Définition légale et jurisprudentielle du fonds de commerce (QE)

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la notion de “fonds”. Un fonds est un bien incorporel, par nature difficilement identifiable. La clientèle, actuel critère de reconnaissance, est une notion d’application subjective liant artificiellement l’existence d’un fonds à son exploitation. Or si la clientèle demeure un critère de valorisation, l’unité d’un fonds doit résulter d’un critère objectif lié à l’affectation. Le fonds ne fait l’objet d’aucune identification réelle, notamment auprès du registre de commerce et des sociétés. Il aimerait avoir l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

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