Intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles (QE)

M. Christian Vanneste attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur le seuil d’intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles. Les seuils de nomination de ces commissaires n’ont jamais été relevés depuis 1985 et sont actuellement en phase de réévaluation. Il souhaite donc connaître les perspectives en matière de relèvement des seuils de nomination d’un commissaire aux comptes pour les coopératives.
Réponse du Gouvernement :
La demande de relèvement des seuils fixés par le code rural et de la pêche maritime concernant l’intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles est exprimée depuis plusieurs années. Il s’agit d’une préoccupation légitime de la part des coopératives agricoles. Les seuils d’intervention des commissaires aux comptes ont en effet été récemment relevés dans les sociétés par actions simplifiées, c’est-à-dire pour des structures de taille comparable. Le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche a donc relayé la demande des coopératives agricoles auprès du ministère de la justice et des libertés, qui assure la tutelle de la compagnie nationale des commissaires aux comptes. Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche est particulièrement sensibilisé à ce sujet et veille à ce que ce dossier puisse évoluer favorablement.
Question publiée au JO le : 29/06/2010 page : 7104
Réponse publiée au JO le : 27/07/2010 page : 8299

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