Politique de la recherche scientifique (QE 20547)

M. Christian Vanneste appelle l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la recherche française. Il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour encourager notre recherche et favoriser l’accès des chercheurs aux subventions.

Réponse du Gouvernement : L’ensemble des mesures prises depuis deux ans, à travers la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006, et la loi relative aux libertés et responsabilités du 10 août 2007, s’inscrit dans une réforme profonde et progressive de notre système d’enseignement supérieur et de recherche. Notre recherche doit reposer sur quatre piliers : des universités fortes et autonomes, des organismes de recherche d’excellence, une recherche sur projet dynamique et une recherche privée ambitieuse. La loi du 10 août 2007 donne aux universités par une gouvernance resserrée mais aussi par des compétences élargies, les leviers pour définir une politique de recherche autonome, notamment en matière de gestion financière mais surtout en matière de gestion de ressources humaines (liberté de recrutement, d’affectation des primes, de modulation de service). Ces nouvelles compétences des universités impliquent une redéfinition de leur partenariat avec les organismes de recherche. Ce partenariat, caractéristique du système de recherche français, doit être global, équilibré et plus lisible par rapport aux partenaires extérieurs, selon les lignes directrices du rapport remis par M. François d’Aubert à la ministre. En même temps, certains organismes sont entrés dans un processus de réforme, tenant compte des évolutions du paysage de la recherche française, réformes qui devraient être mises en oeuvre prochainement au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). Ces réformes visent à améliorer la coordination dans des domaines vitaux de la recherche française, comme les sciences de la vie et les sciences et techniques de l’information et de la communication et à clarifier les rôles et les fonctions des différents acteurs. La politique française de recherche s’appuie également sur deux acteurs essentiels, créés par la loi de 2006, pour dynamiser la recherche française – une agence de financement sur projet, l’Agence nationale de la recherche (ANR) joue un rôle significatif dans les orientations des équipes de recherche vers les priorités nationales et la sélection des meilleurs projets et favorise les collaborations entre la recherche publique et la recherche privée. Par le mécanisme du préciput (abondement de 11 % sur les sommes affectées aux lauréats des appels à projet), elle donne le moyen, aux universités et aux organismes qui hébergent les porteurs de projet, de contribuer à favoriser l’excellence, – L’agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur permet aux universités et aux organismes de s’appuyer sur une instance commune d’évaluation des équipes. La recherche privée doit enfin être stimulée par le très fort accroissement du crédit d’impôt recherche, qui s’appliquera dès 2008 et favorisera la collaboration entre recherche publique et recherche privée puisque la sous-traitance de programmes de recherche par les entreprises à la recherche publique est de nature à majorer sensiblement le crédit d’impôt des entreprises. Différents mécanismes pour stimuler cette recherche partenariale ont été mis en place depuis quelques années : appels à projet partenariaux de l’ANR, instituts Carnot, développement des pôles de compétitivité et fondations partenariales défiscalisées pour les universités. L’ensemble des réformes ainsi présentées forme un tout cohérent, comportant des mesures spécifiques mais aussi des mesures propres à stimuler le partenariat entre les acteurs, afin de répartir de manière plus efficace et plus sélective l’effort important de l’État vers la recherche publique.

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