M. Christian Vanneste demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir l’informer sur le nombre de condamnations aux travaux d’intérêt général prononcées en 2006 et en 2007.
Texte de la REPONSE : La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le travail d’intérêt général peut être prononcé par les juridictions, soit comme peine de substitution à une peine d’emprisonnement soit comme modalité d’exécution d’une peine d’emprisonnement avec sursis. 15 677 peines de substitution de travail d’intérêt général ont été prononcées en 2006 (dernière année disponible compte tenu du délai de transmission et d’inscription au casier judiciaire national) en matière délictuelle et 125 en matière contraventionnelle, soit respectivement 3 % des condamnations délictuelles et 2 % des condamnations contraventionnelles. Toutefois, ces peines sont de plus en plus souvent prononcées par les juridictions. Elles ont ainsi augmenté en matière délictuelle de 17 % entre 2005 et 2006. Le nombre de peines d’emprisonnement avec sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général est globalement stable : 9 820 peines en 2006 contre 9 829 en 2005. Elles représentent 3 % des peines d’emprisonnement prononcées (ferme ou avec sursis).