Question au Gouvernement

LUTTE CONTRE LA FRAUDE

M. Christian Vanneste – Ma question porte sur la fraude, dont le coût est officiellement de 374 millions d’euros, contre 19 à 23 milliards d’euros selon le conseil des prélèvements obligatoires, ou même 40 milliards compte tenu des fraudes fiscales, soit 3 % du PIB. De leur côté, l’OCDE et le Conseil européen évaluent ce coût entre 12 à 14 % du PIB !

La liste des fraudes tient en effet de l’inventaire à la Prévert : certains déposent 130 déclarations sur le revenu en vue de toucher 130 fois la prime pour l’emploi ; il y a ces quintuplés déclarés dans 17 CAF différentes, et ce médecin qui a accordé, en un an, l’équivalent de 140 années d’arrêts de travail ! Certains livres vous donneront même des conseils pour profiter au maximum du système. C’est que les personnels des différents organismes concernés ne passent pas leur temps à traquer les fraudeurs…

Le Président de la République a récemment déclaré que les Français ne devaient pas payer pour les excès commis par une minorité, qu’il s’agisse d’individus ou d’entreprises (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; interruptions sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Il a donc demandé au Gouvernement d’élaborer des mesures dissuasives, et le comité national de lutte contre la fraude s’est réuni le 30 octobre dernier.

Je voudrais savoir quel bilan le Gouvernement tire de cette réunion, et quelles mesures il compte adopter pour lutter contre la fraude, stratégie qui vise non seulement à rétablir les comptes, mais aussi nos valeurs (Mêmes mouvements).

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique – La lutte contre toutes les fraudes, qu’elles soient fiscales ou sociales, est une priorité pour le Gouvernement (Interruptions sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Comme vous l’avez indiqué, Monsieur Vanneste, c’est notamment une question morale.

Par principe, il est difficile d’évaluer la fraude, mais les sommes en jeu sont considérables – 30 milliards d’euros pour la fraude aux prélèvements, qui relève pour l’essentiel du « travail au noir » et de la fraude à la TVA. Le Président de la République et le Premier ministre m’ont confié une mission de coordination en matière de lutte contre la fraude fiscale et sociale, et j’ai réuni, voilà quelques jours, en compagnie de M. Bertrand et de Mme Bachelot, le comité national de lutte contre la fraude, dont le rôle est appelé à se renforcer.

Plusieurs conclusions de ce comité ont déjà été adoptées à la faveur du PLFSS, notamment en matière d’échange d’information et de coordination entre les services, ou encore d’aggravation des sanctions. Nous instituerons également une procédure destinée à lutter contre la « grande » fraude, c’est-à-dire la délinquance financière (« Ah » sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Le flagrant délit fiscal visera en particulier les entreprises constituées dans le seul but de tromper le fisc – je pense notamment à la méthode du « carrousel fiscal » qui nous coûte si cher. Nous envisageons également de créer un organisme spécifique sur le modèle d’Europol.

Je rappelle enfin que le PLFSS comporte déjà de puissantes mesures de lutte contre la fraude, notamment pour ce qui est de l’aide médicale d’État. Les organismes sociaux bénéficieront désormais des mêmes moyens que les contrôleurs des impôts, et pourront appliquer des sanctions plancher contre le travail au noir. Vous le voyez, le Gouvernement est actif et ferme dans ce dossier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

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