Droit du travail : stages en entreprise (QE 5261)

M. Christian Vanneste demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de bien vouloir l’informer sur les suites qu’il compte donner à la charte des stages. Un comité des stages a été ouvert début septembre. Un décret devrait être pris courant octobre. Il aimerait donc savoir ce que compte faire le Gouvernement sur ce sujet important pour des milliers de nos concitoyens.

Texte de la réponse : L’attention de M. le ministre du travail, des relations sociale et de la solidarité a été appelée sur le suivi des dispositifs mis, en place dans le cadre de l’application de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et notamment la Charte des stages étudiants en entreprise du 26 avril 2006. Il convient de préciser que cette charte des stages, rédigée par les services de l’État et les représentants des entreprises ainsi que ceux des établissements d’enseignement supérieur, dans l’objectif de sécuriser la pratique des stages, doit être systématiquement annexée aux conventions tripartites de stage, en vertu du décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l’application de l’article 9 de la loi précitée. En outre, différents guides ont été élaborés par le ministère du travail et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (tels le « guide des stages en entreprises », publié à la Documentation française et le « guide électronique des stages des étudiants en entreprise » en ligne sur le site www.etudiant.gouv.fr), rappelant les engagements réciproques des parties signataires de la convention de stage, afin de sécuriser la pratique des stages tout en favorisant leur développement bénéfique à la fois pour les jeunes et pour les entreprises. Il convient également de signaler l’existence, depuis le 10 septembre 2007, du Comité de suivi des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires (dit comité « STAPRO »), composé notamment des partenaires sociaux, des fédérations d’établissements et des syndicats étudiants. Ce comité est chargé de veiller au respect effectif des principes énumérés dans la charte des stages. Il peut aussi formuler au Gouvernement des propositions de mesures sur l’encadrement des stages étudiants. Enfin, le Gouvernement s’efforce de garantir l’effectivité des règles dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, dont les stages constituent une des priorités du programme national 2008-2009. Le plan de renforcement de l’inspection du travail contribuera par ailleurs à améliorer l’affectivité du contrôle.

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