Le Parlement veut contrôler les autorités indépendantes (AAI)

Lu dans Les Echos de ce jour :

Un amendement voté par les députés prévoit que le nombre d’emplois des autorités indépendantes (HAS, AMF, etc.) sera fixé dans le budget. (…) Un amendement de René Dosière (PS) et Christian Vanneste (UMP), défendu au nom du comité d’évaluation et de contrôle (CEC) des politiques publiques et voté la semaine dernière dans le cadre du collectif budgétaire sur l’ISF, prévoit qu’à compter de 2012 le plafond des autorisations d’emplois de ces autorités « est fixé chaque année en loi de Finances ».

Il s’agit, soulignent les députés, de compléter l’encadrement des effectifs des ministères : les 584 opérateurs de l’Etat (Pôle emploi, Musées nationaux, Météo France, etc.) font l’objet depuis 2009 d’une autorisation annuelle préalable, mais pas les organismes publics nationaux disposant de la personnalité morale, ce qui constitue un « angle mort ».

Ces autorités publiques indépendantes (API), qui ne font pas partie de la catégorie des opérateurs de l’Etat, sont beaucoup moins nombreuses : outre la HAS et l’AMF, figurent l’Autorité de contrôle prudentiel, le Médiateur de l’énergie, l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ou encore la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). « Le rapport déposé au nom du CEC montre que les effectifs des API ne représentent pas un fort enjeu numérique au niveau global, mais qu’ils croissent fortement », soulignent les auteurs de l’amendement. (…)

Le ministre du Budget, François Baroin, s’est opposé en vain au vote de cet amendement, qui a bénéficié, en revanche, du soutien appuyé du rapporteur général du Budget à l’Assemblée, Gilles Carrez (UMP) : « Il me paraît justifié d’étendre aux autorités publiques indépendantes les règles que nous appliquons depuis trois ans aux opérateurs de l’Etat », a-t-il plaidé. La balle est dans le camp du Sénat.

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4 commentaires

  1. Cette proposition va trop loin je trouve. En effet, les opérateurs de l’Etat sont des fonctionnaires. Ils sont donc “liés” à l’Etat. Et leur budget dépend d’icelle.

    En revanche, ici, on parle “d’autorité indépendante”. En quoi seront elles “indépendantes” si leur budget est correlé au bon vouloir du Parlement (et par là même du Gouvernement ?) ?

    Au reste, une telle mesure n’est pas “euro compatible” !

    Pourquoi ne pas prévoir – plutôt – que ces autorités indépendantes soient questionnées – chaque année ? – par l’Etat (Parlement) ou n’importe quel citoyen, sur leur gestion…En vertu de la DDHC ?

    Et pour donner de la force à cette proposition, pourquoi ne pas soumettre le Parlement à l’exercice ?

    Fort étrangement, la première “autorité indépendante” refuse de soumettre ses comptes, soit à la Cour des Comptes (Sénat), soit au citoyen lambda (en dépit de la CADA ou/et de la DDHC)

    Je trouve, au reste, que vous êtes très à cheval sur la gestion des “autorités indépendantes”. En revanche, silence complet concernant l’UE…Serait elle si bonne gestionnaire ? On peut fortement en douter, quand on épluche les comptes !

    http://www.contribuables.org/publications/le-livre-noir-de-leurope-2011/

    Mais que fait donc le député VANNESTE, et ses chers collègues ?
    Je note que pendant qu’on festoie en UE, on refuse aux agriculteurs touchés par la sécheresse…L’aide de l’UE ? Rappelons, tout de même, que l’agriculture est une compétence…Exclusive de l’UE ! Ne devrait on pas, dès lors, faire jouer la “solidarité européenne” et user du budget européen ?

  2. Vous posez des questions, M. VANNESTE…Mais pourquoi vous – et vos collègues – ne faites vous pas respecter les règles, de votre coté ?

    Je vais reprendre la question des fonctionnaires européens que vous donnez, avec la réponse du “Ministre” (marionnette) sachant qu’en la circonstance, cette question aurait dû être posée au commissaire chargé de la fonction publique en Europe (puisque le nôtre est dépourvu du moindre pouvoir, semble t il sur cette “fonction publique” ! (En grande partie française)) Et pire encore, incompétent (ne devrait il pas être normal que le Ministre en charge connaisse le droit européen ? La base à tout le moins ? Et le droit “social” européen au regard de sa fonction ? Après tout, je le paye (moi) un peu pour çà !)

    Argumentaire du Ministre (je “résume”) :

    Le Conseil de l’Union européenne, qui regroupe les Etats membres, ne peut pas agir en solo sur l’évolution de la rémunération des fonctionnaires communautaires. Il est pieds et poings liés avec la Commission européenne.

    C’est ce qui ressort d’un arrêt rendu le 24 novembre 2010 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La Commission européenne avait formé un recours en annulation d’une décision prise le 23 décembre 2009 par le Conseil.

    Fermez le banc et retournez à vos chères études M. LE DEPUTE !

    Ma réponse au Ministre :

    “Monsieur,

    Vous ne méritez pas le moins du monde l’honorable charge qui est (pour l’heure) vôtre à mon infini regret.

    En effet, alors que votre mission consiste à défendre l’intérêt de la France, ce qui exige de vous un minimum de compétences, capacités, et vertus, dont vous êtes fort dépourvu (et dire que M. SARKOZY se vantait d’être un bon DRH !) vous l’avez malmené tout au long de la procédure !

    Pourquoi, en effet, avoir cédé ? Nous avions pourtant des arguments juridiques bétons pour éviter ces inutiles dépenses…Et être un minimum cohérent en France. La RGPP, si elle doit s’appliquer, doit concerner tout le monde, sans exception.

    1. Pour commencer, je ne sais qui nous a pondu l’histoire du coût de la vie à Bruxelles, mais je trouve la chose plutôt sympathique, sachant que semblables préoccupations n’intéressent pas la France, quand il est question de, pour ex, ses enseignants (fonctionnaires : oui, je précise puisque désormais on peut recruter des profs en intérim !)

    Paris est une ville très touristique, et je crois que Monsieur le Ministre, vous en connaissez le “coût de la vie” puisque vos fonctions vous obligent à y vivre un minimum de 4 jours sur 7. Le jour où à Bruxelles la “vie” sera plus chère qu’en France, et notamment dans la Capitale, faîtes moi signe !

    2. Dans son arrêt du 24 novembre 2010, la CJUE s’appuie sur l’annexe XI du statut des fonctionnaires qui stipule que l’adaptation annuelle des rémunérations est fixée à partir de critères arrêtés pour une période de huit ans. Elle considère que le Conseil est lié juridiquement par ce document. Celui-ci ne pouvait donc pas de manière unilatérale fixer la hausse des rémunérations.

    Pourtant…Une clause d’exception est prévue dans la fameuse annexe XI. Cette procédure spécifique permet d’adapter les rémunérations des fonctionnaires européens en cas de détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale.

    Fort “étrangement” M. Le Ministre, vous n’y avez jamais fait allusion. On se demande bien pourquoi ! Pourtant, n’avons nous pas traversé “la crise la plus grave depuis les années 30” ? Dixit M. SARKOZY ?

    3. Ne sommes nous pas, dans cette procédure lancée par la Commission Européenne, dans une situation de conflits d’intérêt mettant en péril la Charte des droits ? Qui concerne tant les citoyens que les Etats (représentants desdits citoyens, au reste à deux titres ? L’un exécutif (national) l’autre législatif (le Conseil Européen s’apparentant au Sénat) ?

    La Commission Européenne a, en effet, failli à ses obligations : faire respecter les traités ! En témoigne l’absence de déclenchement de la clause d’exception ci dessus, qui ne peut être actionnée que par icelle.

    Pourquoi la Commission Européenne n’a t elle pas fait valoir la clause d’exception ? Peut être parce que ses membres sont concernés par ladite augmentation ?

    Pourquoi la CJUE n’a t elle pas fait mention de cette clause, alors qu’elle a si bien trouvé l’annexe la comportant ? Sans doute aussi parce qu’elle est juge et partie dans l’affaire !

    Autrement dit, M. le Ministre….La CJUE aurait dû – comme le font des Cours internationales ou nationales – se déclarer “incompétente” puisqu’en situation de conflit d’intérêt ! (Ses membres sont des fonctionnaires européens)

    La “co décision” avec la Commission Européenne, qui est prônée ici, est au reste illégitime et n’a aucun fondement légal. En effet, le Conseil (Européen) en droit européen est une Chambre LEGISLATIVE. A ce titre, il a le droit de “faire la loi” ! Comme le Sénat ! Et cela sans attendre le bon vouloir du Gouvernement, voire même celui de l’Assemblée Nationale !

    En vertu de quoi la Commission Européenne enleverait elle au “Parlement” (Conseil + PE) leurs prérogatives électives ? (Electorales pour le PE, fruits d’élections nationales pour le Conseil)

    Ainsi, il faut l’aval du Conseil Européen pour réviser les traités…Mais ce dernier doit se taire quand une compétence nationale – à savoir le budget – est mis à mal par des revendications en période d’exception ?

    M le Ministre, pouvez vous m’expliquez pourquoi vous n’avez pas demandé un procès équitable – en vertu de la Charte des droits – et dénoncer la violation du traité de Lisbonne par les deux organisations chargées de le faire respecter (entre autres) : à savoir la Commission Européenne et la CJUE, juges et parties dans cette affaire ?”

    4. Monsieur le Ministre, un dernier point pour finir, puisque vous semblez vraiment méconnaître le droit européen. A défaut d’avoir une instruction sur ledit droit…Pourquoi ne pas avoir invoqué la DDHC ?

    Nous avons, en effet, la chance d’avoir un droit qui prime – en toute occasion – sur le droit européen : à savoir la DDHC. Tout ceci grâce au merveilleux article 17 relatif à l’absence de Constitution en cas de violation des articles de la DDHC.

    Pourquoi ne pas avoir fait valoir que tout réglement ou directive, devant nécessairement être “nationalisé”, on peut considérer qu’une directive s’apparente à une loi européenne nationalisée et un règlement à un décret nationalisé ?

    Et partant de là, ne pas avoir fait valoir que dès lors, l’ensemble de la “législature” européenne se doit d’être conforme à la définition que la DDHC donne de la loi :

    -“la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse” : ici, on a une situation différente entre les Français, en fonction de leur lieu non de résidence mais de travail. Comment le comprendre ?

    -la loi NE DOIT QUE lutter contre les ACTES NUISIBLES à la SOCIETE. Puisqu’on juge – au niveau européen – vertueux de sacrifier les fonctions publiques nationales, il va de soi que les efforts demandés aux fonctionnaires européens ne peuvent être que vertueux pareilement, et donc en conséquence une augmentation de leur rémunération (sans fondement au reste) ne peut qu’être nuisible à la Société française, sauf à considérer que des technocrates sont plus essentiels à icelle que des fonctionnaires de terrain, tels que les enseignants par ex, les policiers ou encore les juges !

    -“le budget est souverain. La Commission Européenne – l’UE – dépend financièrement de ses membres. Elle ne peut donc exiger d’eux qu’ils se comportent, à son égard, autrement que comme des actionnaires, eut égard à leur investissement dans la “construction européenne” projet certes politique, mais économique également. Les membres du Conseil Européen, au regard du statut de “OVNI” de l’UE, sont donc en droit de ne voir en elle qu’un investissement étatique…Et ils ont donc évidemment voix au chapitre, comme le peuvent les actionnaires partout dans le monde ! Sans que cela ne choque personne au sein de l’UE !”

    Vous voyez, M. VANNESTE ? Vous posez des questions, c’est très bien. Mais – et c’est un grand regret que j’ai – vous ne cherchez pas à “potasser” votre sujet. Encore moins à agir…Alors que l’on se rend bien compte (ce n’est pas un scoop malheureusement) que les Ministres “en charge” sont bien plus préoccupés par des sujets sans intérêt que par leur Ministère, et plus encore la défense de la France.

    Ne pourriez pas “secouer” un peu ce beau monde ? Cela me ferait grandement plaisir et je ne doute pas un instant que vous puissiez recueillir les fruits de votre action.

    Vous êtes député de la Nation. En cette qualité, pourquoi ne pas demander au Conseil Constitutionnel d’annuler la décision de la CJUE ? En utilisant les arguments présentés ci dessus. Si la CJUE est compétente en matière communautaire, le CC l’est pour notre droit constitutionnel.

    Un citoyen ne fait pas le poids face à la Commission Européenne…Un député de la Nation, représentant du Peuple Français, appelé (entre autre) à voter le budget (et la part consacrée à l’UE), et membre de la “majorité” le peut, lui. Et sans avoir besoin de passer par des “filtres” prévus par le Législateur essentiellement pour le “simple citoyen”.

    Tant qu’à nous “fâcher” avec celui qui a coulé le Portugal (M. BARROSO) et le Crédit Lyonnais (M. TRICHET) pourquoi ne pas demander un débat sur la Stratégie de Lisbonne II…Et l’étude de l’ensemble des traités européens pour produire des doléances, que le Gouvernement sera chargé de négocier au plan européen.

    Les traités ne sont pas plus éternels que la loi. Je pense que – déjà – vous pourriez proposer que l’on donne une date butoir aux traités. Ceux ci sont valables x temps. Un an avant la fin de la validité du traité, le Parlement le rééxamine et décide des points à rrenégocier ou à travailler…Ou encore le valide en l’état pour une période x de nouveau. Le coup de “l’éternité” des traités, commence à sérieusement me lasser.

    Cette date butoir contraindrait les instances européennes à respecter leurs engagements autant que les Etats. Parce qu’après tout, pourquoi la sanction serait elle à sens unique ? Qui juge la Commission Européenne et la CJUE lorsqu’elles sont déficientes ? Ne devrait il pas y avoir une Cour française – le CC ? – habilitée le faire (une fois rénové évidemment) ?

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