QE 5659 Politique à l’égard des pédophiles récidivistes

M. Christian Vanneste attire l’attention Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la politique à l’égard des pédophiles récidivistes. La Suisse a voté dernièrement un nouvel article à sa Constitution, permettant l’internement à vie de ces individus (art. 123 A). Il souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet. – Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Texte de la réponse : La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l’honorable parlementaire que la nécessité de protéger la société contre les délinquants dangereux l’a conduite à proposer un projet de loi relatif à la rétention de sûreté. Des dispositifs comparables à ce qui est envisagé existent effectivement déjà dans d’autres démocraties. Le principal objet du projet de loi est d’éviter de laisser en liberté à l’issue de leur peine des personnes condamnées à au moins quinze ans de réclusion pour des crimes sexuels commis contre les mineurs lorsqu’elles demeurent toujours particulièrement dangereuses et présentent un risque de récidive très élevé. Il est donc proposé de créer un dispositif de rétention de sûreté dans un centre socio-médico-judiciaire en vue d’une prise en charge médicale et sociale. Cette rétention sera décidée par une commission régionale composée de trois conseillers de cour d’appel, après une expertise et l’avis favorable d’une commission pluridisciplinaire comportant notamment des psychiatres et des psychologues, pour une durée d’un an renouvelable aussi longtemps que la personne restera dangereuse. Le projet de loi a été soumis au conseil des ministres du 28 novembre 2007 et sera présenté à l’Assemblée nationale prochainement. [ndlr : il est actuellement en cours d’examen]

Articles liés

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience en ligne. En acceptant, vous acceptez l'utilisation de cookies conformément à notre politique de confidentialité des cookies.

Paramètres de confidentialité sauvegardés !
Paramètres de confidentialité

Lorsque vous visitez un site Web, il peut stocker ou récupérer des informations sur votre navigateur, principalement sous la forme de cookies. Contrôlez vos services de cookies personnels ici.

Veuillez noter que les cookies essentiels sont indispensables au fonctionnement du site, et qu’ils ne peuvent pas être désactivés.

Pour utiliser ce site Web, nous utilisons les cookies suivant qui sont techniquement nécessaires
  • wordpress_test_cookie
  • wordpress_logged_in_
  • wordpress_sec

Refuser tous les services
Accepter tous les services