Simplification des démarches administratives et légales

En septembre 2007, je déposais une proposition de loi constitutionnelle avec mon collègue Étienne BLANC (UMP, Ain), afin de simplifier les procédures administratives et améliorer l’efficacité de la fonction publique. La Commission des Lois, dont je suis membre, décide alors de se saisir de ce dossier qui était également une des promesses de campagne de Nicolas SARKOZY.

En effet, comme vous le savez, le Conseil d’Etat, dans un fameux rapport de 1991, a très justement pointé du doigt la trop grande prolifération de textes inutiles qui se trouvaient parfois, de surcroît, inappliqués.

Il y a donc un an, nous votions un premier texte de simplification du droit (cf ici).

L’UMP a fait voté hier par l’Assemblée nationale près de 70 mesures simplifiant les démarches administratives et légales dans le souci affiché de faire des économies tous azimuts.

Il rend notamment possible la vente de biens en indivision si deux tiers des personnes concernées le désirent ; le remplacement, si le salarié en est d’accord, de la fiche de paie en papier par un bulletin de salaire électronique ; une mesure pour les promoteurs immobiliers et les propriétaires : dans les limites du plan d’occupation des sols (POS), ces derniers pourront décider, à la majorité simple et non plus qualifiée, de céder leur droit de surélever leur immeuble…

Enfin, malgré l’opposition du Gouvernement, nous avons supprimé une manne financière de l’État qui perdurait au détriment des contribuables, en prévoyant la restitution automatique des amendes versées et contestées avec succès. Jusqu’alors le contribuable qui souvent l’ignorait devait en faire la demande expresse.

La suite au prochain épisode…

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