d’un système d’assurance contre les risques d’impayés de loyers permettant de couvrir un très large public, indépendamment de la nature du contrat de travail et de la stabilité des revenus. Le Président de la République, lors de son discours du 11 décembre 2007 à Vandoeuvre-lès-Nancy, a appelé à un système plus ambitieux pour que « soit mise en oeuvre une assurance contre les risques d’impayés de loyers qui concernent l’ensemble des propriétaires et des locataires ». Une mission de réflexion sur la généralisation de la couverture assurantielle des risques d’impayées locatifs, menée à la demande du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre du logement et de la ville, a rendu ses conclusions. Sur cette base, une concertation a été engagée avec l’ensemble des partenaires concernés, dans la perspective d’arrêter les mesures à prendre par le Gouvernement. Sur le plan législatif, des dispositions permettant- d’une part, de limiter le cumul entre cautionnement et assurance pour risque d’impayés, d’autre part tendant à limiter les délais de sursis en cas d’expulsion locative, ont été introduites dans le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, qui sera examiné par le Parlement à l’automne prochain. Ces mesures sont de nature à rétablir la nécessaire confiance entre les locataires et les bailleurs.

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