Interdiction du territoire : la droite populaire défend son amendement

J’ai bien évidemment cosigné cet amendement qui sera examiné la semaine prochaine lors du projet de loi Loppsi II.

PARIS (AFP) – Les députés UMP du collectif La Droite populaire ont défendu mardi l’amendement qu’ils souhaitent faire adopter afin qu’un jury de cour d’assises puisse prononcer, à l’encontre d’un “criminel de nationalité étrangère”, une peine complémentaire d’interdiction du territoire.

“Il s’agira d’une peine complémentaire décidée par l’autorité judiciaire suprême, le jury d’assises, expression du peuple souverain”, a ainsi déclaré devant la presse le député Jean-Paul Garraud. “Quand des personnes ont commis des faits particulièrement atroces, il est légitime que puisse être prononcée une interdiction du territoire français”. (…)

Les 43 députés de la Droite populaire avaient applaudi, il y a une semaine, à l’approbation par les Suisses d’une expulsion automatique pour les criminels étrangers, y voyant même “une vraie leçon de bon sens” dont la France devrait s’inspirer. (…)

Il s’est également défendu de vouloir rétablir la “double peine” que Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, avait voulu aménager. L’interdiction du territoire français (ITF) est prise par l’autorité administrative, a-t-il fait valoir, alors que ces collègues et lui-même souhaitent que la mesure soit “une peine complémentaire décidée par des jurés d’assises, expression du peuple souverain”. (…)

Interrogés sur l’accueil reçu par leur amendement au sein de leur propre famille politique, M. Garraud a répondu qu’il n’avait eu “aucun retour négatif du groupe, du gouvernement ou même de l’Elysée”. (…)

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20 commentaires

  1. Le député VANNESTE sait il – et ses chers collègues signataires – que la France…Est membre de l’Union Européenne ?

    Apparemment pas !

    En effet, il s’avère que l’amendement cité…Entre en contradiction avec l’accord sur la libre circulation des personnes ! (Traités européens)

    L’expulsion de ressortissants de l’UE signifie une restriction à la libre circulation, quelques puissent être les raisons invoquées…Par ailleurs.

    Une telle décision ne peut intervenir que si elle est fondée sur des motifs d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, comme cela est prévu dans les traités européens.

    Des mesures d’expulsion peuvent être prises par les Etats membres de l’UE. Mais en tenant compte de la situation particulière de chaque individu concerné. Il s’agit de déterminer si, dans tel ou tel cas, la sécurité ou l’ordre public national l’emporte sur l’intérêt individuel de la personne concernée à pouvoir continuer de bénéficier des droits de libre circulation.

    Le “petit souci” c’est que, en ce qui concerne les “motifs” légitimes ou non…Le Législateur a – l’aurait il donc oublié ? – transféré sa prérogative à…La CJUE ! (Traité Lisbonne)

    Or, la CJUE va avoir bien du mal à comprendre le “en fonction” du Législateur Français. Et pour cette raison…Il est fort probable que, entre protéger une “valeur” de l’UE…Et les droits du citoyen européen…Et faire plaisir à quelques députés Français, qui ne font pas l’effort de lire les traités avant de les signer…La CJUE ne va pas avoir trop de mal à trancher !

    Pour rappel…

    Une directive de l’Union européenne exige que la personne renvoyée représente un «danger immédiat, présent et considérable».

    Là encore…Faut il rappeler au Législateur que ce n’est pas à lui…D’interpréter le droit européen…Mais bien à la CJUE ?

    Là encore…Force est de constater que, peut être sous l’effet de “ces Suisses quels hommes” ! La “droite populaire” approuve des amendements contraires aux engagements pris par la France…Avec le soutien actif des membres de la “droite populaire” qui ont approuvé le traité de Lisbonne, notamment !

    La Suisse n’est pas la France. Les accords internationaux qui l’engagent n’ont pas la même portés que ceux qui engagent notre pays.

    Le “seul” moyen de permettre à cet amendement de “vivre”…Serait un référendum.

    Rappelez moi…Quand donc le Parlement va t il se décider sur la votation citoyenne ? 2008 : vote de la révision de la Constitution. 2030 ? Vote de la loi organique ?

  2. @ seb:

    Vous dîtes que “La Suisse n’est pas la France.”

    Mais dans les cantons du Jura, de Neuchâtel, de Vaud, de Genève, du Valais, dans le nord du canton de Berne et dans la majeure partie du canton de Fribourg, les Suisses partagent notre langue, en plus de notre civilisation. Je pense que la Suisse fut maintenue, à l’instar de la Belgique créée par le Royaume-Uni, sur la demande d’une puissance étrangère afin de soustraire de la France une très grande ville portuaire.

  3. A Thibault

    Je me suis peut être mal fait comprendre…

    La Suisse “n’appartient” pas à l’Union Européenne…La France, si. Et c’est pour cette raison que les citoyens Suisses peuvent exercer leur souveraineté en toute indépendance…Quand la France se voit, elle, limitée par les traités qui l’engagent.

    Du moins…Tant que le Législateur persistera à réviser la Constitution….SANS APPORTER LES LOIS ORGANIQUES qui permettent l’entrée en vigueur des “droits nouveaux” dont nous bassinent M. SARKOZY régulièrement…

    Pas de lois organiques…Pas d’effets…C’est comme pour la “loi ordinaire” : sans décret d’application, pas de loi “opérationnelle”.

    Si le Législateur n’a pas envie de se fouler, de grâce…La prochaine fois qu’il veut réviser la Constitution, qu’il précise que le texte constitutionnel, seul…Suffit. L’interprétation étant à la charge du juge…Même si (soyons fous !) les parlementaires se décident à écrire FRANCAIS !

    Comprendre…A SUIVRE L’EX des PARLEMENTAIRES DE 1789 : quand ceux ci écrivent “la liberté d’expression est un des droits les plus précieux de l’Homme” tout le monde comprend !

    Pour le reste…Je suis d’accord avec vous. Lier la Suisse à la France aurait été catastrophique pour certaines “puissances” !

  4. @Thibault Loosveld, merci pour le discours, mais après avoir voté Sarkozy je voterais Marine parce qu’elle passe mieux, sinon encore 40 ans dans le désert!

  5. Heureusement que le collectif de la droite populaire existe à l’UMP car sinon je ne verrais guère de différence entre la gauche et cette droite qui “se devait” d’être “enfin” une droite décomplexée.

  6. comme tout le monde, paie l’impôt sur le revenu, la CSG, la CRDS, la taxe d’habitation, en plus de la TVA.Il Cotise pour la sécu, pour la retraite et pour l’assurance chômage. Il participe donc à l’effort national, et aide la solidarité nationale.
    La seule différence, c’est qu’il ne vote pas.Il ne peut donc pas participer à la décision de ce qu’on fera avec l’argent qu’il nous rapporte.C’est clair comme l’eau de roche mais on en parle on préfére parler de l’islamisation de la france, d’expulsion du territoire, de laicité , de burka, bref on ne dit pas la vérité aux français,pourquoi on ne montre pas ses chiffres.
    Je pense qu’à la lumiére de ces chiffres certaines personnes devraient réviser leurs copies surtout ceux de la droite populaire, et être reconnaissant envers ceux qui occupent le plus souvent des postes de travail que les Français refusent comme ceux du nettoyage.
    Qu’en dites vous Mr Vanneste sur ce fait important qui montre l’importance socio-économique dans la société française de ces immigrés relevés par les chercheurs de lille; aprés tous ses débats sur l’identité nationale, et la stigamtisation de ces mémes immigrés qui rapportent bcp pour notre pays?

  7. A Thibault :

    Le “communisme” est une idéologie pensée par un certain Lenine…Qui s’inspirait notamment d’une certaine….Révolution française. Or…En 1789, il n’y avait pas ni MARX ni LENINE…Et ce que vous appelez le “communisme” s’appelait la “lutte des classes”.

    En 1789, il s’agissait de lutter contre les ordres privilégiés…En 1875 contre la “bourgeoisie” qui soutenait Thiers contre la Commune…En en 1917, les “Russes rouges” contre les “Russes Blancs”.

    Il s’avère que LENINE, et plus encore STALINE…Avaient une grande “volonté” d’instaurer le “communisme”…C’est à dire la “dictature du prolétariat”…Ce qu’en 1789 on a baptisé “faire du Rien un Tout”

    En ce sens, ils ressemblaient beaucoup à ROBESPIERRE ou à SAINT JUST, qui avaient pour le moins des méthodes expéditives pour contrer les opposants ! Mais aussi beaucoup de “charisme” pour séduire des citoyens nouveaux chauffés à blanc…Par beaucoup d’humilation et autres.

    Bref, en URSS…On a pratiqué, en copie, ce qui s’est fait en France entre 1792 et 1794 à savoir la Terreur. Etant donné que le “tsar” était un “tyran” comme l’était en son temps Louis XVI aux yeux de son Peuple…Et que les “révolutionnaires” de 1917 reprenaient à leur credo…La vision universaliste du “droit des peuples à disposer d’eux mêmes” hérité de 1789…L’idéologie de départ s’est transformé en “dogme” universaliste, à imposer au monde…

    Bref, la RUSSIE a pris le même chemin que la France…Mais sans rencontrer de NAPOLEON BONAPARTE pour arrêter le fléau de s’étendre…!

    Ce n’est donc pas le “communisme” – pensée “philosophique” s’inspirant des Lumières – qui est donc responsable des actes perpetrés au nom de ladite idéologie…Mais bien les hommes qui l’ont revendiqué comme tel…Pour mieux le mystifier une fois aux commandes.

    Quelque part, les vrais “coupables” sont, in fine, Louis XVI et le tsar “de toutes les russies” qui n’ont pas compris l’immense déferlante qui arrivait : à savoir le besoin de leurs sujets de se voir respectés, acceptés, et surtout existés pour la Société !

    Pour ce qui est des juges de BOBIGNY…Dans l’affaire des policiers inculpés…Permettez moi de ne pas partager votre avis ! Ceux qui sont dans le tort…Ce sont les policiers ! Et il est insoutenable que M. HORTEFEUX leur apporte un quelconque soutien en la matière.

    Les dits policiers ont accusé un INNOCENT ! Lequel, pour homicide sur un policier ne risquait “que” la PERPETUITE !!!!

    M. HORTEFEUX “s’étonne” de la peine “sévère” à l’encontre des policiers ! Mais ceux ci ont VIOLE LA DDHC !

    Ils ont d’une part utilisé les privilèges que leur confère la fonction de policier, pour désigner un bouc émissaire facile ! (En France, la parole du policier vaut plus que celle d’un citoyen lambda)

    Dans ce jeu trouble, ils ont aussi fait oeuvre de complicité…Au détriment de leur PROPRE COLLEGUE ! Ils n’ont donc pas apporter assistance à personne en danger (leur collègue) et se sont couverts du CRIME affreux qu’ils commettaient en le faisant en groupe ! Puis je rappeler que la DDHC dit très clairement que ceux qui font des actes arbitraires – mentir à la Justice, trainer un innocent en prison, oublier la raison de sa mission au profit de ses propres intérêts – doivent être punis en conséquence ?

    Ils ont porté atteinte à la présomption d’innocence en militant devant le tribunal, en dénonçant une décision de justice…Ce qui, il me semble, est puni de 7500 euros d’amende et d’un an de prison !

    Ils ont enfin humilié la République dont ils sont les ambassadeurs…Et ainsi envenimé les relations entre les citoyens et la police, rendant celle ci illégitime !

    Que M. HORTEFEUX, plutôt que de se porter au secours de la VICTIME de ces tortionnaires de la vérité – qui ont sans doute utilisé la “garde à vue” pour soutirer des aveux que courageusement l’innocent n’a pas admis ! – soutiennent les CRIMINELS (ils ont tué un de leur collègue !) est terrible !

    [supprimé]

    Comment admettre pareil déshonneur ? C’est la perpetuité que mériterait ces policiers…N’ont le soutien d’un Ministre ! Fut il le “premier flic de France”.

    Un Ministre doit soutenir ses troupes quand elles sont injustement accusées. Il doit, tout au contraire, faire sienne la colère des victimes, quand les policiers sont en totale contradiction avec le mandat qui est leur.

    Ha oui…J’allais oublié…LES POLICIERS ONT ROUE DE COUPS Leur victime !

    1941 ? La France était Occupée ! Les Allemands dirigeaient tout ! La Justice pouvait difficilement défendre ses droits…

  8. @ seb:

    ” Or…En 1789, il n’y avait pas ni MARX ni LENINE…Et ce que vous appelez le “communisme” s’appelait la “lutte des classes”. ”

    A cette époque, il y a avait des théoriciens communistes, je pense par exemple à Babeuf.

    ” En en 1917, les “Russes rouges” contre les “Russes Blancs”. ”

    Non, ça c’était en 1921 ! En 1917, les bolcheviks qui étaient minoritaires prirent le pouvoir suite à un coup d’état. Leurs dirigeants abolirent la propriété privée et la discipline dans l’Armée et ordonnèrent l’arrestation des opposants politiques et le massacre de la famille impériale. Je l’ai déjà écrit sur ce site: Oulianov et ses amis Juifs furent financés par les Rotschild qui n’admettaient pas les persécutions et les pogroms dont furent victimes les Juifs russes sous le règne de Nicolas II.

    ” On savait M. HORTEFEUX RACISTE… ”

    Ce sont des juges qui le disent, donc c’est faux. Là aussi, je le répète: la magistrature, qui est d’extrême-gauche, cherche par tous les moyens à déclarer Brice Hortefeux inéligible.

    Seb, au lieu de dire tout et son contraire, posez-vous cette question: puisqu’elle détourne systématiquement les lois à des fins politiques, la magistrature est-elle une fosse septique ?

  9. La magistrature est sous la tutelle à 99% du Ministre des Sceaux. S’il y a instrumentalisation de la loi…N’est ce pas, avant tout, parce que le Législateur laisse une trop large interprétation de la loi ? Du reste élargie par l’incapacité totale du Gouvernement à sortir dans les temps des décrets d’application ?

    Je prends un ex récent : le Législateur vote pour la “libre expression” en prison. Génial !

    Manque de pot…Mme RACHIDA DATI ou MAM – sinon les deux – ne font pas leur job….Et les prisonniers se voient interdire l’utilisation de ce nouveau “droit”…!

    Alors oui, je veux bien qu’on tape sur la magistrature…Mais peut être faudrait il que le Législateur soit un peu plus attentif à son travail ?

    Comment demander à un “juge” (magistrat du parquet ou non) de respecter une loi…Que le Législateur lui même ne défend jamais ? Et pour cause…Tout à voter des lois, le Législateur “oubli” de vérifier si celles ci sont bien “applicables” !

    Je rêve – c’est un beau rêve… – qu’un matin, les parlementaires fassent un choix utile pour le pays : QUAND LE GOUVERNEMENT NE FAIT PAS SON JOB…LES PARLEMENTAIRES REFUSENT DE VOTER LES LOIS SUIVANTES…OU MEME DE LES ETUDIER.

    Impensable ? C’est pourtant ce que faisaient les membres du “Parlement de Paris”…Qui risquaient, eux, rien de moins que la lettre de cachet…Mais étaient soutenus par les Français.

    Si un roi prenait un “édit” ou s’engageait envers ceci ou cela…Le dit édit ne prenait de valeur qu’une fois “enregistré” par le “Parlement”…Qui pouvait faire la “grève d’enregistrement” (désolé, le mot n’est pas très joli, mais c’est tout ce que j’ai trouvé) ce qui obligeait le roi à taper un peu sur ses Ministres pour qu’ils sortent les “applications” desdits édits…!

    Alors je me dis, si “eux” le faisaient – et ils considéraient le roi comme un dieu – pourquoi les parlementaires, qui sont protégés par la Constitution, ne peuvent ils pas, ou ne veulent ils pas, encore plus surement…Défendre leur TRAVAIL ?

    Je ne comprends pas cette capacité incroyable qu’on les parlementaires à se renier. Sur leur promesse électorale, vis à vis de la loi. Pour moi, c’est une chose incroyable qu’une personne qui consacre plusieurs heures de son temps à un texte destiné à devenir loi…Ne se préoccupe plus de celle ci une fois qu’il a appuyé sur le bouton “oui” !

  10. @ seb:

    ” La magistrature est sous la tutelle à 99% du Ministre des Sceaux. ”

    En somme, 99 % des juges doivent, d’après vous, obtenir l’accord du Garde des Sceaux avant de rendre leurs décisions…

  11. @ seb:

    Et cette absurdité démontre l’irresponsabilité et l’inanité du discours des juges: non seulement ils font n’importe quoi, mais en plus, ils se donnent la consigne de répéter partout que c’est à la demande d’une autorité supérieure !
    C’est le discours que tenait Pierre Laval pendant son procès.

  12. Il y a cependant une différence…De poids. Pierre LAVAL n’avait aucune légitimité républicaine car M. PETAIN n’en avait pas…Au contraire les juges agissant sous l’autorité (ce n’est pas ma faute si la Justice est une autorité, non un pouvoir) de M. MERCIER en ont…Car il est “béni” par la légitimité républicaine.

  13. @ seb:

    1) En effet, Pétain se considérait le détenteur d’une légitimité monarchique, puisqu’il signa à la première personne du pluriel les actes contitutionnels rédigés par Raphaël Alibert.
    2) La magistrature étant à gauche depuis 1789, les rédacteurs de la Constitution de 1958 ont écrit “autorité” et non “pouvoir” non point du tout pour placer les juges sous l’autorité de leur Ministre, mais uniquement pour garantir un pouvoir exécutif fort parce qu’indépendant.
    Je vous pose cette question: quel pouvoir a le Garde des Sceaux sur des gens qui sont inamovibles et se sanctionnent entre eux ?

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