QE 3914 Buralistes frontaliers

M. Christian Vanneste attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur le développement des achats de cigarettes chez les buralistes frontaliers. Normalement tout particulier transportant six à dix cartouches de tabac doit faire une demande de DSA (document simplifié d’accompagnement) auprès des services douaniers. Cependant, le nombre de personnes ayant connaissance de cette procédure est relativement restreint : il n’est pas rare de voir des Français faire des allers et retours entre la France et le Luxembourg, la Belgique ou l’Espagne pour « faire le plein de cigarettes ». Près d’un millier de débits de tabac ont fermé dans les départements frontaliers depuis 2003. Il aimerait alors savoir comment le Gouvernement compte sensibiliser l’opinion publique sur ce problème et renforcer les contrôles frontaliers. 

Texte de la REPONSE : Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la nécessité de renforcer les contrôles frontaliers sur les achats de cigarettes. Le Gouvernement est sensible au développement des achats transfrontaliers de tabacs manufacturés par les particuliers dans les autres États membres de l’Union européenne. Afin de limiter ces achats, le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, une modification des articles 575 G et 575 H du code général des impôts (CGI). Depuis le 1er janvier 2006, un particulier peut acheter librement une à cinq cartouches de cigarettes (ou un kilogramme de tabac) dans un autre État membre de l’Union européenne. En revanche, s’il achète entre six et dix cartouches de cigarettes dans un autre État membre, il doit se rendre dans un bureau de douane, à son entrée en France, pour se faire délivrer un document simplifié d’accompagnement. Au-delà de dix cartouches de cigarettes (soit deux kilogrammes de tabacs), la détention est interdite. Ces quantités s’appliquent par véhicule particulier, quel que soit le nombre de passagers. Pour les moyens de transports collectifs, ces mesures ne peuvent s’appliquer que par voyageur ; en effet, chacun des voyageurs adultes est responsable juridiquement des quantités de tabac qu’il transporte. Cette mesure est reprise sur le site Internet de la douane dans la rubrique concernant les voyageurs et leurs achats dans un autre État membre de l’Union européenne, ainsi que sur la brochure « Voyagez en toute liberté » disponible dans les bureaux de douane. La Commission européenne a demandé à la France, à la fin de l’année 2006, des explications sur l’application des articles 575 G et H du CGI, à la suite de plainte de particuliers qui estiment que ces mesures constituent une entrave à la libre circulation des marchandises. La France a réaffirmé à la Commission sa volonté de se conformer aux deux impératifs que sont la libre circulation des marchandises avec le marché intérieur et, dans le cadre d’objectifs de santé publique, la lutte contre le tabagisme. Par ailleurs, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a donné récemment des instructions aux services douaniers pour renforcer les contrôles sur les axes sensibles afin d’empêcher toutes reprises des petits trafics de proximité, tels que la revente à la sauvette ou encore le transport de tabac en petite quantité, qui sont les plus nuisibles au réseau des buralistes.   

Articles liés

Un commentaire

  1. En ce qui concerne l’achat de cigarettes, il se trouve que je travaille actuellement dans une entreprise située sur le trajet du bus reliant Strasbourg à Kehl. Combien de personnes vont s’approvisionner en Allemagne d’autant que leur trajet est compris dans leur abonnement de transport en commun et que la desserte est plus que correcte. Naturellement, ces individus ne se promènent pas avec des dizaines de cartouches à la fois… mais ils vont s’approvisionner toutes les semaines avec quelques paquets ! La question des grosses quantités n’est donc pas tout. J’ai déjà croisé des personnes qui vont acheter leur tabac de l’autre côté du Rhin par 2 ou 3 paquets. (personnellement, je n’achète pas de cigarettes du tout, ni en France ni en Allemagne puisque je ne fume pas) A mon avis, c’est davantage l’hamonisation européenne de la taxation du tabac qui pourra règler la question de la consommation des particuliers.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience en ligne. En acceptant, vous acceptez l'utilisation de cookies conformément à notre politique de confidentialité des cookies.

Paramètres de confidentialité sauvegardés !
Paramètres de confidentialité

Lorsque vous visitez un site Web, il peut stocker ou récupérer des informations sur votre navigateur, principalement sous la forme de cookies. Contrôlez vos services de cookies personnels ici.

Veuillez noter que les cookies essentiels sont indispensables au fonctionnement du site, et qu’ils ne peuvent pas être désactivés.

Pour utiliser ce site Web, nous utilisons les cookies suivant qui sont techniquement nécessaires
  • wordpress_test_cookie
  • wordpress_logged_in_
  • wordpress_sec

Refuser tous les services
Accepter tous les services