Droit de préemption des communes et notion de commerce de proximité

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nouveau droit de préemption des communes. Il semblerait que la notion de “commerce de proximité”, citée quatre fois par la loi et le décret, n’ait pas été définie. Il aimerait donc connaître cette définition.

Réponse du Gouvernement :

La notion de « commerce de proximité » est évoquée à l’article L. 750-1-1 du code de commerce dans le cadre de la politique d’aménagement commercial. Néanmoins, cette notion n’est pas définie afin de laisser suffisamment de souplesse dans son appréciation, en particulier en ce qui concerne la mise en oeuvre du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de baux commerciaux et de certains terrains. En effet, il est indispensable aux communes souhaitant exercer leur droit de préemption dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité de pouvoir analyser, au cas par cas, la situation afin de satisfaire au mieux les besoins des consommateurs. En effet, l’activité économique et notamment le secteur du commerce et de l’artisanat est un secteur rapidement évolutif et qui, par essence, nécessite un maximum de souplesse afin de pouvoir s’adapter le plus rapidement possible à l’évolution des besoins des consommateurs et aux contextes locaux. Une définition figée de cette notion irait, par conséquent, à l’encontre de ces impératifs et donc de l’intérêt des parties prenantes de ces secteurs d’activité.

Question publiée au JO le : 22/12/2009 page : 12187
Réponse publiée au JO le : 14/06/2011 page : 6286
Date de changement d’attribution : 14/06/2011
Date de renouvellement : 06/04/2010
Date de renouvellement : 15/03/2011

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