Annuités liquidables, bonification pour enfants et disparités (QE)

M. Christian Vanneste attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité au sujet du principe de non-discrimination dans les régimes de retraite. En effet, il y a une inégalité de traitement entre le régime public et le régime général. Le premier valide par quatre trimestres le fait d’avoir élevé un enfant. Dans le régime général, la majoration pour enfant est de deux années au lieu d’une année. Il aimerait donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet afin de remédier rapidement à cette injustice.

Réponse de Brice Hortefeux, Ministre du Travail :

L’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur les bonifications pour enfants applicables dans le régime général et celui de la fonction publique. La comparaison entre régimes doit s’effectuer en prenant en compte la totalité des règles applicables à chacun de ces régimes, tant en ce qui concerne les prestations que le niveau des contributions nécessaires à leur financement. S’agissant des avantages familiaux, les mères de famille assurées du régime général de sécurité sociale bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre par année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans la limite de huit trimestres par enfant. Les fonctionnaires parents d’enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 bénéficient d’une bonification d’un an par enfant à condition d’avoir interrompu leur activité pendant une période de deux mois dans le cadre d’un congé de maternité, parental, d’adoption, de présence parentale ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Par ailleurs, s’agissant des fonctionnaires parents d’enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004, les interruptions d’activité prises dans le cadre d’un congé parental, d’adoption, de présence parentale, de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou d’interruption partielle d’activité de droit pour raisons familiales sont prises en compte gratuitement dans le calcul de la durée de service dans la limite de trois ans. En outre, pour tout enfant né à compter du 1er janvier 2004, toute femme fonctionnaire obtient une majoration de durée d’assurance de six mois par enfant, sans que cette majoration puisse se cumuler avec la prise en compte gratuite des interruptions d’activité précitées. La comparaison entre le régime général et celui des fonctionnaires n’est donc pas systématiquement à l’avantage de l’un des deux en matière d’avantages familiaux ou conjugaux de retraite. Cette comparaison dépend de la situation de chaque assuré. Enfin, tant les assurés du régime général que les fonctionnaires parents de trois enfants au moins bénéficient d’une majoration de leur pension pour les enfants, légitimes, naturels ou adoptés élevés pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge au sens du code de la sécurité sociale. Cette majoration, non soumise à l’impôt sur le revenu, est pour les fonctionnaires de 10 % pour trois enfants, et elle est augmentée de 5 % par enfant supplémentaire, sans que le montant de la pension puisse être supérieur à 100 % du traitement indiciaire brut. Elle est de 10 % dans le régime général. Afin de tenir compte de l’évolution de la jurisprudence et de celle des besoins des assurés, le Gouvernement est disposé à engager prochainement une concertation sur l’évolution des règles applicable à la majoration de durée d’assurance dans le régime général.

Question publiée au JO le : 24/07/2007 page : 4983
Réponse publiée au JO le : 28/04/2009 page : 4061

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