Dans un article publié le jeudi 18 septembre dernier, je vous faisais part de ma position sur le “fameux” fichier Edvige. La Commission des Lois, dont je suis membre, avait, pendant deux jours, auditionné plusieurs personnalités, syndicalistes, magistrats et avocats etc… Bref, un vrai travail parlementaire dont voici le compte-rendu (rapport d’information de la Commission des Lois retraçant ses travaux sur le fichier intitulé Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale (EDVIGE)) :
Audition de Madame FRANCO, secrétaire général du syndicat de la magistrature
M. Christian VANNESTE. La complémentarité entre l’action de la police et celle de la justice est une évidence, mais alors que vous intervenez en aval, il n’est pas interdit de penser que la police doive intervenir en amont par la prévention, c’est-à-dire non seulement par l’éducation, mais également par la possibilité de déceler l’existence de réseaux d’une certaine dangerosité. Pour les victimes potentielles de la violence et de l’insécurité, les fichiers, par la connaissance qu’ils donnent de certains éléments de la vie privée d’une personne, permettent de connaître les dangers que celle-ci peut courir, et, dans le cadre d’une enquête, de faciliter cette dernière en sachant d’où a pu provenir l’attentat, l’agression, etc.
Par ailleurs, devant l’évolution de la délinquance – on dénombrait, en 2002, quatre millions de délits et de crimes en France – des mesures énergiques ont été prises afin de lutter contre la violence, et particulièrement contre la délinquance juvénile, phénomène d’ailleurs le plus remarquable de cette époque puisque rien que dans les douze derniers mois, les vols avec violence commis par des mineurs représentent 46 % des délits comptabilisés dans cette catégorie. Or pour prévenir ce type de comportement, il convient, là aussi, de mieux connaître les comportements d’un certain nombre de mineurs, notamment susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, car si un mineur peut très bien évoluer, il s’agit d’abord de protéger le citoyen.
Vous avez fait état de votre émoi devant la prolifération des fichiers. Mais cette dernière s’explique tout simplement par la nécessité de faire face à certaines situations. Aussi ne conviendrait-il pas de séparer le problème de la prolifération de celui de l’accès aux fichiers et du contrôle de l’utilisation de ces derniers ?
(…) En quoi est-ce une sanction de figurer dans un fichier qui a pour objet de protéger la société et, éventuellement, de permettre l’élucidation d’un fait criminel ?
Audition de M. Christian CHARRIERE-BOURNAZEL, bâtonnier de l’ordre des avocats à la Cour de Paris
M. Christian VANNESTE. Le président Warsmann a bien souligné qu’il s’agissait de mesures du domaine réglementaire, même s’il n’y aurait pas d’inconvénients à ce que des questions aussi graves soient prises en compte par la loi. En tout cas la démarche conduite aujourd’hui est à saluer puisque le Parlement s’est saisi très rapidement des difficultés qu’elles posent.
Nous sommes devant une ambivalence : protéger les libertés est-il protéger la vie privée de l’individu d’intrusions de la puissance publique, ou d’abord protéger la première liberté, qui est, selon Montesquieu, la sécurité ? Si la réponse est celle-ci, alors il est fondé par exemple d’opérer des « profilages », de façon à protéger au mieux cette sécurité. Le tueur en série Fourniret, arrêté un jour à Nantes, a été remis en liberté faute de connexions entre fichiers. En outre, s’agissant des mineurs, l’évolution de leur dangerosité est une caractéristique d’aujourd’hui.
Enfin, permettre l’accès à un fichier est toujours prendre un risque ; non seulement des policiers, mais des magistrats peu scrupuleux ont aussi utilisé abusivement des fichiers, ainsi à Nice. La question n’est donc pas tant la qualité de la personne qui accède au fichier que le contrôle de l’accès, la définition précise du besoin d’en connaître, celle des personnes habilitées, et celle des sanctions en cas d’abus, qui doivent être lourdes.
Rappelons-nous enfin, avec Bertrand de Jouvenel, que les plus attachés à la sécurité, dans une société, sont les gens les plus modestes car ils sont plus démunis face à la violence.
