Communiqué de presse des réformateurs libéraux

Les Réformateurs-Libéraux se félicitent des dernières annonces faites par le Président de la République en matière de baisse des charges et de négociation des accords « Emploi-compétitivité »

 Les Réformateurs-Libéraux sont satisfaits que le Président de la République reprennent leurs propositions concernant :

 –   la baisse des charges pesant sur le coût du travail : mesure proposée de longue date par les Réformateurs-libéraux pour favoriser la compétitivité des PME de notre pays gravement dégradée depuis la loi sur les 35h.

–  la possibilité, pour toute entreprise, de négocier des accords « Emploi-Compétitivité » en dérogeant aux accords de branche, permettant d’insuffler plus de liberté de choix sur le temps de travail et les rémunérations au sein de chaque entreprise. En effet, chaque entreprise est différente et chaque accord doit être adapté et pertinent.

Néanmoins, les Réformateurs-Libéraux s’interrogent sur la proposition de dérogation du droit à construire de +30 % sur 3 ans.

Les Maires risquent d’être frileux face à cette annonce car le respect du droit de propriété et des règles de bon voisinage font partie du pacte social de chaque commune.

Aussi, pour éviter tout attentisme, les Réformateurs-Libéraux proposent de :

–  créer des strates entre 0 et 30 %.

– que l’application dérogatoire au droit à construire puisse être adaptée à chaque quartier au sein d’une commune.

         

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Un commentaire

  1. Je reviens un tantinet sur le MES.

    M. SARKOZY (et la droite populaire) ne peut pas, d’un coté, discourir sur la République irreprochable…Et de l’autre, accepter sans problème de violer les traités et la Constitution, alors que (en tant que Président) il a le devoir de les garantir l’une et les autres !

    Il convient de bien comprendre la problématique juridique d’une aide à un État. Le point figure dans le corpus des Traités de l’Union (dit Traité de Lisbonne) :

    -Le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne
    -Le Traité sur l’Union Européenne
    -Tout repose, in fine, sur l’article 125 du TFUE qui précise :

    1. L’Union ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d’autres organismes ou entreprises publics d’un État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d’un projet spécifique. Un État membre ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d’autres organismes ou entreprises publics d’un autre État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d’un projet spécifique.

    Cet article est clair, précis, il a été mis en avant longuement dans la campagne pour la ratification du traité de Maastricht en 1992 : c’est la clause de “no bail-out” = clause de non renflouement (il est amusant de voir que ce surnom figure même dans les conclusions du Conseil des 28 et 29 octobre 2010).

    Ce n’est pas un mécanisme de « non solidarité » car il n’y a aucune raison qu’un État paye à la place d’un autre, tout comme il n’y a pas de raison que vous donniez vos économies à votre voisin qui ne peut payer les traites de sa maison de campagne.

    Le principe est donc « Chacun se débrouille avec ses dettes » et je rajouterais « et n’a qu’à faire défaut en cas de gros problème, comme toujours. ».

    C’est à mon sens une mesure très saine ; pas tant parce qu’elle « responsabilise » un État défaillant, mais surtout parce qu’elle évite des tensions dramatiques voire mortelles entre États membres pour des questions d’argent et de dette, meilleur moyen de faire exploser une union… ! Ne dit on pas d’ailleurs que les « bons comptes font les bons amis » ?

    Les Gouvernements ont donc été très ennuyés pour mettre en œuvre le FESF, au vu de cette interdiction plus que claire. Alors comme c’était interdit, ils l’ont fait quand même :

    Conseil ECOFIN 9 et 10 mai 2010
    « Nous avons décidé de mettre en place un mécanisme européen de stabilisation. Ce mécanisme est fondé sur l’article 122, paragraphe 2, du traité et sur un accord intergouvernemental entre les États membres de la zone euro. Son activation est subordonnée à une stricte conditionnalité, s’inscrit dans le cadre d’un soutien conjoint de l’UE et du FMI, et est soumise à des modalités et à des conditions semblables à celles fixées par le FMI.

    L’article 122, paragraphe 2, du traité prévoit un soutien financier pour les États membres qui connaissent des difficultés en raison de circonstances exceptionnelles échappant à leur contrôle.

    Nous sommes aujourd’hui confrontés à de telles circonstances exceptionnelles et le mécanisme sera maintenu aussi longtemps que nécessaire afin de préserver la stabilité financière. » [Conseil Ecofin 9 et 10 mai 2010]

    En effet, l’article 122 du TFUE indique :

    2. Lorsqu’un État membre connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison de catastrophes naturelles ou d’événements exceptionnels échappant à son contrôle, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut accorder, sous certaines conditions, une assistance financière de l’Union à l’État membre concerné.

    Bien entendu, cet article 122 ne peut nullement s’appliquer en l’espèce, c’est ridicule ! Cet article comprend quelques principes généraux, et la dette n’est pas une catastrophe naturelle ! La situation grecque est parfaitement sous contrôle de l’État Grec : ou il peut payer et paye et donc contrôle, ou il ne peut pas payer, fait défaut et donc contrôle…

    Un principe de base du Droit est que la clause particulière l’emporte sur une clause générale, de même qu’une clause précise l’emporte sur une clause vague.

    On note que les États ont reconnu à demi mots que le FESF est illégal – tout va bien !

    « Il est expressément interdit dans les traités de sauver un Etat européen de la faillite. De facto, nous avons changé le traité avec le plan. » [Pierre LELLOUCHE, 28 mai 2010]

    En français, cela s’appelle…Violer un traité !

    Les États veulent donc contourner l’article 125 en modifiant comme indiqué l’article 136 pour acter l’existence du MES. C’est là que survient le deuxième problème. La création du MES est illégale.

    L’article 48 du TUE précise :

    6. Procédures de révision simplifiées :

    […] Le Conseil européen peut adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le Conseil européen statue à l’unanimité, après consultation du Parlement européen et de la Commission ainsi que de la Banque centrale européenne dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire. Cette décision n’entre en vigueur qu’après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

    La décision visée au deuxième alinéa ne peut pas accroître les compétences attribuées à l’Union dans les traités.

    Si vous avez bien lu les textes précédents, vous avez compris «la combine » :

    -on ne peut utiliser la procédure de révision simplifiée pour une mesure accroissant les pouvoirs de l’Union,

    -le MES a donc été défini comme un accord intergouvernemental des pays de l’Eurozone, c’est-à-dire comme n’ayant rien à voir avec l’Union Européenne,

    -donc le MES n’accroît pas les pouvoirs de l’Union. CQFD.

    Après consultation de l’équipe de http://www.prends-moi-pour-un-con.eu, je confirme qu’il est bien évident que cela ne tient pas la route une minute, comme l’a d’ailleurs écrit entre les lignes le Parlement européen (les Gouvernements n’ont tenu aucun compte de ses remarques et demandes)

    **Déjà, si le MES n’a rien à voir avec l’Union, pourquoi modifier l’article 136 du TFUE ? (Je vous le demande…)

    **De plus le MES utilise toutes les institutions de l’Union, à plusieurs reprises.

    **Enfin, et bien évidemment, le nouvel article 136 vient contredire de façon flagrante l’article 125 (no bail-out), qu’il vise ainsi à vider de sa substance. Cet article était mis en avant par les tenants du Oui lors du débat sur Maastricht, pour expliquer qu’il n’y aurait jamais de renflouement.

    Et là, on veut le supprimer par une procédure simplifiée, sans débat, par une argutie juridique de niveau CE1 en expliquant
    « que cela n’accroît pas les compétences de l’Union » ??

    C’est aussi CREDIBLE que de dire que « la souveraineté nationale APPARTIENT au Peuple » ne remet pas en cause la « monarchie de droit divin » ! Ben non, « flouzer » Dieu de ses prérogatives au profit d’un corps social appelé « Peuple Français » cela n’a aucune incidence ! Pas plus, d’ailleurs, que le « Traité de Troyes » ne supprimait purement et simplement la France ! (Les défenseurs du traité nieront cette évidence historique et juridique jusqu’à la fin !)

    Pour rappel : 700 Md€ !!!! Dont 143 Md€ pour la France – c’est « juste » 3 années d’impôt sur le revenu ou 75 % des recettes de notre État !

    Plus des emprunts faramineux, sans limite théorique, qui ne seront jamais remboursés après avoir été versés dans le tonneau des Danaïdes des États en perdition budgétaire !

    Dans la catégorie « prends moi pour un con », le Gouvernement en a remis une couche en réponse à une question d’un député :

    « […] la modification de l’article 136 TFUE n’a ni pour objet ni pour effet d’accroître les compétences dévolues à l’Union par les traités. Elle a pour but d’ouvrir aux États membres de la zone euro la faculté d’établir un mécanisme européen de stabilité, dans le cadre distinct d’un accord intergouvernemental. […] » [Réponse à la question 98186 du 18/01/2011]

    Faux. L’accord gouvernemental ne pouvant « primer » sur les traités, sauf à considérer que la « primauté » reconnue (par la CJUE) du droit européen est à géomatrie variable…Les juristes européens se sont rabattus sur le « compromis » permis par les traités. Au reste, l’eurogroupe étant une formation politique mais pas juridique (il n’est pas reconnu par les traités) ses membres n’ont pas la « personnalité juridique » pour réviser les traités européens !

    Pour réviser un traité – l’amender comme disent les commissaires -il faut obtenir…Une demande de la Commission Européenne. Comment peut on dire qu’un traité, régit par les Institutions européenne, pourrait être révisé…Sans que l’Union soit concernée ?

    Pour finir, il convient de rappeler qu’on peut à peine lire le MES…!

    Sans doute pour soutenir cette vision pour lobotomisés de « le MES, ce n’est pas l’Union », je vous informe qu’il était impossible, jusqu’à très récemment, de trouver en ligne la version française du MES, traité adopté le 21 juillet 2011 !!!

    C’est là qu’on se demande « comment M. SARKOZY – ou M. LE MAIRE – qui nous ont montré leur grande connaissance de l’anglais, ont pu adopté une révision des traités…Dans une langue qui leur échappe !

    Pour la première fois, depuis l’existence de la France – traité de Verdun – une révision a donc été adoptée dans une langue différente de celle…De la République ! (le français)

    Et les parlementaires – qui ne semblent pas plus doués en langue étrangère (et même s’ils l’étaient cela n’y changerait rien) ont su donner un avis sur le MES…Alors qu’ils ne savaient pas ce qu’ils lisaient ! Même le traité de Troyes était en français !

    La seule fois – de triste mémoire – ou un traité a été ratifié, sans débat entre ses signataires, et sans copie dans chaque langue des signataires…C’est au moment du traité de Versailles. Les Allemands se voyant contraints de ratifier ce document sans discussion – sous peine d’encerclement du pays – et sans pouvoir « lire » seulement les termes du traité ! (Lequel était écrit en français)

    Alors que l’Union traduit n’importe quel compte rendu de ménage de la salle de réunion B874 du 8ème étage, on ne dispose que de la version anglaise de ce traité de l’Eurozone – dont 96,5 % des habitants n’utilisent pas l’anglais comme langue officielle…

    Un citoyen – pas un élu néanmoins – s’est donnée la peine de pallier à cette lacune :

    Jacques Roman, du site Euroconstitution.org, a en effet, longuement bataillé auprès du secrétariat du Conseil pour avoir le texte original français du traité tel qu’il figure dans le document T/ESM/fr de l’Union européenne, et qu’il a obtenu le 22 octobre, 3 mois après sa signature…!

    Pour conclure, voici la savoureuse réponse du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne reçue par Jacques Roman :

    “Comme mentionné précédemment, le traité instituant le MES n’est pas un document du Conseil. Il est un traité intergouvernemental, signé par les Etats membres de la zone euro, et en tant que tel ne fait pas partie de la législation de l’UE. Par conséquent, les règles linguistiques appliquées aux documents officiels du Conseil, ne sont pas d’application ici. Cependant, comme il concerne les États membres de la zone euro, il est publié sur le site Eurogroupe. Ce site est actuellement disponible uniquement en anglais. »

    “L’Eurogroupe n’est pas une formation formelle du Conseil, il est une réunion informelle des ministres des Etats membres de la zone euro (selon le protocole 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne). Par conséquent, le régime linguistique du Conseil ne s’applique pas ici. Le fait que le site est en anglais a des raisons pragmatiques plutôt que d’une intention de favoriser une langue particulière. » (Bah tiens !)

    “Dans ce cas particulier, nous allons explorer la possibilité de fournir le traité instituant l’ESM dans les langues des signataires.” [Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, 9 novembre 2011]

    Vous l’aurez compris…Si Jacques Roman n’avait rien fait, ils n’auraient donc rien diffusé ? Charmant… Ah oui, au fait, je vous cite l’article 41 du Traité MES “qui n’a rien à voir avec l’Union européenne” et qui “ne fait pas partie de la législation de l’UE” :

    “Le présent traité est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, qui remet à tous les signataires des copies certifiées conformes du présent traité.” [Art. 41]

    Comment M. SARKOZY (ou la droite populaire) peut il avoir un avis sur le MES, alors que, de toute évidence, il n’a pas de version française du « traité » ? Pas plus la droite populaire !

    Et comment, consciemment, pouvez vous rallier les suffrages de la droite populaire à un texte qui viole délibéremment les traités et la Constitution ?

    N’êtes vous donc point…Parlementaire ? En tant que tel garant des lois – et donc de la plus fondamentale – et appelé à faire respecter « la volonté générale » ? Comment un parlementaire, qui a donc ratifié des traités, peut il ne pas s’offusquer, être scandalisé, par le fait qu’un Gouvernement s’assoit sur l’expression dont il est l’incarnation ?

    N’êtes vous point…Un homme politique ? En tant que tel, appelé à préserver les droits et libertés fondamentales, inscrite dans notre Constitution ? A commencer par le principe suivant : la LANGUE DE LA REPUBLIQUE EST LE FRANCAIS.

    A cet égard, si M. SARKOZY a adopté (signé) un engagement européen (ou international) dans une autre langue que le français, alors le traité est caduc. Et si les parlementaires ratifient un traité qui n’est pas écrit – dans sa forme originale – en français et diffusé dans les trois langues obligatoires de l’Union…Alors leur vote sera aussi caduc. (Au même titre que la validation des « Etats » du traité de Troyes (violant les Lois Fondamentales du Royaume) ou le soutien au Maréchal Pétain (violant la Constitution car remettant en cause la « forme républicaine du Gouvernement et la DDHC)

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