M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes sur le dernier rapport annuel du Conseil d’État. Le Conseil d’État, dans son rapport annuel, révèle au détour d’une phrase que le Gouvernement lui a donné 24 heures, en janvier 2008, pour se prononcer sur le projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne, un délai beaucoup trop court pour un texte aussi important et complexe. Maniant la litote, le Conseil d’État regrette donc, dans son rapport annuel, que ce projet de loi essentiel ait dû être examiné «trop rapidement». Il aimerait en savoir plus sur ce sujet.
Réponse du Gouvernement :
Signé le 13 décembre 2007, le traité de Lisbonne a été ratifié par la France le 14 février 2008. La procédure de ratification française a été conduite avec célérité et dans le respect de l’ensemble des procédures légales et des délais de consultation : en application de l’article 54 de la Constitution, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel du « traité modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne » dès la signature de celui-ci par les vingt-sept États membres. Le Conseil constitutionnel a estimé qu’il a pu rendre sa décision en une semaine parce que le texte « qu’il a eu à examiner était stabilisé depuis plusieurs mois, ce qui a permis au Conseil d’anticiper une saisine, d’ailleurs annoncée » (cf. Les Cahiers du Conseil constitutionnel n° 24, commentaire de la décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007) ; sur la base de cette décision du juge constitutionnel définissant les conditions dans lesquelles le traité pouvait être ratifié, le Gouvernement a poursuivi la préparation du projet de loi de ratification conformément au droit commun : consultation du Conseil d’État avant adoption en Conseil des ministres ; après l’adoption de la loi constitutionnelle révisant la Constitution par le Parlement réuni en congrès à Versailles le 4 février, l’examen du projet de loi par le Parlement a formellement débuté le 6 février 2008. Il peut cependant être relevé que la préoccupation de mener une procédure de ratification rapide avait conduit l’Assemblée nationale et le Sénat à anticiper les travaux en Commission dès la fin du mois de décembre. ainsi, cette procédure de ratification nationale, conduite avec diligence, a permis de répondre à une double exigence politique. Il s’agissait en effet de clore aussi rapidement que possible, dans l’intérêt de l’ensemble de l’Union européenne, un débat institutionnel ouvert depuis une quinzaine d’années. Il convenait également que la France, à l’origine de ce nouveau traité, se montre exemplaire dans la conduite de sa procédure de ratification nationale. Grâce à cette procédure, la France a ainsi été le troisième des 27 Éats membres de l’Union européenne à ratifier le traité.
Question publiée au JO le : 14/07/2009 page : 6943
Réponse publiée au JO le : 20/10/2009 page : 9899