Images privées de vidéosurveillance et halls d’immeubles

Je suis intervenu hier soir dans l’hémicycle sur la proposition de loi de mon collègue Éric Ciotti sur les violences de groupe, examinée en seconde lecture.

Voici le compte-rendu de quelques unes de mes interventions :

Sur la vidéoprotection privée :

Mme Delphine Batho. Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat et supprimée par notre rapporteur.

Nous proposons d’assortir le dispositif d’une garantie, en prévoyant que la transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie nationales fasse l’objet d’une autorisation générale accordée pour deux ans par un vote à l’unanimité des voix des propriétaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Ciotti, rapporteur. Défavorable.

L’unanimité que vous prônez revient à proscrire l’application de ce dispositif, car on sait parfaitement qu’en la matière, l’unanimité ne sera jamais acquise.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. Même avis que la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Vanneste.

M. Christian Vanneste. Je tenais à souligner la qualité de cet amendement reposant sur deux principes qui nous sont chers : la liberté, qui se manifestera par le vote unanime des propriétaires, et la propriété. J’admire le soutien que la gauche apporte ainsi à cette valeur profonde de nos institutions…

Nous qui défendons les pauvres gens, nous pensons que la sécurité est un bien encore plus grand que la propriété. C’est pourquoi il ne faut pas tomber dans le travers consistant, en demandant l’unanimité, à faire peser des menaces de représailles sur certaines personnes. Je rappelle que, dans de très nombreux quartiers, l’insécurité est liée à la menace qui pèse sur les habitants. Si l’on demande l’unanimité dans un bloc d’habitations, il sera facile de faire céder au moins l’un de ses occupants devant la menace. Voilà pourquoi je pense que la demande du groupe SRC, bien que libérale, est particulièrement néfaste.

(L’amendement n° 40, deuxième rectification n’est pas adopté.)

(…)

Sur les entrées d’immeuble :

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 43.

La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. J’espère, cette fois, être entendu. Je disais, hier, sous forme de boutade, m’adressant aux membres de la majorité, que j’avais l’impression de nous voir, nous, en 2002 ! Entendez-le aussi, chers collègues ! À un moment, en effet, nous n’entendions et n’écoutions plus, s’agissant de certains thèmes. Ne faites pas comme nous pour des sujets aussi graves !

L’amendement n° 43 est ainsi rédigé : « Le fait d’occuper en réunion et de façon abusive les espaces communs d’un immeuble collectif d’habitation constitue un trouble de voisinage puni d’une contravention de cinquième classe. » C’est simple, compréhensible par tout le monde et applicable facilement. Il est même envisageable d’aller plus loin en prévoyant, par amendement, qu’en cas de récidive, la sanction peut être encore plus exemplaire. Ne soyez pas aujourd’hui les laxistes, alors que nous serions les répressifs ! Accordons-nous et soyons en mesure de rédiger un texte applicable, compréhensible et audible par tout le monde ! (…)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Vanneste.

M. Christian Vanneste. Je comprends parfaitement l’esprit de cet amendement. Néanmoins, je lui trouve de nombreux défauts. Il repose, tout d’abord, sur le terme d’abusif, ce qui me paraît insuffisamment précis. De plus, on se focalise sur les halls d’immeubles, comme si le problème se posait toujours à l’intérieur.

Non, il peut parfaitement se poser dans un square ou un parking. Il ne tient pas à l’existence de l’immeuble, il tient au fait que des habitants du quartier ou du bloc d’immeubles sont harcelés par la présence d’un groupe vindicatif. Que veut d’ailleurs dire le fait d’occuper des espaces communs de façon abusive ? Le problème, c’est qu’entre ce groupe et les habitants, se crée un rapport de force qui se traduit par un harcèlement.

J’avais proposé lors de la première lecture un amendement dans le même sens qui n’a pas été adopté. Il reprenait un dispositif mis en œuvre à New York par M. Giuliani, qui incriminait la notion de harcèlement social, c’est-à-dire le fait qu’un groupe s’en prenne systématiquement aux habitants d’un immeuble, leur rendant la vie impossible à l’entrée et à la sortie.

En revanche, si un groupe de jeunes se réunit souvent dans un hall d’immeuble il va toujours se trouver un mauvais coucheur pour trouver ça insupportable, mais ce sera peut-être le seul dans la mesure où il se peut aussi que ces jeunes ne se livrent à aucune espèce de menace ou d’intimidation envers les habitants de l’immeuble.

Ce texte est donc insuffisamment précis et, en même temps, il est trop étroit. Moi, je souhaiterais un texte plus précis et plus large dans son application. C’est la raison pour laquelle je soutiens la proposition du rapporteur de travailler à nouveau cette idée, dont, encore une fois, l’intention est bonne, lorsque nous examinerons la LOPSI.

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