Droit de préemption des communes (loi et décret d’application) (QE)

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nouveau droit de préemption des communes. Il semblerait qu’il y ait des discordances entre la loi et le décret d’application, d’après les notaires de France réunis en congrès à Lille en mai 2009. Il aimerait savoir quelles sont ces discordances et ce que compte faire le Gouvernement pour y remédier.

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