Sur la consultation d’archives gratuite

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l’accès aux archives. Depuis quelques mois, un certain nombre de conseils généraux mettent en ligne leurs archives numérisées permettant ainsi d’accéder aux registres d’état civil (depuis 1792) et paroissiaux (avant 1792) via Internet. Ce programme de numérisation est encouragé par le ministère de la culture qui débloque des dotations aux conseils généraux qui en font la demande après examen de leur projet. Or, depuis quelques semaine, les archives du Calvados, après celles de Meurthe-et-Moselle, ont mis en ligne leurs archives d’état civil, mais avec un péage qui n’est pas symbolique : 2 € par jour, avec un plafond de 200 € par an. Le département de l’Hérault avait adopté cette politique, puis est revenu sur cette décision. Ce péage de 2 € est très onéreux et n’est pas vraiment symbolique. Au-delà du cas du Calvados, ce que nombre de généalogistes craignent, c’est que cette initiative se généralise, rendant impossible la poursuite de nos recherches. Il aimerait donc savoir quelle politique le Gouvernement entend développer pour mettre à la disposition des chercheurs de toutes nationalités un service de consultation d’archives gratuit.

Réponse du Gouvernement :

Depuis les lois de décentralisation de 1982 et 1983, les services départementaux d’archives relèvent des conseils généraux des départements. L’article 72 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, dispose que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. En l’occurrence, le choix effectué par certains départements en nombre extrêmement limité de rendre payant l’accès au site internet de leur service départemental d’archives résulte d’une délibération du conseil général et s’inscrit dans la politique globale de la collectivité. Le ministère de la culture et de la communication encourage pour sa part la mise en ligne par les responsables des services territoriaux d’archives des sources de l’état civil français. Les aides accordées aux collectivités pour la numérisation de leur patrimoine archivistique portent essentiellement sur des projets axés sur des sources généalogiques et posent comme condition la mise en ligne des numérisations effectuées dans un délai d’un an. Le financement demeure cependant assuré en grande partie par les collectivités elles-mêmes, souvent en totalité d’ailleurs. Dans le respect de la Constitution, le Gouvernement ne peut imposer une mise en ligne gratuite de leur patrimoine archivistique aux collectivités qui en disposent autrement. C’est aux seuls élus de ces collectivités que revient cette décision.

Question publiée au JO le : 17/11/2009 page : 10761
Réponse publiée au JO le : 23/02/2010 page : 2006

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6 commentaires

  1. La décentralisation a bon dos. Maintenant pour un sujet donné, il y aura autant de règles que de départements. Ces derniers sont exangues. L’accès aux archives comme aux actes d’état civil sont publics, donc gratuits. UN POINT CEST TOUT!!

  2. Je suis d’autant plus d’accord avec le commentaire précédent que ce ne sont pas que les Français qui soient touchés.

    Si peu de Québecois ou d’Américains du Nord ont des ancêtres dans les Savoie ou en Lorraine, ce n’est pas le cas du Calvados…

    C’est un beau cadeau à nous offrir que de nous faire payer (en euros, évidemment), l’accès aux registres où sont enregistrés nombre de nos ancêtres et ce, quelques mois après le 65e anniversaire du débarquement en Normandie où certains des nôtres ont laissé leur vie…

    Merci beaucoup, Madame d’Ornano…

  3. Inciter les départements à mettre leurs archives d’état civil en ligne dans un délai d’un an, super !!!

    Mais attention au retour de bâton, combien cela va-t-il nous coûter de consulter les sites des AD en ligne ?
    Quand la plupart des AD seront en ligne et feront payer l’accès à leur site, cela ne va-t-il pas inciter les autres départements dont l’accès en ligne est gratuit à faire marche arrière et à rendre l’accès de leur site payant ?

    Imaginez le Pas-de-Calais, qui est le plus gros département à numériser … Et qui n’avait pas l’intention de mettre ses archives en ligne dans un proche avenir aux dernières nouvelles ! Dommage, oui ! Mais si ce département est obligé de mettre en ligne ses archives rapidement, combien les généalogistes ayant des ancêtres dans ce département, vont-ils devoir payer pour accéder à leurs archives ?

    Que l’état-civil de tous les départements soit en ligne très vite ! OUI, nous ne demandons que ça !
    Mais si c’est pour engraisser les AD à la traîne qui vont se dire, c’est une bonne aubaine “Jackpot” ! Notre réponse est NON !

    Pourquoi pénaliser les généalogistes ? Ce hobby a pris beaucoup d’ampleur puisque je crois maintenant plus d’un français sur 2 s’y intéresse ; CE HOBBY DOIT RESTER ACCESSIBLE A TOUT LE MONDE.
    Nous ne sommes pas des vaches à lait.
    Et la consultation des archives des A.D. doit rester gratuite. POINT.

  4. Surtout, ce qui me dérange le plus, c’est que faire payer l’accès va à l’encontre de plusieurs principes fondamentaux de notre république.
    1°) la loi sur l’accès libre et gratuit à des archives qui appartiennent aux citoyens, loi qui nous vient de la révolution et qui avait résisté jusque-là aux différents politques survenus dans notre pays.
    2°) le principe d’égalité entre les citoyens : comment justifier que celui qui habite à côté des archives ait un accès gratuit (en allant sur place) alors que celui qui a déjà l’inconvénient de l’éloignement se voit taxer justement à cause de son éloignement ?
    Comment justifier que le citoyen du Calvados et celui de l’Yonne ne disposent pas des mêmes droits ?
    Est-ce là le principe de Fraternité qui figure aux frontons de nos bâtiments publics, sièges des conseils généraux compris ?

    Pour moi, le conseil général du Calvados ne respecte pas la loi sur l’accès aux archives publics et agit comme un certain nombre de dirigeants d’entreprises qui misent sur l’inertie du public et de l’état.
    Et ce système d’accès payant va à l’encontre des principes fondamentaux de la république.

    Ce sont ces raisons-là qu’il faut mettre sur le tapis, car c’est là qu’est le véritable enjeu, et non sur des considérations de chiffres d’affaires comme celles du conseil général du Calvados.

  5. En 2006, la Commission Européenne, inquiète devant le laxisme en matière de sauvegarde des Archives de l’ensemble des 27 Pays de l’Union a demandé au Groupement Européen des Archivistes (G.E.A.) de se réunir et de faire des propositions, le G.E.A. s’est réuni 2 fois par an depuis Avril 2006 et a remis un rapport au Conseil Européen à l’Automne 2008.

    Dans son rapport, le G.E.A. recommande l’accés gratuit de l’ensemble des Archives des 27 Pays de l’Union, ce qui implique une restauration des documents en mauvais état et ensuite leur numérisation.
    Les Autorités Françaises ne peuvent ignorer ce rapport, d’autant plus que c’est le Président de la République Française qui présidait le Conseil Européen de 1er Juillet 2008 au 314 Décembre 2008.

  6. Bonjour,

    je voudrais quand même rappeler qu’il faut arrêter avec la loi de Messidor sur la gratuité des archives : elle a été abrogée par la loi de 1979 sur les archives (donc il y a plus de 30 ans !!!), et ne figure pas non plus dans le Code du patrimoine de 2008.
    Et l’argument qui est de dire : c’est un service public donc c’est gratuit est passablement stupide : l’eau et l’électricité aussi sont des services publics, et d’ailleurs un peu plus vitaux que ‘laccès à eds documents à des fins de pur loisir, et ce n’est pas pour autant qu’ils sont gratuits. Il faudrait arrêter avec toute cette démagogie.

    Si vous trouvez que c’est trop cher, boycottez les sites Internet et les salles de lecture ! après tout, qui vous oblige à les fréquenter ?

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