Au sujet des juges de proximité

M. Christian Vanneste interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir des juges de proximité. Il semblerait que cette nouveauté, si bonne soit-elle, n’ait pas rempli ces objectifs. Ainsi, par exemple, au TGI de Valenciennes (59), il devait y en avoir 14 ; or il n’y en a que 2. Il aimerait donc savoir tout d’abord combien on compte en France de ces juges de proximité et savoir si, du point de vue du recrutement, les objectifs ont été atteints.

Réponse de Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux :

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire, que les juges de proximité ont été institués afin de mieux associer la société civile au fonctionnement de la justice. Si le chiffre de 3 000 juges de proximité a été initialement avancé, un rapport remis au garde des sceaux le 22 novembre 2005 a préconisé le recrutement d’un millier de juges de proximité correspondant aux besoins réels en effectif exprimés par les juridictions eu égard à leurs contingences locales (effectif du greffe, locaux…). À la suite de la réforme de la carte judiciaire, les besoins exprimés par les cours d’appel s’élèveraient dorénavant à environ 820 juges de proximité. Dans la mesure où 600 juges de proximité sont en fonction, le ministère de la justice poursuit leur recrutement. Par ailleurs, outre les 220 postes encore vacants, les premiers juges de proximité arriveront à la fin de leur mandat en 2010-2011. Il est donc nécessaire de proposer dès à présent de nouvelles candidatures aux fonctions de juge de proximité pour assurer le renouvellement du recrutement et la continuité du service public de la justice de proximité. Il est important de noter que la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 ayant instauré le principe du stage probatoire et la formation ayant été allongée (décret n° 2007-17 du 4 janvier 2007), le recrutement des juges de proximité nécessite désormais un délai de deux ans entre la proposition d’un candidat et son éventuelle installation comme juge de proximité. Quant au nombre de juges de proximité en fonction, les cours d’appel ne sont pas toutes confrontées à la même situation. La cour d’appel de Douai n’a pas, par exemple, réceptionné un nombre important de candidatures. De fait, la juridiction de proximité de Valenciennes qui dispose d’un juge de proximité (un des deux juges de proximité venant de renoncer à ses fonctions pour des raisons personnelles) ne présente actuellement qu’un seul candidat susceptible d’y être nommé à condition que son dossier présente toutes les garanties nécessaires. Il est cependant à constater que l’activité de la justice de proximité ne cesse d’augmenter. Si à ce jour, les statistiques de l’année 2008 ne sont pas encore totalement connues, il est possible d’en donner les grandes lignes. Pour ce qui concerne l’activité civile, le nombre d’affaires civiles terminées était de 52 679 en 2005, 93 930 en 2006 et de 102 328 en 2007 soit 17,50 % du contentieux de l’instance. En 2008, cette évolution se poursuivrait encore. Au pénal, alors que la justice de proximité a vu sa compétence réduite aux contraventions des quatre premières classes, le nombre d’affaires pénales traitées étaient de 320 336 en 2005, 307 888 en 2006 et 361 070 en 2007. La montée en puissance progressive des juridictions de proximité depuis 2003, le renforcement de leurs attributions par la loi du 26 janvier 2005 ainsi que leur participation aux audiences collégiales correctionnelles, ont permis aux magistrats professionnels de se recentrer sur des contentieux plus techniques et spécialisés. Ceci confirme l’implantation des juges de proximité au sein de l’institution judiciaire. Pour l’avenir, la chancellerie entend donner suite à la préconisation de la commission sur la répartition des contentieux, présidée par le recteur Serge Guinchard, qui prévoit la suppression des juridictions de proximité et l’intégration des juges de proximité dans les tribunaux de grande instance.

Question publiée au JO le : 24/02/2009 page : 1722
Réponse publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6649

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